Traduction de «outrepassait ses pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Soins médicaux ou infirmiers ou surveillance médicale d'enfants en bonne santé selon des circonstances telles que:attente d'une famille adoptive ou d'un placement | enfants trop nombreux à la maison pour pouvoir en assurer la prise en charge normale | maladie de la mère | situation socio-économique difficile de la famille
Medical or nursing care or supervision of healthy infant under circumstances such as:adverse socioeconomic conditions at home | awaiting foster or adoptive placement | maternal illness | number of children at home preventing or interfering with normal care

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

séparation des pouvoirs
separation of powers

pouvoir d'exécution
power of implementation

pouvoir de report [ droit de report | pouvoir de reporter | pouvoir de déférer | pouvoir de réserve | pouvoir de révision | droit de veto sur les lois | droit de veto | droit de réservation des lois | droit de réservation ]
power of reservation [ override power | override ]

doctrine de la compétence accessoire [ doctrine du pouvoir accessoire | doctrine des pouvoirs incidents | théorie des pouvoirs accessoires | théorie des pouvoirs auxiliaires | théorie des pouvoirs nécessairement incidents | théorie des pouvoirs ancillaires | théorie des pouvoirs complémentaires | théorie de ]
ancillary doctrine [ necessarily incidental doctrine ]

pouvoir conjoint | pouvoir conjoint d'attribution | pouvoir conjoint de désignation
joint power | joint power of appointment

pouvoir d'attribution testamentaire | pouvoir de désignation testamentaire | pouvoir de tester
testamentary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Dr Morgantaler a contesté chaque loi et utilisé les mêmes arguments en disant au gouvernement fédéral que s'il outrepassait ses pouvoirs et essayait de réglementer, il allait contester sa capacité de le faire, et aux provinces que si elles allaient trop loin et essayaient de réglementer en se fondant sur le pouvoir relié au droit criminel, il allait tout contester.
Dr. Morgantaler challenged every single law and used these same arguments and said “Well, federal government, if you step one inch over the line to regulate me, I'm going to challenge your ability to do that; and provinces, if you go too far the other way and try to regulate me on a criminal law basis, I'm going to challenge that”.

Des députés sont apparemment devenus membres du comité au moyen d'une motion qui outrepassait les pouvoirs du comité.
People were made members of the committee, one assumes, by a motion the committee did not have the power to designate.

Durant l’année écoulée, le Parlement a déposé trois résolutions avertissant la Commission qu’elle outrepassait ses pouvoirs et lui demandant de rectifier cette situation.
In the intervening year, Parliament has tabled three resolutions warning the Commission that it was exceeding its powers and asking it to rectify the situation, which it has singularly failed to do.

Ce serait notamment le cas si le Conseil, en arrêtant sa position commune, outrepassait son pouvoir de modifier la proposition de la Commission, par exemple, en changeant complètement l'objet de la réglementation à l'examen.
This would be the case especially if the Council, in acting to adopt a common position, were to overstep its power to amend the Commission proposal, for instance by replacing the proposed area to be regulated with something completely new.

L'hon. Paul Harold Macklin: C'est vous qui, je crois, avez dit que l'État outrepassait ses pouvoirs lorsqu'il légifère sur la question du mariage, mais compte tenu du fait qu'il existe, sur le plan civil, des dispositions législatives au sein de notre common law—cela ne fait pas partie de notre droit codifié mais a été en fait adopté par notre pays dans le cours normal de l'évolution de la common law—pourquoi pensez-vous que le gouvernement outrepasse ses pouvoirs lorsqu'il adopte, par voie législative, une définition du mariage?
Hon. Paul Harold Macklin: You, I believe, said that the state oversteps its bounds when it legislates marriage, but having looked at the fact that civilly we do seem to have legislation within our common law it hasn't formed a portion of our codified law but in fact has been adopted by this country in the normal course of common law why do you think we overstep our bounds in legislating a definition of marriage?

Le gouvernement savait qu'il outrepassait ses pouvoirs depuis 18 ans.
The government has known for 18 years it was acting without authority.

Il y a une quinzaine de jours, M. Bouchard a prétendu que le gouvernement fédéral outrepassait ses pouvoirs en faisant un renvoi à la Cour suprême, et il a refusé de participer à cette cause.
Also two weeks ago, Mr. Bouchard claimed that the federal government is acting beyond its powers in its reference to the court and refused to participate in that trial.