Vertaling van "donnée de pouvoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

le pouvoir d'intégration et de modification des données
the power to file and modify data

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins deux épisodes dépressifs répondant aux descriptions données en F33.0-F33.3, mais ne présente aucun symptôme dépressif depuis plusieurs mois.
Definition: The patient has had two or more depressive episodes as described in F33.0-F33.3, in the past, but has been free from depressive symptoms for several months.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un accès par les pouvoirs publics américains soumis à des conditions claires et des obligations de transparence: pour la première fois, le gouvernement américain, par l'intermédiaire du cabinet du directeur du renseignement national, a donné par écrit à l'UE l'assurance que tout accès des pouvoirs publics aux données à des fins de sécurité nationale serait subordonné à des limitations, des conditions et des mécanismes de surveillance bien définis.
Clear safeguards and transparency obligations on U.S. government access: for the first time, the U.S. government has given the EU written assurance from the Office of the Director of National Intelligence that any access of public authorities for national security purposes will be subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms.

«Le "bouclier de protection des données UE-États-Unis" est un nouveau cadre solide qui prévoit un contrôle et un suivi rigoureux, des possibilités de recours plus accessibles pour les particuliers et, pour la première fois, des assurances données par nos partenaires américains sur les limitations et les conditions d'accès des pouvoirs publics aux données aux fins de la sécurité nationale.
The EU-U.S. Privacy Shield is a strong new framework, based on robust enforcement and monitoring, easier redress for individuals and, for the first time, written assurance from our U.S. partners on the limitations and safeguards regarding access to data by public authorities on national security grounds.

23. est d'avis que, pour pouvoir formuler des politiques mieux adaptées, il est nécessaire d'actualiser et d'améliorer la base de données de l'audit urbain; encourage Eurostat et la Commission à fournir et à compiler des données plus détaillées, collectées au niveau de la mise en œuvre des politiques – c'est-à-dire, souvent, au niveau local; souligne que la collecte de données de flux – qui mesurent les relations entre les villes et leur périphérie et au sein des zones urbaines fonctionnelles – devient aussi de plus en plus importante pour pouvoir mieux appréhender les zones fonctionnelles complexes, et prie donc instamment la Commission de collecter et d'analyser ce type de données et d'en tirer des éléments probants pour développer les politiques;
23. Believes that in order to formulate better-tailored policies the Urban Audit Database needs to be updated and improved; encourages Eurostat and the Commission to provide and compile more detailed data, collected where policies are implemented – in many cases at local level; underlines that the collection of flow data – measuring the relationships between cities and their surrounding areas and within functional urban areas – is also becoming increasingly important in order to improve the understanding of these complex functional areas, and therefore urges the Commission to gather and analyse that data; turning it into evidence for policy developments;

Davantage de pouvoirs conférés aux autorités nationales indépendantes chargées de la protection des données: leurs pouvoirs seront renforcés pour leur permettre de faire appliquer effectivement la réglementation. Ces autorités seront habilitées à infliger des amendes aux entreprises qui enfreignent les règles de l’Union relatives à la protection des données.
More powers for independent national data protection authorities – those authorities will be strengthened in order to effectively enforce the rules, and will be empowered to fine companies that violate EU data protection rules.

(56) Afin d'assurer la cohérence du contrôle et de l'application de la présente directive dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et pouvoirs effectifs, dont des pouvoirs d'enquête effectifs , le droit d'accéder à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à l'exercice de chaque fonction de surveillance, le droit d'accéder à tous les locaux des responsables du traitement et des sous-traitants y compris en ce qui concerne les exigences en matière de traitement des données, des pouvoirs d'intervention juridiquement contraignante, de décision et de sanction, en particulier en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, ainsi que le pouvoir d'ester en justice.
(56) In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Directive throughout the Union, the supervisory authorities should have the same duties and effective powers in each Member State, including effective powers of investigation, power to access all personal data and all information necessary for the performance of each supervisory function, power to access any of the premises of the data controller or the processor including data processing requirements, and legally binding intervention, decisions and sanctions, particularly in cases of complaints from individuals, and to engage in legal proceedings.

(56) Afin d'assurer la cohérence du contrôle et de l'application de la présente directive dans l'ensemble de l'Union, les autorités de contrôle devraient avoir, dans chaque État membre, les mêmes missions et pouvoirs effectifs, dont des pouvoirs d'enquête effectifs, le droit d'accéder à toutes les données à caractère personnel et à toutes les informations nécessaires à l'exercice de chaque fonction de surveillance, le droit d'accéder à tous les locaux des responsables du traitement et des sous-traitants y compris en ce qui concerne les exigences en matière de traitement des données, des pouvoirs d'intervention juridiquement contraignante, de décision et de sanction, en particulier en cas de réclamation introduite par des personnes physiques, ainsi que le pouvoir d'ester en justice.
(56) In order to ensure consistent monitoring and enforcement of this Directive throughout the Union, the supervisory authorities should have the same duties and effective powers in each Member State, including effective powers of investigation, power to access all personal data and all information necessary for the performance of each supervisory function, power to access any of the premises of the data controller or the processor including data processing requirements, and legally binding intervention, decisions and sanctions, particularly in cases of complaints from individuals, and to engage in legal proceedings.

(Le document est déposé) Question n 973 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la proposition du gouvernement de doubler la suramende compensatoire, de limiter la discrétion que l’article 730 du Code criminel confère au tribunal en matière de détermination de la peine et d’éliminer la défense du « préjudice injustifié »: dans la mesure où la suramende compensatoire sert à financer les services provinciaux et territoriaux aux victimes, a) sur quelles données s’est fondé le ministre de la Justice pour proposer de doubler la suramende, en particulier, s’est-il fondé sur les données communiquées directement par (i) l’Alberta, (ii) la Colombie-Britannique, (iii) le Manitoba, (iv) le Nouveau-Brunswick, (v) Terre-Neuve-et-Labdrador, (vi) la Nouvelle-Écosse, (vii) l’Ontario, (viii) l'Île-du-Prince-Édouard, (ix) la Saskatchewan, (x) le Québec, (xi) le Yukon, (xii) les Territoires du Nord-Ouest; b) le ministre s’est-il fondé sur les données communiquées ou recueillies par les provinces ou les territoires, (i) si oui, s’est-il fondé sur les données des provinces et des territoires, (ii) le gouvernement a-t-il demandé ces données aux provinces ou les provinces les lui ont-elles communiquées volontairement, (iii) quelle personne physique ou morale s’est chargée de recueillir et d’analyser les données relatives aux coûts des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (iv) le gouvernement a-t-il engagé un dialogue au sujet des changements proposés avec les provinces, les territoires ou tous autres organismes privés ou publics chargés d’assurer les services aux victimes; c) le gouvernement a-t-il consulté des données faisant état d’un déficit dans le financement des services provinciaux et territoriaux aux victimes, (i) si oui, sur quelle base le gouvernement a-t-il déterminé l’ampleur du déficit dans le financement des services aux victimes, (ii) si le gouvernement a constaté un déficit dans le financement des services aux victimes, ce déficit est-il le même partout au ...
(Return tabled) Question No. 973 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government's proposal to double the victim surcharge and limit judicial discretion in sentencing as is currently provided for by section 730 of the Criminal Code, and to eliminate the “undue hardship” defense: insofar as the victim surcharge is used to fund provincial and territorial victims' services, (a) on what data did the Minister of Justice rely in determining the specific amount by which the government proposes to raise the surcharge, in particular, did the Minister rely on data directly provided by (i) the province of Alberta, (ii) the province of British Columbia, (iii) the province of Manitoba, (iv) the province of New Brunswick, (v) the province of Newfoundland and Labrador, (vi) the province of Nova Scotia, (vii) the province of Ontario, (viii) the province of Prince Edward Island, (ix) the province of Saskatchewan, (x) the province of Quebec, (xi) the Yukon, (xii) the Northwest Territories; (b) did the Minister rely on data either provided or collected by the provinces or territories, (i) if so, did the Minister rely on data from the provinces and territories, (ii) did the government request this data from the provinces or was it provided to the government voluntarily, (iii) what individual or agency was responsible for the collection and analysis of any data regarding provincial and territorial victim services funds, (iv) has the government engaged in any dialogue with the provinces, territories, or any other private or public sector organizations involved in the provision of victim services in drafting the proposed amendments; (c) has the government reviewed any data indicating that there is a deficit in funding levels of provincial and territorial victim services programs and, (i) if so, on what basis has the government determined the extent of any deficit in the funding of victim services, (ii) if the government has determined there to be a deficit in the funding of victim serv ...

NB: si des poissons meurent pendant l'opération de transfert, le relevé des captures original (dont les sections DONNÉES RELATIVES AUX CAPTURES, DONNÉES COMMERCIALES RELATIVES AU COMMERCE DU POISSON VIF et DONNÉES RELATIVES AU TRANSFERT auront été remplies et, le cas échéant, validées) doit être copié, et la section DONNÉES COMMERCIALES de la copie du relevé des captures doit être remplie par le vendeur sur le marché intérieur/l'exportateur ou son fondé de pouvoir ou le fondé de pouvoir de l'État membre du pavillon et transmise à l'acheteur sur le marché intérieur/l'importateur.
NB: where some fish die during the transfer operation, the original catch document (CATCH INFORMATION, TRADE INFORMATION FOR LIVE FISH TRADE and TRANSFER INFORMATION sections completed and, where applicable, validated) must be copied, and the TRADE INFORMATION section of the copied catch document must be completed by the domestic seller/exporter or his authorised representative or the authorised representative of the flag Member State and transmitted to the domestic buyer/importer.

Comparées aux mesures de stockage des données, qui visent des utilisateurs déterminés et des données spécifiques, les mesures générales de conservation des données ont pour objectif d'imposer à l'ensemble des opérateurs (ou à certains d'entre eux) de conserver les données relatives au trafic concernant tous les utilisateurs pour pouvoir les utiliser à des fins d'«ordre public» lorsque cela est nécessaire et autorisé.
Compared to data preservation measures, which are targeted at specific users and for specific data, general data retention measures aim at requiring (some or all) operators to retain traffic data on all users so that they can be used for ‘public order’ purposes when necessary and allowed.