Traduction de «peut-elle justifier l’introduction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

qui peut se justifier en vertu de l'article premier
demonstrably justified under s. 1

L'éducation peut-elle prévenir la récidive chez les délinquants adultes?
Can Educating Adult Offenders Counteract Recidivism?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sous-jacents soumis par l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les exigences requises au titre du droit international et du droit de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision.
Where provided under national law, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision.

Des limitations auxdits principes sont-elles justifiables, et à quelles conditions, par la nécessité de sauvegarder l’intérêt public à la sécurité routière et cet objectif peut-il justifier la fixation de coûts minimaux d’exploitation comme le prévoit le régime institué à l’article 83 bis du décret-loi no 112/2008 tel que modifié?
Are such limitations of those principles justifiable — and, if so, under what conditions — in the light of the need to safeguard the public interest in road traffic safety and, in terms of that functional consideration, is there a proper place for the fixing of minimum operating costs as provided for under Article 83a of Legislative Decree No 112/2008 (as subsequently amended and supplemented)?

Lorsque le droit national le prévoit, l'autorité compétente peut ignorer une décision individuelle prise par une autre autorité nationale concernée si elle considère que cette décision est insuffisamment motivée au regard des éléments de preuve sous-jacents soumis par l'autorité nationale concernée; ce faisant, l'autorité compétente veille à ce que les exigences requises au titre du droit international et du droit de l'Union soient respectées, et elle justifie dûment sa décision;
Where provided under national law, the competent authority may disregard an individual decision of another national authority concerned if it considers that the decision is not sufficiently substantiated with regard to the underlying evidence presented by the national authority concerned; when doing so, the competent authority shall ensure that the relevant requirements under international and Union law are respected and shall duly justify its decision;

L’introduction de restrictions d’exploitation au cas par cas par les États membres dans les aéroports de l’Union peut contribuer à améliorer le niveau général de bruit autour des aéroports, même si elles en limitent les capacités.
The introduction of operating restrictions by Member States at Union airports on a case-by-case basis, whilst limiting capacity, can contribute to improving the noise climate around airports.

Lorsque la Commission est d’avis que l’introduction d’une restriction d’exploitation liée au bruit ne suit pas le processus défini dans le présent règlement, elle peut en informer l’autorité compétente concernée.
Where the Commission finds that the introduction of a noise-related operating restriction does not follow the process set out in this Regulation, it may notify the relevant competent authority accordingly.

2. Une partie gagnante peut être condamnée à supporter ses propres dépens et à prendre en charge partiellement ou totalement les dépens exposés par l'autre partie si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l'introduction de l'instance, en particulier si elle a fait exposer à l'autre partie des frais qui sont jugés frustratoires ou vexatoires.
2. A successful party may be ordered to bear his own costs and to pay some or all of the costs incurred by the other party if this appears justified by the conduct of that party, including before the proceedings were brought, especially if he has made the other party incur costs which are held to be unreasonable or vexatious.

Toutefois, en vertu de l’article 88 dudit règlement, « [u]ne partie, même gagnante, peut être condamnée partiellement voire totalement aux dépens, si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l’introduction de l’instance, en particulier si elle a fait exposer à l’autre partie des frais qui sont jugés frustratoires ou vexatoires».
However, under Article 88 of the Rules of Procedure, ‘a party, even if successful, may be ordered to pay some or all of the costs, if this appears justified by the conduct of that party, including before the proceedings were brought, especially if he has made the other party incur costs which are held to be unreasonable or vexatious’.

Une partie, même gagnante, peut être condamnée partiellement voire totalement aux dépens, si cela apparaît justifié en raison de son attitude, y compris avant l'introduction de l'instance, en particulier si elle a fait exposer à l'autre partie des frais qui sont jugés frustratoires ou vexatoires.
A party, even if successful, may be ordered to pay some or all of the costs, if this appears justified by the conduct of that party, including before the proceedings were brought, especially if he has made the other party incur costs which are held to be unreasonable or vexatious.

L'introduction de restrictions d'exploitation dans les aéroports communautaires peut aider à prévenir une aggravation de la pollution sonore à leur voisinage, mais elle comporte un risque de distorsions de concurrence.
The introduction of operating restrictions at Community airports can contribute to the objective of preventing a worsening of the noise climate around airports, but there is a possibility of introducing distortions of competition.

5. La Commission peut, à la suite de cet examen et après consultation de l'État membre concerné, approuver la décision de l'État membre ou s'y opposer si elle estime que les contraintes invoquées ne sont pas vérifiées ou ne sont pas d'une intensité telle qu'elles justifient une dérogation.
5. Further to that examination and after consulting the Member State concerned, the Commission may approve the Member State's decision or oppose it if it deems that the alleged constraints have not been proved to exist or that they are not so severe as to justify the exemption.