Vertaling van "législatives aient lieu " (Frans → Engels) :

De plus, le règlement (CE) no 853/2004 prévoit que les exploitants du secteur alimentaire qui importent des produits d’origine animale de pays tiers doivent veiller à ce que ces importations n’aient lieu que si le pays tiers expéditeur figure sur une liste établie conformément au règlement (CE) no 854/2004 et que si les produits satisfont, entre autres, aux exigences du règlement (CE) no 853/2004 et à toute condition d’importation définie conformément à la législation de l’Union européenne régissant les contrôles à l’importation des produits d’origine animale.
In addition, Regulation (EC) No 853/2004 provides that food business operators importing products of animal origin from third countries are to ensure that importation takes place only, if the third country of dispatch appears on a list drawn up in accordance with Regulation (EC) No 854/2004 and the products satisfy, inter alia, the requirements of Regulation (EC) No 853/2004 and any import conditions laid down in accordance with Union legislation governing import controls for products of animal origin.

La Commission présentera, en 2016, des propositions législatives visant à réduire les charges administratives imposées aux entreprises en raison de la disparité des régimes de TVA et portant notamment sur i) l'extension du système électronique d'enregistrement et de paiement unique existant aux ventes en ligne de biens matériels, qu'elles aient lieu dans l'UE ou avec un vendeur d'un pays tiers, ii) l'introduction d'une mesure de simplification commune à toute l'UE (seuil de TVA) en faveur des petites start-ups de commerce électronique, iii) la mise en place d'un rapport d'audit unique pour les entreprises transfrontières en ce qui concerne la TVA et iv) la suppression de l'exonération de TVA sur les petits envois provenant de pays tiers.
The Commission will make legislative proposals in 2016 to reduce the administrative burden on businesses arising from different VAT regimes including (i) extending the current single electronic registration and payment mechanism to intra-EU and 3rd country online sales of tangible goods, (ii) introducing a common EU-wide simplification measure (VAT threshold) to help small start-up e-commerce businesses, (iii) allowing for home country controls including a single audit of cross-border businesses for VAT purposes and (iv) removing the VAT exemption for the importation of small consignments from suppliers in third countries.

que l’obtention et la transplantation d’organes n’aient lieu que dans des centres dûment autorisés conformément à la législation européenne.
The procurement and transplant of organs can only take place in centres authorised for the purpose in line with the EU legislation.

Le gouvernement est résolu à ce que les débats entourant les mesures législatives aient lieu en temps opportun et soient ouverts.
The government is committed to timely and open debate on legislation.

Il fait suite, bien entendu, à une série de mesures législatives adoptées à l'échelon provincial, premièrement en Colombie-Britannique, puis en Ontario, pour que les élections dans ces provinces aient lieu aussi à date fixe, tous les quatre ans.
This follows, of course, a series of legislative initiatives adopted at the provincial level, first in British Columbia and then in Ontario, to ensure that provincial elections are also on fixed four year dates.

Il est important que les élections législatives libanaises aient lieu comme prévu en mai.
It is important for the Lebanese parliamentary elections to take place as planned in May.

Ou serait-ce que les libéraux veulent que des élections générales aient lieu une fois encore avant que les Canadiens ne se rendent pleinement compte de la portée de cette mesure législative?
Or could it be that the Liberals want one more general election out of the way before Canadians see the full impact of this bill?

Il me semble étrange que les consultations aient lieu après que la mesure législative a été adoptée en deuxième lecture.
It seems strange to me that consultation takes place after the legislation has received second reading.