Traduction de «des députés stipule » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette affirmation est d'autant plus inacceptable qu'elle vise à établir un cadre pour le comportement des députés à l'avenir, tandis que l'article 2 du statut des députés stipule que "les députés sont libres et indépendants", et que son article 3, paragraphe 1, (ainsi que l'article 6, paragraphe 1, de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct) indique que les députés "ne peuvent être liés par des instructions ni recevoir de mandat impératif".
This statement is all the more intolerable since it intends to establish a framework for the future behaviour of a Member notwithstanding Article 2 of the Statute for Members provides that ‘Members shall be free and independent’ and Article 3(1) thereof (along with Article 6(1) of the Act of 20 September 1976 concerning the election of the members of the European Parliament by direct universal suffrage) provides that ‘Members (.) shall not be bound by any instructions and shall not receive a binding mandate’.

L'article 72.05 de la Loi sur le Parlement du Canada, et non du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, stipule ce qui suit:
Section 72. 05 of the Parliament of Canada Act, not of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons, stipulates the following:

M. Michel Guimond: Je veux revenir aux propos que M. Reid a tenus tout à l'heure à l'effet que le paragraphe 29(1) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés stipule que « Le commissaire suspend l’enquête sans délai » dans certaines conditions.
Mr. Michel Guimond: I want to come back to what Mr. Reid said earlier, namely his reference to section 29(1) of the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons which stipulates that under certain conditions “The Commissioner shall suspend the inquiry immediately”.

La présidente: La raison en est que l'article 97.1 du Règlement, qui traite de l'étude des projets de loi émanant des députés, stipule que le comité est tenu « .soit de faire rapport à la Chambre du projet de loi avec ou sans amendement, soit de présenter à la Chambre un rapport dans lequel il recommande de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi en y déclarant ses raisons..».
The Chair: The reason is that Standing Order 97.1, the regulation about processing a private member's bill, states that the committee can “.either report the bill to the House with or without amendment or present to the House a report containing a recommendation not to proceed further with the bill and giving the reasons therefor..”.

Cet article stipule très clairement que lorsqu’un État membre introduit une législation nationale couvrant le cas qui nous occupe ici, à savoir la perte de statut, la perte de la position d’un député au Parlement européen, la cessation du mandat de député européen dans ce pays est soumise à la législation nationale.
That article very clearly states that when a Member State introduces national legislation covering the case in question here, that is the loss of the status, the loss of the position of member of the European Parliament, termination of the European parliamentary mandate in that country is subject to national law.

Le premier principe est sans doute celui mentionné à l’article 10 du protocole sur les privilèges et immunités et dans le statut des députés au Parlement européen, qui stipule que les députés au Parlement européen, dans les États dont ils sont issus, doivent recevoir les mêmes prérogatives que les membres du Parlement national de ce pays.
The first principle is undoubtedly that referred to in Article 10 of the Protocol on Privileges and Immunities and on the status of the members of the European Parliament, which specifies that in the States to which the members of the European Parliament belong, they must be accorded the same prerogatives as members of the national parliament of that country.

Dans la mesure où le rapporteur a accepté tellement de choses, il serait probablement malvenu de me plaindre de son refus concernant mon amendement stipulant que la protection contre les risques liés à l’inflation dont bénéficient les régimes de retraite des travailleurs du secteur public, comme les députés de ce Parlement, est considérée comme étant de plus en plus injuste par ceux qui relèvent de régimes de retraite professionnelle dépendant des performances sur les marchés boursiers.
Because the rapporteur has accepted so much it would probably be churlish of me to lament his non-acceptance of my amendment declaring that secure, inflation-proof pensions for public sector workers, such as Members of this Parliament, are seen as increasingly unfair by those in company schemes that depend on stock market performance in the real world.

Il y a différentes façons de régler ce problème dans d'autres textes législatifs : d'une part, on pourrait stipuler que les normes qui s'appliquent aux parlementaires s'appliquent également aux ministres; deuxièmement, on pourrait inclure une disposition selon laquelle, en cas de doute, c'est le norme la plus stricte qui s'applique aux ministres et secrétaires parlementaires, ce qui est un libellé législatif assez courant; troisièmement, on pourrait simplement stipuler que le code applicable aux députés fait partie du code applicable aux ministres si bien qu'ils seraient toujours jugés en fonction de toutes les normes contenues dans les deux codes.
There are different ways of resolving this in other legislation: one, you could write it to assume that the standards of the parliamentarians code also applies to ministers; two, you could include a provision that, where there's any doubt, the more stringent requirement applies to ministers and parliamentary secretaries, which is fairly standard legislative language; or three, you could simply require that the code for members of Parliament is a part of the ministers code, so they would always be judged according to all the standards in both.

- (EL) Monsieur le Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, Mesdames et Messieurs les Députés, le Traité stipule en son article 93 que des dispositions doivent être arrêtées touchant à l’harmonisation des droits d’accises, que le Parlement a un rôle consultatif dans cette procédure, et que l’objectif du Traité est l’harmonisation de la fiscalité dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur dans le délai prévu à l’article 14.
– (EL) Commissioner, Mr President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, Article 93 of the Treaty states that efforts must be made to harmonise excise, that Parliament must be consulted in this procedure and that the aim of the Treaty is to harmonise taxation to the extent that harmonisation is necessary to ensure the establishment and the functioning of the internal market within the time-limit laid down in Article 14.

J'ai demandé à obtenir les renseignements recherchés en conformité avec le paragraphe 39(1) du Règlement, qui stipule: Les députés peuvent faire inscrite au Feuilleton des questions adressées à des ministres de la Couronne en vue de renseignements sur quelque affaire publique; ils peuvent, de la même manière, poser des questions à d'autres députés à la Chambre sur un projet de loi, une motion ou une autre affaire publique relative aux travaux de la Chambre et dans laquelle ces derniers députés peuvent être intéressés. J'ai soumis cette demande en vertu du Règlement de la Chambre et elle peut être considérée comme une procédure parlementaire nécessaire à l'exercice du privilège de député.
I requested the information in accordance with Standing Order 39(1) which states: Questions may be placed on the Order Paper seeking information from ministers of the crown relating to public affairs; and from other members, relating to any bill, motion or other public matter connected with the business of the House, in which such members may be concerned; This request of mine was submitted under the rules of the House and is considered a proceeding of Parliament for the purpose of privilege.