Traduction de «commercialisation soient prises » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La surveillance du marché est organisée et réalisée conformément au présent règlement, en vue de garantir qu'un produit présentant un risque et qu'un produit non conforme à la législation de l'Union en vigueur ne soit pas commercialisé ou mis à disposition sur le marché de l'Union et que, dans le cas contraire, des mesures efficaces soient prises pour écarter ce risque.
2. Market surveillance shall be organised and carried out in accordance with this Regulation with a view to ensuring that products presenting a risk and products that are not compliant with the applicable Union legislation, are not placed or made available on the Union market and, where such products have been made available, effective measures are taken to remove the risk presented by the product.

12. se félicite du brevet unitaire de l'Union européenne, qui constitue une étape supplémentaire dans l'achèvement du marché unique et dans la réponse aux défis de la mondialisation; demande que des mesures soient prises pour veiller à ce que l'ensemble des États membres puissent y participer; juge nécessaire de concilier les droits de propriété intellectuelle avec les exigences de la concurrence, en préservant l'intérêt général et en assurant que les détenteurs de brevets n'abusent pas de leurs droits au détriment des citoyens; appelle la Commission à poursuivre en justice les auteurs de comportements qui visent à retarder indûment la commercialisation de médicaments génériques;
12. Welcomes the EU unitary patent as a step forward to complete the single market and to respond to the challenges of globalisation; calls for steps to be taken to ensure that all the Member States can participate in it; considers it necessary to reconcile intellectual property rights with the demands of competition, protecting the general interest and ensuring that patent holders do not abuse their rights to the detriment of the public; calls on the Commission to prosecute conduct aimed at unduly delaying the market entry of generic medicines;

16. insiste sur la nécessité de favoriser l'innovation et le développement technologique des micro-entreprises et des PME afin de rendre plus efficaces la commercialisation de leurs produits et la promotion des destinations; invite instamment la Commission à créer une plateforme «TIC et tourisme» en lançant d'ici la fin de 2011 un projet pilote spécifique pour encourager la participation des micro-entreprises et des PME à la «Digital Supply Chain» (plateforme de distribution de contenus numériques), sur le modèle de ce qui a été réalisé dans d'autres secteurs, comme le textile, les transports et la logistique, ainsi que l'industrie automobile; demande que des initiatives soient prises pour encourager le commerce électronique dans ce secteur et éliminer les obstacles à son développement qui subsistent dans le marché intérieur; demande par ailleurs aux États membres de développer l'accès rapide à internet sur l'ensemble du territoire afin de permettre la mise en place de services avancés et de l'interopérabilité entre les opérateurs;
16. Stresses the need to foster innovation and technological development in micro-enterprises and SMEs so that they may more effectively market their products and promote destinations; urges the Commission to create an ‘ICT and Tourism’ platform, launching a specific pilot project by the end of 2011 to boost the participation of micro-enterprises and SMEs in the digital supply chain, following on from the experience of other sectors such as textiles, transport and logistics and the automobile industry; calls for initiatives designed to promote e-commerce in the industry and eliminate remaining barriers to the development thereof within the internal market; calls on the Member States, moreover, to develop high-speed internet throughout their territory in order to enable advanced services to be developed and operators to become interoperable;

16. insiste sur la nécessité de favoriser l'innovation et le développement technologique des micro-entreprises et des PME afin de rendre plus efficaces la commercialisation de leurs produits et la promotion des destinations; invite instamment la Commission à créer une plateforme "TIC et tourisme" en lançant d'ici la fin de 2011 un projet pilote spécifique pour encourager la participation des micro-entreprises et des PME à la "Digital Supply Chain" (plateforme de distribution de contenus numériques), sur le modèle de ce qui a été réalisé dans d'autres secteurs, comme le textile, les transports et la logistique, ainsi que l'industrie automobile; demande que des initiatives soient prises pour encourager le commerce électronique dans ce secteur et éliminer les obstacles à son développement qui subsistent dans le marché intérieur; demande par ailleurs aux États membres de développer l'accès rapide à internet sur l'ensemble du territoire afin de permettre la mise en place de services avancés et de l'interopérabilité entre les opérateurs;
16. Stresses the need to foster innovation and technological development in micro-enterprises and SMEs so that they may more effectively market their products and promote destinations; urges the Commission to create an ‘ICT and Tourism’ platform, launching a specific pilot project by the end of 2011 to boost the participation of micro-enterprises and SMEs in the digital supply chain, following on from the experience of other sectors such as textiles, transport and logistics and the automobile industry; calls for initiatives designed to promote e-commerce in the industry and eliminate remaining barriers to the development thereof within the internal market; calls on the Member States, moreover, to develop high-speed internet throughout their territory in order to enable advanced services to be developed and operators to become interoperable;

2. S’il est constaté que les matériels de multiplication ou les plants de légumes commercialisés par un fournisseur donné ne sont pas conformes aux prescriptions et aux conditions énoncées dans la présente directive, l’État membre concerné veille à ce que des mesures appropriées soient prises à l’encontre de ce fournisseur.
2. If it is found that vegetable propagating and planting material marketed by a particular supplier does not comply with the requirements and conditions of this Directive, the Member State concerned shall ensure that appropriate measures are taken against that supplier.

CONSIDERANT QUE , AFIN D'ADAPTER LA PRODUCTION AUX EXIGENCES DU MARCHE , IL EST INDISPENSABLE QUE SOIENT PRISES DES MESURES SPECIFIQUES POUR LA PRODUCTION ET LA COMMERCIALISATION ; QUE LE CONTENU DE CES MESURES DEPEND EN OUTRE DE LA NECESSITE DE RESOUDRE LES PROBLEMES EN CAUSE A COURT OU A LONG TERME ; QU'IL CONVIENT DES LORS , DE PRECISER LA NATURE DES REGLES COMMUNES ET CONTRAIGNANTES POUR SES MEMBRES A ARRETER PAR L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS ;
WHEREAS , TO ADAPT PRODUCTION TO THE REQUIREMENTS OF THE MARKET , SPECIFIC MEASURES ON PRODUCTION AND MARKETING MUST BE ADOPTED ; WHEREAS FURTHERMORE , THE CONTENT OF THESE MEASURES DEPENDS ON THE NECESSITY FOR SOLVING THE PROBLEMS IN QUESTION IN THE SHORT OR LONG TERM ; WHEREAS THE NATURE OF THE COMMON RULES BINDING MEMBERS OF PRODUCERS' ORGANIZATIONS SHOULD BE DEFINED ;

2. La Commission autorise, selon la procédure prévue à l'article 19, pour la commercialisation de plants de pommes de terre dans la totalité ou dans des parties du territoire d'un ou de plusieurs États membres, que des dispositions plus rigoureuses que celles prévues à l'annexe I soient prises contre des virus déterminés n'existant pas dans ces régions ou paraissant particulièrement nuisibles aux cultures dans ces mêmes régions.
2. The Commission, acting in accordance with the procedure laid down in Article 19, shall, in respect of the marketing of seed potatoes in all or part of the territory of one or more Member States, authorise more stringent measures than those provided for in Annex I to be taken against particular virus diseases which do not exist in those regions or which appear particularly harmful to crops in those regions.

considérant que, par lettre du 22 juillet 1971, les autorités compétentes de la république populaire de Bulgarie se sont déclarées disposées à donner cette garantie pour les exportations de porcs vivants, de porcs abattus et de certaines découpes de porcs vers la Communauté ; qu'elles veilleront à ce que ces exportations ne soient effectuées que par l'entreprise commerciale d'État Rodopaimpex ; qu'elles veilleront également à ce que les livraisons des produits précités ne soient pas réalisées à des prix, franco frontière de la Communauté, inférieurs au prix d'écluse valable le jour du dédouanement ; que, à cette fin, elles prendront toute mesure utile en vue d'éviter que l'entreprise commerciale d'État Rodopaimpex n'ait recours en particulier à des mesures susceptibles d'aboutir indirectement à des prix inférieurs aux prix d'écluse, telles la prise en charge de frais de commercialisation ou de transport, l'octroi de rabais, la conclusion d'accords de prestations liées ou toutes mesures ayant des effets analogues;
Whereas, by letter of 22 July 1971, the competent authorities of the People's Republic of Bulgaria stated that they were prepared to give such guarantee for exports to the Community of live swine, pig carcases and certain cuts of pigmeat ; whereas they will ensure also that these exports are only effected by the State foreign trade agency, Rodopaimpex ; whereas they will ensure also that deliveries of the above-mentioned products are not made at free-at-Community-frontier prices lower than the sluice-gate price valid on the day of customs clearance ; whereas, to that end, they will take all measures necessary to ensure that the State foreign trade agency, Rodopaimpex, does not have recourse, in particular, to any action which might indirectly bring about prices lower than the sluice-gate prices, such as taking over marketing or transport costs, granting rebates, resorting to linked transactions or to any other action having similar effect;

considérant que, par lettre du 5 novembre 1969, les autorités compétentes de la république socialiste de Roumanie se sont déclarées disposées à donner cette garantie pour les exportations d'oeufs de volailles de basse-cour en coquilles, frais ou conservés, autres que les oeufs à couver, vers la Communauté ; qu'elles veilleront à ce que ces exportations ne soient effectuées que par l'entreprise d'État pour le commerce extérieur Romagricola ; qu'elles veilleront également à ce que les livraisons des produits précités ne soient pas réalisées à des prix franco frontière de la Communauté, inférieurs au prix d'écluse valable le jour du dédouanement ; qu'à cette fin, elles détermineront l'entreprise d'État pour le commerce extérieur Romagricola à éviter de prendre en particulier des mesures susceptibles d'aboutir indirectement à des prix inférieurs aux prix d'écluse telles la prise en charge de frais de commercialisation ou de transport, l'octroi de rabais, la conclusion d'accords de prestations liées ou toutes mesures ayant des effets analogues;
Whereas, by letter dated 5 November 1969, the competent authorities of the Socialist Republic of Romania stated that they were prepared to give such guarantee for exports to the Community of fresh or preserved poultry eggs in shell, other than eggs for hatching ; whereas they will ensure that such exports are made only by the State foreign trade agency Romagricola ; whereas they will ensure also that deliveries of the above-mentioned products are not made at free-at-Community-frontier prices lower than the sluice-gate price valid on the day of customs clearance ; whereas, to that end, they will see to it in particular that the State foreign trade agency Romagricola does not take any action which might indirectly bring about prices lower than the sluicegate prices, such as taking over marketing or transport costs, granting rebates, resorting to linked transactions or any other action having similar effect;