Vertaling van "rejeté le mandat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté
disqualification of tenders | rejection of tenders

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

pollution par les navires [ dégazage | rejet en mer ]
pollution from ships [ degassing | discharge into the sea ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la fin du mois de septembre 2015, les commissions de recours ont cessé leurs activités du fait de l'expiration de leur mandat, de sorte que des recours contre les décisions de rejet rendues en première instance peuvent être formés, mais ne peuvent être traités.
At the end of September 2015, the Appeal Committee ceased to operate because their mandate expired, with the result that first instance rejection decisions can be lodged but cannot be dealt with.

Les dérogations individuelles ayant été accordées sans mandat clairement défini, la Commission a en outre rejeté l'argument selon lequel la mesure en question pouvait être considérée comme une mesure d'intérêt économique général; selon elle, elle constitue plutôt un avantage sélectif en faveur de certaines entreprises pharmaceutiques produisant des produits déterminés.
The Commission, furthermore, due to a lack of a clearly defined entrustment act for each exemption rejected the argument that the measure could be regarded as a measure of general economic interest but rather considered it to constitute a selective advantage in favour of certain pharmaceutical companies active in the production of certain goods.

Les personnes soupçonnées, poursuivies et les personnes faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen devraient avoir le droit de réexaminer les décisions rejetant leur demande d’aide juridictionnelle en tout ou en partie.
Suspects or accused persons and requested persons should have a right to review decisions rejecting their application for legal aid in full or in part.

C’est pourquoi nous avons voté pour le rejet du mandat de la CIG et de la présente résolution du Parlement européen.
That is why we voted to reject the mandate to the IGC and this decision by Parliament.

8. exprime la vive préoccupation que lui inspirent les rapports, constants, d'organisations de défense des droits de l'homme, russes et internationales, concernant le recours à la torture et à des actes inhumains et dégradants dans les prisons, les postes de police et les centres de détention secrets en Tchétchénie; condamne fermement ces pratiques et appelle les autorités russes à faire en sorte que les droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, dont la Russie est signataire, soient pleinement respectés en République tchétchène et que tous ceux qui violent ces droits soient traduits en justice; souligne à cet égard que le gouvernement de Russie a rejeté le mandat attribué en octobre 2006 au rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants, qui devait se rendre dans des prisons dans le Nord du Caucase sans prévenir auparavant les autorités;
8. Expresses its deep concern at the continuing reports from Russian and international human rights organisations about the use of torture and the commission of inhumane and degrading acts in prisons, police stations and secret detention centres in Chechnya, strongly condemns such practices and calls on the Russian authorities to ensure that the rights guaranteed by the European Convention on Human Rights, to which Russia is a signatory, are fully respected in the Chechen Republic and that all those who violate those rights are brought to justice; underlines in this regard the fact that that the Russian Government has rejected the mandate conferred in October 2006 on the UN Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, who planned to visit prisons in North Caucasus without prior notice;

Bien que le sommet de Madrid, tenu en mai 2001, ait rejeté le mandat de négociation d'un accord d'association, ce qui a suscité une profonde déception parmi les pays précités, une porte a été ouverte en ce sens qu'il a été décidé d'établir de nouvelles relations fondées sur les principes et les objectifs qui sont clairement définis à l'article 2, paragraphe 3, de l'accord.
Although the Madrid Summit in May 2001 failed to give a mandate for negotiating an association agreement, to the great disappointment of the countries concerned, an opportunity was opened up by the decision to promote a new relationship, the purposes and principles of which are clearly summed up in Article 2(3) of the proposed agreement.

Bien que le sommet de Madrid de mai 2001, ait rejeté le mandat de négociation d'un accord d'association, à la grande déception des pays centraméricains, une porte a été ouverte avec la décision de lancer une nouvelle relation, dont les principes et objectifs sont clairement résumés à l'article 2 point 3 du texte à l'examen, lequel stipule que l'objectif de l'accord est de mettre "en place des conditions qui leur permettraient de négocier entre elles un accord d'association réaliste et mutuellement avantageux, comportant un accord de libre échange, sur la base des résultats du programme de travail de Doha, qu'elles se sont engagées à mettre en œuvre d'ici 2004".
To the Central American countries’ great dismay, the brief to negotiate an association agreement was rejected at the May 2001 Madrid Summit. However, an opportunity was opened up by the decision to launch a new relationship, the principles and objectives of which are clearly summarised in Article 2(3) of the text under scrutiny here, which states that the aim of the agreement lies in ‘creating conditions under which, building on the outcome of the Doha Work Programme, which the Parties have committed to complete by the end of 2004, a feasible and mutually beneficial Association Agreement, including a Free Trade Agreement, could be negotiated between [the Parties]’.

En réponse à un mandat du conseil d'administration du PNUE, des négociations ont récemment été conclues en vue d'un traité international visant à interdire la production, l'utilisation, les émissions et les rejets de POP particuliers: les interdictions porteront, dans un premier temps, sur 12 POP qui constituent un groupe de substances organiques extrêmement stables.
Following a mandate issued by the Governing Council of the UNEP, negotiations on an international treaty to eliminate production, use, emissions and discharges of initially 12 specified POPs - a group of highly stable organic substances - have recently been concluded.