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Condition du contrat
Consacrer dans une constitution
Constitution
Constitution en corporation
Constitution en personne morale
Constitution en société
Constitution en société
Constitution en société de capitaux
Constitutionnaliser
Disposition
Disposition contractuelle
Enchâsser dans une constitution
Exigence contractuelle
Exigence du contrat
Fixer dans une constitution
Inclure dans une constitution
Incorporation
Inscrire dans une constitution
Insérer dans une constitution
Intégrer dans une constitution
Loi constitutionnelle
Loi portant Constitution
Loi portant adoption de la constitution
Pouvoir de représentation
Reconnaître dans une constitution
Stipulation
Stipulation au profit d'un tiers
Stipulation complémentaire et accessoire
Stipulation contractuelle
Stipulation du contrat
Stipulation en faveur d'un tiers
Stipulation pour autrui
Stipulation pro tertio
ériger

Traduction de «constitution stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]

stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]


stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui

provision in favour of a third party


constitution en corporation | constitution en personne morale | constitution en société | constitution en société (par actions) | constitution en société de capitaux | incorporation

incorporation


stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)


stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]

contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]


constitutionnaliser [ inscrire dans une constitution | fixer dans une constitution | enchâsser dans une constitution | insérer dans une constitution | intégrer dans une constitution | consacrer dans une constitution | inclure dans une constitution | reconnaître dans une constitution | ériger ]

entrench in a constitution


Constitution | loi portant adoption de la constitution | loi portant Constitution

Constitution




pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui

proxy


stipulation complémentaire et accessoire

ancillary point of complementary nature
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. James Moore: Non. La Constitution stipule simplement que le gouverneur général doit nommer les sénateurs sur recommandation du premier ministre, mais aucune loi écrite ne stipule la façon dont le premier ministre choisit les noms qu'il va recommander au Gouverneur général.

Mr. James Moore: No. The Constitution only says that the Governor General shall appoint senators on reference from the Prime Minister, but there's no written law at all that says how the Prime Minister selects the name that he gives to the Prime Minister.


L'article 62 de la Constitution stipule qu'aucune des libertés, des libertés assez normales, reconnues dans la Constitution pour les citoyens ne peut être exercée si elle va à l'encontre des dispositions de la Constitution des lois, ou encore à l'encontre du socialisme et du communisme.

Article 62 of the constitution states that none of the freedoms, fairly normal freedoms, recognized in the constitution for citizens may be exercised against the provisions of the Constitution of the Laws, nor against the building of socialism and communism.


Le préambule de la Constitution stipule très clairement que nous devons avoir une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni et que le principe fondamental de cette constitution est le gouvernement responsable.

The preamble of the Constitution states quite clearly that we are to have a constitution similar in principle to that of the United Kingdom, and the fundamental principle of their constitution is responsible government.


6. se félicite du fait que, en ce qui concerne la négociation et la conclusion d'accords internationaux dans le cadre de la PCC, la Constitution stipule que la Commission est désormais juridiquement tenue d'informer le Parlement européen, au même titre que le comité spécial du Conseil, de l'état d'avancement des négociations;

6. Welcomes the fact that, with regard to the negotiation and conclusion of international agreements under the CCP, the Constitution provides that the Commission is now under a legal obligation to inform the European Parliament on the progress of negotiations on a par with the special committee of the Council.


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- (EN) Monsieur le Président, toute position sur la Constitution européenne doit s’appuyer sur un équilibre entre ce que cette Constitution stipule et ce qu’elle ne prévoit pas; ce point n’étant peut-être pas suffisamment souligné dans le rapport sur lequel nous allons exprimer notre vote durant cette session.

– Mr President, any position on the European Constitution must be based on a balance between what this Constitution says and what it does not say – something that is not perhaps properly underlined in the report we are voting on at this part-session.


Le "Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité" du projet de Constitution stipule que la Commission doit "tenir compte, le cas échéant, de la dimension régionale et locale ..". avant toute proposition législative.

Its “Protocol on the Application of the Principles of Subsidiarity and Proportionality” states that the Commission must “where appropriate, take into account the regional and local dimension” before proposing legislation.


Le "Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité" du projet de constitution stipule que la Commission doit "tenir compte, le cas échéant, de la dimension régionale et locale ..". avant toute proposition législative.

Its ‘Protocol on the Application of the Principles of Subsidiarity and Proportionality’ states that the Commission must “where appropriate, take into account the regional and local dimension” before proposing legislation.


32. souligne que le traité de Lausanne de 1923 sur la position des minorités ne doit pas recevoir une interprétation minimaliste, étant donné qu'une telle interprétation n'est pas compatible avec les droits fondamentaux en vigueur dans l'UE; relève que la constitution stipule déjà le principe de l'égalité devant la loi en son article 10; signale que l'introduction d'une nouvelle constitution doit exclure une telle interprétation minimaliste de "Lausanne";

32. Stresses that the 1923 Treaty of Lausanne concerning the position of minorities must not be interpreted in a minimalist way, as such an interpretation is not in accordance with the fundamental rights applying in the EU; notes that Article 10 of the Constitution already states the principle of equality before the law, points out that with the introduction of a new Constitution a minimalist interpretation of 'Lausanne' of this kind must be ruled out;


30. souligne que le traité de Lausanne de 1923 sur la position des minorités ne doit pas recevoir une interprétation minimaliste, étant donné qu'une telle interprétation n'est pas compatible avec les droits fondamentaux en vigueur dans l'UE; relève que la constitution stipule déjà le principe de l'égalité devant la loi en son article 10; signale que l'introduction d'une nouvelle constitution doit exclure une telle interprétation minimaliste de "Lausanne";

30. Stresses that the 1923 Treaty of Lausanne concerning the position of minorities must not be interpreted in a minimalist way, as such an interpretation is not in accordance with the fundamental rights applying in the EU; notes that the Constitution already states in Article 10 the principle of equality before the law, points out that with the introduction of a new Constitution a minimalist interpretation of 'Lausanne' of this kind must be ruled out;


La Constitution militarise l’Union, par le biais d’un nouveau type de coopération structurelle militaire et d’une déclaration dans la Constitution stipulant que les États membres se donnent mutuellement des garanties de défense collective.

Under the Constitution the EU will become militarised. That means a new type of military structural cooperation and a declaration under the Constitution that Member States will give each other collective defence guarantees.


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