Traduction de «mesure législative controversée mais je crois pouvoir vous affirmer » (Français → Anglais) :

Lorsqu’il a été présenté pour la première fois, c’était une mesure législative controversée mais je crois pouvoir vous affirmer qu’à l’heure actuelle, ce n’est plus une mesure législative vraiment controversée.
When it was first brought up, this was a contentious piece of legislation, and I would submit to you that it's really not that contentious a piece of legislation now.

Vous avez dit que vous aviez comparu devant un comité semblable, mais je crois pouvoir affirmer qu'hormis les réunions de Halifax, l'année dernière, si je ne m'abuse—mais on pourra toujours me corriger à ce propos—c'est la première fois qu'un comité de parlementaires se déplace de base en base pour aller à la rencontre des gens.
You had mentioned that you had appeared before similar committee before, but I must tell you that apart from the meetings we had last year right here in Halifax, I believe—and I stand to be corrected—this is the first time a committee of parliamentarians has gone out and met with all the people on the different bases.

Encore une fois, je crois que vous avez pu voir tous les textes législatifs qui ont été adoptés au Royaume-Uni. Cependant, ces mesures législatives ont engendré énormément de controverses au sein de la société britannique, surtout à l'égard des questions comme le pouvoir d'intercepter et de fouiller des gens, les ordonnances de contrôle et les périodes de détention sans accusations qui sont permises.
Again, I believe you have seen all the kinds of legislative means we have introduced in the U.K. However, this legislation has caused a great deal of controversy within U.K. society, especially around issues such as stop-and-search powers, control orders and the detention without charge periods that are allowed.

Tout ce que je dis sur cette question pourrait être repensé lorsque nous verrons la mesure législative, mais je crois que la proposition va tout à fait dans le sens de l'Entente-cadre sur l'union sociale, de l'Entente de Charlottetown, de l'Accord du lac Meech ainsi que de diverses recommandations fédérales sur le pouvoir fédéral de dépenser qui ont été faites à la fin des années 1960.
Everything I say on this subject is subject to revision when we see the legislation, but I say that what is proposed is entirely consistent with the Social Union Framework Agreement, with the Charlottetown Accord, with Meech Lake and with various federal proposals on the federal spending power going back to the late 1960s.

L'hon. Paul Harold Macklin: C'est vous qui, je crois, avez dit que l'État outrepassait ses pouvoirs lorsqu'il légifère sur la question du mariage, mais compte tenu du fait qu'il existe, sur le plan civil, des dispositions législatives au sein de notre common law—cela ne fait pas partie de notre droit codifié mais a été en fait adopté par notre pays dans le cours normal de l'évolution de la common law—pourquoi pensez-vous que le gouvernement outrepasse ses pouvoirs lorsqu'il adopte, par voie législative, une définition du mariage?
Hon. Paul Harold Macklin: You, I believe, said that the state oversteps its bounds when it legislates marriage, but having looked at the fact that civilly we do seem to have legislation within our common law it hasn't formed a portion of our codified law but in fact has been adopted by this country in the normal course of common law why do you think we overstep our bounds in legislating a definition of marriage?

Nous avons agi, mais je crois que c’est au crédit des citoyens, à leur détermination, et au crédit de ceux qui militent en faveur du bien-être des animaux, que doit être portée cette nouvelle législation et aussi de nous avoir aidés à vous persuader, Monsieur le Commissaire, de nous donner le pouvoir juridique d’interdire ce commerce.
We have acted, but I believe that it is the citizens, in their determination, and animal welfare campaigners who should take the credit for this new law and for helping us to persuade you, Commissioner, to give us the legal power to ban it.

- (DA) Je vous remercie, Monsieur le Président, pour l’occasion qui m’est donnée de pouvoir m’exprimer sur ce domaine très important à propos duquel mon collègue, le commissaire Vitorino, a été très attentif depuis son entrée en fonction et à propos duquel je crois pouvoir dire que nous commençons à recueillir certains résultats dont je voudrais vous parler. Le traité d’Amsterdam prévoit que diverses mesures en matière d’immigration et d’asile devront être adoptées dans les cinq ans qui suivent l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam, c’est-à-dire le 1er mai 2004.
– (DA) Mr President, thank you for this opportunity to give an account of this very important area of work in which my dear colleague Commissioner Vitorino has been extremely active ever since he started, and in which I believe we are starting to reap rewards of which I am pleased to give an account. With the Treaty of Amsterdam, it was decided that various measures on asylum and immigration should be taken within five years of the entry into force of the Treaty of Amsterdam, that is, 1 May 2004.

Une fois que des pouvoirs législatifs clairement définis existeront, le pouvoir législatif sera en mesure de déléguer, de transférer certaines tâches aux corps techniques; mais ces corps techniques ne doivent en aucun cas remplacer la volonté populaire exprimée à travers les élections directes à une institution législative - le Parlement européen, le Parlement et le Conseil, quel que soit le nom que vous vouliez lui donner - désireuse d’adopter ces décisions.
Once clearly defined legislative powers exist, the legislative power will be able to delegate, will be able to transfer duties to technical bodies; but these technical bodies must never replace the popular will expressed by means of direct elections to a legislative institution – the European Parliament, Parliament and the Council, whatever you want to call it – which wishes to adopt those decisions.