Vertaling van "mandat elles stipulent " (Frans → Engels) :

Cette affirmation est d'autant plus inacceptable qu'elle vise à établir un cadre pour le comportement des députés à l'avenir, tandis que l'article 2 du statut des députés stipule que "les députés sont libres et indépendants", et que son article 3, paragraphe 1, (ainsi que l'article 6, paragraphe 1, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct) indique que les députés "ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif".
This statement is all the more intolerable since it intends to establish a framework for the future behaviour of a Member notwithstanding Article 2 of the Statute for Members provides that ‘Members shall be free and independent’ and Article 3(1) thereof (along with Article 6(1) of the Act of 20 September 1976 concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage) provides that ‘Members (.) shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate’.

Nous n’avons pas à la Convention adopté de décision pour que la Constitution stipule que les opérations en dehors des frontières de l’UE doivent toujours être légales - en d’autres termes, qu’elles doivent toujours bénéficier d’un mandat des Nations unies.
We in the Convention did not adopt a ruling for the Constitution stating that operations outside the EU’s borders must always be lawful – in other words, that they must always have a mandate from the United Nations.

Bien que le sommet de Madrid de mai 2001, ait rejeté le mandat de négociation d'un accord d'association, à la grande déception des pays centraméricains, une porte a été ouverte avec la décision de lancer une nouvelle relation, dont les principes et objectifs sont clairement résumés à l'article 2 point 3 du texte à l'examen, lequel stipule que l'objectif de l'accord est de mettre "en place des conditions qui leur permettraient de négocier entre elles un accord d'association réaliste et mutuellement avantageux, comportant un accord de libre échange, sur la base des résultats du programme de travail de Doha, qu'elles se sont engagées à mettre en œuvre d'ici 2004".
To the Central American countries’ great dismay, the brief to negotiate an association agreement was rejected at the May 2001 Madrid Summit. However, an opportunity was opened up by the decision to launch a new relationship, the principles and objectives of which are clearly summarised in Article 2(3) of the text under scrutiny here, which states that the aim of the agreement lies in ‘creating conditions under which, building on the outcome of the Doha Work Programme, which the Parties have committed to complete by the end of 2004, a feasible and mutually beneficial Association Agreement, including a Free Trade Agreement, could be negotiated between [the Parties]’.

3. La Commission, ou tout représentant mandaté par elle, est en droit de procéder à des audits techniques , technologiques et financiers auprès des participants, en vue de s'assurer que l'action indirecte est réalisée ou a été réalisée dans les conditions déclarées par eux et conformément aux stipulations du contrat.
3. The Commission, or any representative authorised by it, shall have the right to carry out technical, technological and financial audits on the participants, in order to ensure that the indirect action is being or has been performed under the conditions claimed and in accordance with the terms of the contract.

3. La Commission, ou tout représentant mandaté par elle, est en droit de procéder à des audits scientifiques , technologiques et financiers auprès des participants, en vue de s'assurer que l'action indirecte est réalisée ou a été réalisée dans les conditions déclarées par eux et conformément aux stipulations du contrat.
3. The Commission, or any representative authorised by it, shall have the right to carry out scientific, technological and financial audits on the participants, in order to ensure that the indirect action is being or has been performed under the conditions claimed and in accordance with the terms of the contract.

Il convient en outre de rappeler que les dispositions interprétatives annexées au traité instituant la Communauté européenne par le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres stipulent que les dispositions du traité instituant la Communauté européenne sont sans préjudice de la compétence des États membres de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion dans la mesure où ce financement est accordé aux organismes de radiodiffusion aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été conférée, définie et organisée par chaque État membre et dans la mesure où ce financement n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.
It should also be reminded that the interpretative provisions annexed to the Treaty establishing the European Community by the Protocol on the system of public broadcasting in the Member States state that the provisions of the Treaty establishing the European Community shall be without prejudice to the competence of the Member States to provide for the funding of public service broadcasting insofar as such funding is granted to broadcasting organisations for the fulfilment of the public service remit conferred, defined and organised by each Member State, and insofar as such funding does not affect trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the remit of that public service shall be taken into account.

[.] si la question permettrait à la population de la province de déclarer clairement si elle veut ou non que celle-ci cesse de faire partie du Canada et devienne un État indépendant. Le paragraphe 1(4) stipule très clairement que cette expression claire de la volonté ne peut pas résulter d'une question mettant principalement l'accent sur un mandat de négocier sans demander de façon très directe si la province devrait cesser de faire partie du Canada ou d'une question présentant d'autres possibilités en plus de la séparation du Canada.
Subclause 1(4) states, very plainly, that this clear expression of will cannot result from either a question that merely focuses on a mandate to negotiate without asking for a direct expression whether the province should cease to be a part of Canada or a question that mixes in other possibilities in addition to secession from Canada.

La modification à l'article 497 stipule qu'une telle personne sera détenue afin que la commission ayant autorisé la libération conditionnelle ou la permission ait la possibilité de demander, si elle le juge à propos, que la personne soit gardée en détention jusqu'à ce qu'elle puisse émettre un mandat d'arrestation, pour faciliter la révision de la libération conditionnelle ou de la permission en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
The amendment to section 497 provides for such a person to be held, to give the board that granted the parole or release if the board considers it advisable an opportunity to apply to keep the person in custody until it is able to issue a warrant of apprehension to facilitate a review of the parole or release under the Corrections and Conditional Release Act.

Ces directives ministérielles me donnent mon mandat. Elles stipulent aussi les règles d'engagement et les outils dont je dois me servir pour accomplir ma mission et mon mandat.
They also set out the rules of engagement and the tools I must use to fulfill my mission and my mandate.

En lisant cette motion, je me rends compte qu'elle tient compte de cette préoccupation parce qu'elle stipule: «l'envoi d'une délégation parlementaire (dont le mandat serait approuvé par le Comité permanent des affaires étrangères)».
As I read this motion, it deals with that concern, because it states: “the sending of a parliamentary delegation (with a mandate approved by the committee of foreign affairs)”.