Vertaling van "matière de commercialisation seront prises " (Frans → Engels) :

Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du pays d'accueil devraient se concentrer sur la question de savoir si la réglementation locale en matière de commercialisation et de publicité est respectée par les intermédiaires directement responsables de ces activités dans la juridiction d'accueil plutôt que par le gestionnaire de fonds du pays partenaire. |
The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather than the partner country fund manager. |

Dans le cadre du nouveau modèle, les décisions en matière de révocation seront prises par la Cour fédérale ou le ministre.
Under the new model, revocation decisions will be made by either the Federal Court or the minister.

(1440) [Traduction] L'hon. Lyle Vanclief (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement a dit très clairement aux producteurs laitiers et à tous les producteurs soumis au régime de gestion de l'offre au Canada, et cela a constitué un élément très important de notre position initiale dans les négociations à l'OMC, que les décisions en matière de commercialisation seront prises au Canada.
(1440) [English] Hon. Lyle Vanclief (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): Mr. Speaker, the government has made it very clear to the dairy producers in Canada and to all supply management producers in Canada, and we have made it a very strong component of our initial negotiation position at the WTO, that marketing decisions will be made in Canada.

Lorsque des décisions seront prises pour reconnaître des zones, les informations y afférentes seront publiées sur la plateforme de la Commission en matière de transparence.
When decisions are made to recognise areas, information on these decisions will be made available on the Commission's transparency platform.

Toute demande de financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines doit, le cas échéant, indiquer en détail les mesures qui seront prises en matière de licence et de contrôle par les autorités compétentes des États membres, ainsi que l'approbation qui sera donnée en matière d'éthique.
Any application for financing for research on human embryonic stem cells shall include, as appropriate, details of licensing and control measures that will be taken by the competent authorities of the Member States as well as details of the ethical approval(s) that will be provided.

.le gouvernement défend le droit des agriculteurs à faire en sorte que les décisions en matière de commercialisation soient prises au Canada par des Canadiens.
.the government defends the rights of farmers to make their own marketing decisions.

Il est important de savoir que le gouvernement défend le droit des agriculteurs à faire en sorte que les décisions en matière de commercialisation soient prises au Canada par des Canadiens.
It is significant that the government defends the rights of farmers to make their own marketing decisions in Canada by Canadians.

Ainsi, nous sommes assurés que les décisions en matière de programmation seront prises par des Canadiens.
That ensures that the programming decisions are made by Canadians.

Des dispositions divergentes ou différentes de protection des consommateurs prises par les États membres en matière de commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs pourraient avoir une incidence négative sur le fonctionnement du marché intérieur et sur la concurrence entre les entreprises dans celui-ci.
The adoption by the Member States of conflicting or different consumer protection rules governing the distance marketing of consumer financial services could impede the functioning of the internal market and competition between firms in the market.

(12) Des dispositions divergentes ou différentes de protection des consommateurs prises par les États membres en matière de commercialisation à distance des services financiers auprès des consommateurs pourraient avoir une incidence négative sur le fonctionnement du marché intérieur et sur la concurrence entre les entreprises dans celui-ci.
(12) The adoption by the Member States of conflicting or different consumer protection rules governing the distance marketing of consumer financial services could impede the functioning of the internal market and competition between firms in the market.