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Vertaling van "marginaux d'imposition actuels seraient maintenus " (Frans → Engels) :

Dans les deux options, les taux nuls et réduits en vigueur actuellement seraient maintenus.

Under both options, the currently applicable zero and reduced rates would be maintained.


Dans le cadre de cette option, tous les taux réduits actuellement applicables, y compris les dérogations (taux nuls, par exemple) qui sont déjà légalement accordées à certains pays, seraient maintenus et pourraient être étendus à l'ensemble des États membres afin d'assurer l'égalité de traitement.

Under this option, all currently existing reduced rates, including derogations (e.g. zero rates) already legally granted to certain countries would be maintained and could be extended to all Member States to ensure equal treatment.


Si l'on ajoute cela aux taux marginaux d'imposition actuels, il s'ensuit un taux marginal d'imposition se situant entre 60 et 70 p. 100 pour les aînés à revenu moyen.

When combined with the existing marginal tax rates, this will result in a marginal tax rate of between 60% and 70% for middle income seniors.


Compte tenu des taux marginaux d'imposition actuels, la récupération de 20 p. 100 dans le cas des revenus supérieurs à 26 000 $ signifie que les aînés à revenu moyen auront un taux marginal d'imposition de 60 à 70 p. 100.

With current marginal tax rates, the recovery of 20% of income over $26,000 means that middle income seniors would have a marginal income tax rate of 60% to 70%.


Compte tenu des pratiques de dumping antérieures des exportateurs chinois qui ont conduit à l’imposition des mesures en vigueur ainsi que de leurs pratiques de dumping actuelles dans des pays tiers, il peut être conclu que ces volumes d’exportation vers l’Union seraient effectués à des prix de dumping.

Taking into account past dumping practice of Chinese exporters that led to the imposition of the measures in force and their current dumping behaviour in third countries, it can be concluded that these volumes of exports to the Union would be made at dumped prices.


Comment la Commission peut-elle justifier l’introduction d’une norme régionale (en l’occurrence, la norme européenne pour les conteneurs), alors qu’elle a elle-même reconnu que l’existence d’un trop grand nombre de normes différentes poserait problème? Sur la base de quel calcul peut-elle affirmer que les coûts induits par l’ajustement des navires conteneurs actuels ne seraient que marginaux?

How does the Commission reconcile the introduction of a regional standard (in this case a European standard for containers) with its own statements pointing out that the existence of many different standards for containers poses a problem, and on what calculations does the Commission base its conclusion that the costs of adapting existing container ships would be no more than marginal?


Comment la Commission peut-elle justifier l'introduction d'une norme régionale (en l'occurrence, la norme européenne pour les conteneurs), alors qu'elle a elle-même reconnu que l'existence d'un trop grand nombre de normes différentes poserait problème? Sur la base de quel calcul peut-elle affirmer que les coûts induits par l'ajustement des navires conteneurs actuels ne seraient que marginaux?

How does the Commission reconcile the introduction of a regional standard (in this case a European standard for containers) with its own statements pointing out that the existence of many different standards for containers poses a problem, and on what calculations does the Commission base its conclusion that the costs of adapting existing container ships would be no more than marginal?


La Commission a d'ores et déjà annoncé que les POP ne seraient pas maintenus dans leur forme actuelle, ce qui n'empêche qu'il sera toujours nécessaire de disposer d'instruments de contrôle de la capacité de la flotte.

Although the Commission has already announced that the MAGP will not be continued in its present form, there will still be a need in future for instruments to control fleet capacity.


Les taux marginaux d'imposition actuels seraient maintenus pour les familles à faible revenu.

They would keep the current marginal tax rates for the lower-income families.


En éliminant les taux marginaux d'imposition actuels de 26 et de 29 p. 100, on élimine automatiquement tout problème attribuable à la non-indexation. L'équité est assurée non seulement par l'élimination du problème de la non-indexation, mais aussi par le respect des intentions initiales de la politique relativement à la surtaxe de 5 p. 100 en vue de réduire le déficit et par la réduction des primes d'assurance-emploi conformément aux dispositions de la politique sur ce programme [.] Les réductions fiscales proposées par le Parti réfor ...[+++]

The issue of fairness is addressed, not only by the elimination of bracket creep, but by honouring the original policy intentions of the 5% “deficit reduction” surtax and reducing EI premiums to be consistent with EI policy.The tax reduction proposals of the Reform Party are affordable.


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