Traduction de «membres en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relations avec les États membres(en matière de transparence,de communication et d'information)
relations with Member States(transparency,communication and information)

Comité pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac
Committee on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning the manufacture, presentation and sale of tobacco products

la coordination des politiques des Etats Membres en matière monétaire
coordination of the policies of Member States in the monetary field

Séminaire interrégional pour l'étude de l'expérience acquise par les Nations Unies et les Etats Membres en matière de programmes de substitution des cultures
Interregional Seminar to Study the Experience Gained by the United Nations and Member States in Crop Substitution Programmes

Groupe d'experts pour l'harmonisation des règlements des États membres en matière de vols d'affrètement de voyage à forfait
Group of Experts on Harmonization of Member States' Regulations on Inclusive Tour Charter Flights

Réunion du groupe d'experts sur la coopération entre les États membres en matière d'assurance et de réassurance
Expert Group Meeting on co-operation among Member States in the field of Insurance and Re-Insurance

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

membre de la Banque centrale européenne [ membre de la BCE | membre du directoire de la Banque centrale européenne ]
member of the European Central Bank [ member of the ECB | member of the Executive Board of the European Central Bank ]

membre de la Cour des comptes (UE) [ membre Cour des comptes CE ]
member of the Court of Auditors (EU) [ member of the EC Court of Auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient de sensibiliser les citoyens de l'Union aux règles en vigueur dans les différents États membres en matière de sécurité routière, ainsi qu'à la mise en œuvre de la présente directive, notamment par des mesures appropriées garantissant la fourniture d'informations suffisantes sur les conséquences du non-respect des règles en matière de sécurité routière lors de déplacements dans un État membre autre que l'État membre d'immatriculation.
The awareness of Union citizens should be raised as regards the road safety traffic rules in force in different Member States and as regards the implementation of this Directive, in particular through appropriate measures guaranteeing the provision of sufficient information on the consequences of not respecting the road safety traffic rules when travelling in a Member State other than the Member State of registration.

(6) Il convient de sensibiliser les citoyens de l'Union aux règles en vigueur dans les différents États membres en matière de sécurité routière, ainsi qu'à la mise en œuvre de la présente directive, notamment par des mesures appropriées garantissant la fourniture d'informations suffisantes sur les conséquences du non-respect des règles en matière de sécurité routière lors de déplacements dans un État membre autre que l'État membre d'immatriculation.
(6) The awareness of Union citizens should be raised as regards the road safety traffic rules in force in different Member States and as regards the implementation of this Directive, in particular through appropriate measures guaranteeing the provision of sufficient information on the consequences of not respecting the road safety traffic rules when travelling in a Member State other than the Member State of registration.

L. considérant que les autorités locales des nouveaux États membres doivent échanger leurs connaissances avec les anciens États membres sur les pratiques de coopération au développement pour combler l'écart en matière de compétences et permettre aux anciens États membres de tirer parti de l'expérience des nouveaux États membres en matière de transition et de changements structurels, qui constitue un instrument précieux dans un cadre de développement mondial;
L. whereas LAs from new Member States need to exchange knowledge with old Member States on development cooperation practices in order to overcome the gap in terms of expertise, and in order for the old Member States to profit from the new Member States’ experience of transition and structural transformations, which is a valuable tool in the global development framework;

La présente directive a pour but d’établir des règles visant à faciliter l’accès à des soins de santé transfrontaliers sûrs et de qualité élevée dans l’Union, et à garantir la mobilité des patients conformément aux principes établis par la Cour de justice et à promouvoir la coopération en matière de soins de santé entre les États membres, dans le plein respect des responsabilités des États membres en matière de définition des prestations de sécurité sociale liées à la santé et en matière d’organisation et de prestation de soins de santé, de soins médicaux et de prestations de sécurité sociale, en particulier pour la maladie.
This Directive aims to establish rules for facilitating access to safe and high-quality cross-border healthcare in the Union and to ensure patient mobility in accordance with the principles established by the Court of Justice and to promote cooperation on healthcare between Member States, whilst fully respecting the responsibilities of the Member States for the definition of social security benefits relating to health and for the organisation and delivery of healthcare and medical care and social security benefits, in particular for sickness.

La Présidence belge pourrait donc suggérer au Conseil de tenir compte de certains amendements du Parlement dans des considérants, notamment en matière de gouvernance de la stratégie européenne pour l’emploi, partiellement en relation avec la définition des objectifs que se fixent les États membres, en matière de qualité du travail et de travail décent, en matière de relation avec la productivité et la stimulation des PME et, enfin, en matière de genre.
The Belgian Presidency may therefore suggest to the Council that it take account of a number of Parliament’s amendments in the recitals, especially in terms of governance of the European Employment strategy and, in part, in relation to the definition of the objectives which the Member States are setting themselves, in terms of the quality of work and of decent work, in terms of the link with productivity and stimulation of SMEs and, finally, in terms of gender.

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la nécessité d'améliorer la mise en œuvre du RAEC, de faciliter, de coordonner et de renforcer la coopération pratique entre les États membres en matière d'asile, d'apporter un appui opérationnel aux États membres dont les régimes d'asile et d'accueil sont soumis à des pressions particulières et/ou de coordonner la fourniture de cet appui, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Regulation, namely the need to improve the implementation of the CEAS, to facilitate, coordinate and strengthen practical cooperation between Member States on asylum and to provide and/or coordinate the provision of operational support to Member States subject to particular pressure on their asylum and reception systems, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.

7. souligne que la santé et les systèmes de santé des États membres relèvent de l'intérêt général et que les systèmes de santé des États membres sont une composante essentielle des niveaux élevés de protection sociale en Europe et contribuent à la cohésion et à la justice sociales, ainsi qu'au développement durable; rappelle la compétence des États membres en matière d'organisation, de fourniture et de financement des systèmes de protection sociale, et le droit de chaque citoyen à des soins et des services de santé de qualité et de proximité, effectifs, complets et accessibles à tous; prend acte de la proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de services de santé transfrontaliers; souligne qu'elle ne peut être une solution aux carences médicales et aux problèmes d'accès aux soins de santé dans certains États membres;
7. Stresses that the health and health systems of Member States are a matter of general interest and that the health systems of Member States are a key component of the high levels of social protection in Europe and contribute to social cohesion and justice and to sustainable development; recalls the competence of Member States in organising, providing and financing social protection systems and the right of each citizen to high- quality effective and comprehensive healthcare and services within easy reach which are accessible to all; takes note of the proposal for a directive on the application of patients’ rights as regards cross-border health services; stresses that that proposal for a directive cannot be a solution to medical shortcomings or problems of access to healthcare in some Member States.

J. considérant que, même pour les matières relevant de la compétence exclusive des États membres, le principe de coopération loyale pourrait être mis à mal par des accords bilatéraux prévoyant des conditions différentes d'octroi de l'exemption de visa pour les citoyens de certains États membres, ce qui entraînerait des différences de traitement entre les citoyens des États membres en matière de visas; considérant que la Commission devrait, garantir le principe de coopération loyale;
J. whereas even for matters that fall within the exclusive competence of the Member States, the principle of loyal cooperation could be threatened by bilateral agreements containing different conditions for the granting of visa-free status to some Member State nationals, which would result in differing treatment of citizens between the Member States in the visa field; whereas the Commission should ensure the principle of loyal cooperation,

Sans préjudice des obligations formelles des États membres en matière de transposition, la présente directive encourage l’utilisation de la corégulation et de l’autorégulation, ce qui ne devrait pas obliger les États membres à instaurer des régimes de corégulation et/ou d’autorégulation ni porter atteinte aux initiatives en matière de corégulation ou d’autorégulation qui ont déjà été prises au sein des États membres et qui fonctionnent efficacement.
Without prejudice to Member States’ formal obligations regarding transposition, this Directive encourages the use of co-regulation and self-regulation. This should neither oblige Member States to set up co- and/or self-regulatory regimes nor disrupt or jeopardise current co- or self-regulatory initiatives which are already in place within Member States and which are working effectively.

Voir le Règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, le Règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des Etats membres, le Règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, modifié par le Règlement (CEE) n° 1893/91, et la proposition modifiée de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(2002) 107 final).
See Regulation (EEC) No 2408/92 of the Council on access of Community air carriers to intra-Community air routes, Council Regulation (EEC) No 3577/92 applying the principle of freedom to provide services to maritime transport within Member States, Council Regulation (EEC) No 1191/69 on action by Member States concerning the obligations inherent in the concept of a public service in transport by rail, road and inland waterway, as amended by Regulation (EEC) No 1893/91, and the amended proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on action by Member States concerning public service requirements and the award of public service contracts in passenger transport by rail, road and inland waterway (COM(2002) 107 final).