Vertaling van "voie législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

par voie législative, réglementaire ou administrative
law, regulation or administrative action

par voie législative et réglementaire
by law and regulation

par voie législative
by way of legislative action

indexation annuelle fixée par voie législative
adjustment factor laid down annually by law

mise à exécution statutaire [ mise en œuvre par voie législative ]
statutory implementation

abroger par voie législative
legislative abrogation

professeur de vente et marketing (voie professionnelle) | professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing (voie professionnelle)/professeure de vente et marketing (voie professionnelle) | professeur de vente et marketing de la voie professionnelle/professeure de vente et marketing de la voie professionnelle
business and marketing teacher | vocational instructor in business and marketing | business and marketing vocational teacher | instructor in sales and marketing

professeur en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle | professeur en électronique et automatique (voie professionnelle)/professeure en électronique et automatique (voie professionnelle) | professeur en électronique et automatique de la voie professionnelle/professeure en électronique et automatique de la voie professionnelle
electronics and automation educator | electronics and automation vocational instructor | electronics and automation vocational teacher | vocational teacher in electronics and automation

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je pense que si le gouvernement fédéral et les autorités des Premières nations ont véritablement l'intention de régler ces problèmes, il semble y avoir une voie non législative qui permettrait d'aller à mi-chemin, et une voie législative qui reconnaît que les gouvernements des Premières nations sont compétents dans ce domaine.
I would think that if there is a genuine intention on the part of the federal and First Nations governments to be able to address these issues, there seems to be a non-legislative avenue, which might only get you part of the way, and perhaps the legislative avenue, which recognizes that First Nations governments have the jurisdiction in this area.

La clarification d'une disposition législative comme l'article 41 peut emprunter la voie judiciaire, mais cela peut, si telle est la volonté du Parlement, emprunter aussi la voie législative.
Clarification of a provision such as section 41 may be done by the courts, but, if Parliament chooses, it may also be done by means of legislation.

Si nous l'imposons par voie législative, il s'agit d'une loi. Si nous ne l'imposons pas par voie législative, il ne s'agit pas d'une loi.
If we legislate it, it is a law, and if we do not legislate it, it is not a law.

Est-ce qu'on va définir, par rapport à la voie législative, le type de projets qui seront soumis à une étude environnementale, qui serait donc effectuée automatiquement par la suite, ou est-ce que la décision d'emprunter la voie législative sera ponctuelle, en fonction de chaque projet?
Are we determining, in legislation, the type of project that will be subject to an environmental study, that would subsequently therefore be automatically conducted, or will the decision to go the legislative route be on an ad hoc basis, depending on each project?

Si nous ne remettons pas les dates d’adhésion en cause, je pense que MM. Barroso et Rehn sont bien avisés de dire que nous entendons encourager les deux pays à combler les lacunes restantes par la voie législative et par la voie de la mise en œuvre pratique. Ainsi - les deux pays ne pourront toutefois pas tout régler dans les prochains mois -, nous pouvons espérer qu’à l’automne, nous serons en mesure de leur dire avec la conscience tranquille qu’ils seront les bienvenus le 1er janvier 2007.
While we are not questioning the data, I do think that you, Mr Barroso and Mr Rehn, are well advised to say that we want to encourage both countries to address the remaining deficits by way of legislation and practical implementation in such a way – although they will be unable to get everything out of the way in the next few months – that we can hope, in the autumn, to be able to tell them, with a good conscience, that they will be welcome on 1 January 2007. That is why your decision – which we endorse – is an astute one and one that gives these two countries the encouragement to continue down the road on which they have set foot.

Les États membres prennent, par voie législative ou réglementaire ou par toute autre voie appropriée, les mesures nécessaires pour encourager les employeurs, dans l'organisation du travail selon un certain rythme, à tenir compte de la nécessité, pour les travailleurs, de concilier vie professionnelle et vie familiale.
Member States shall take the necessary measures, by law, regulation or other appropriate provision, to encourage employers, in organising work according to a certain pattern, to take account of the needs of workers to reconcile work with family life.

On revient ici à la partie VII de notre loi, et j'ai l'impression que c'est dans cette voie qu'on se dirige maintenant parce qu'il y a deux ou trois recours vous en avez mentionné d'autres , alors qu'il serait hautement souhaitable que les parlementaires envisagent une autre voie, comme la voie réglementaire ou la voie législative.
This comes back to part VII of the act, and I have the impression that things are going in this direction, given that there are two or three court cases—you have mentioned others—whereas it would be much better if parliamentarians could take another approach, such as regulations or legislation.

L'objectif de ce rapport, c'est de mettre un terme par la voie législative à la mise en danger, qui va jusqu'à la mort cruelle, des animaux en cours de transport.
The report's concern is with the use of legislation to prevent animals in transit from being endangered or brought to a cruel demise.

Je pense au contraire qu'ils peuvent apporter plus rapidement des progrès que la voie législative. Des accords portant, par exemple, sur une suspension provisoire, une limitation des produits écoulés sur le marché, ou sur l'introduction de substances sans risques, sont souvent préférables dans les situations où toutes les données ne sont pas encore élucidées, mais où une action souple et des mesures rapides sont précieuses.
Agreements such as time limits on use, restrictions on release onto the market and the phasing in of various risk-free products are often preferable when the circumstances have not been clarified, but where it is valuable to be flexible and to take measures rapidly.

4. lance un pressant appel aux États membres pour qu'il réglementent, par la voie législative, le droit au travail à temps partiel en prévoyant notamment que chaque travailleurs est libre de faire ou non usage de ce droit, et demande à la Commission de jouer un rôle d'encouragement et de coordination à cet égard;
4. Calls urgently on the Member States to provide legislation on the right to part-time work, where the main concern is for every employee to have the freedom to choose whether or not to make use of that right; calls on the Commission to encourage and coordinate action in this field;