Vertaling van "l’institution des mesures existantes avaient changé " (Frans → Engels) :

Dans ce contexte, il a été jugé que les circonstances ayant débouché sur l’institution des mesures existantes avaient changé et que ce changement était de nature durable.
In this context, the circumstances on the basis of which the existing measures were established were considered to have changed and those changes seemed to be of a lasting nature.

À l’issue du réexamen au titre de l’expiration des mesures qui s’est clos en octobre 2011, les éléments de preuve dont disposait la Commission indiquaient que, pour ce qui concerne le dumping et le préjudice, les circonstances sur la base desquelles les mesures existantes avaient été instituées pouvaient avoir changé et que ces changements pouvaient revêtir un caractère durable.
Following the expiry review concluded in October 2011, evidence at the disposal of the Commission indicated that as far as dumping and injury are concerned, the circumstances on the basis of which the existing measures were imposed might have changed and that these changes may be of a lasting nature.

Ces conclusions étaient renforcées par le fait que les mesures existantes avaient été contournées par la RPC et l’Ukraine au moyen d’importations transitant via d’autres pays, ce qui indiquait que ces pays exportateurs ne pouvaient pas être concurrentiels sur le marché de l’Union s’ils pratiquaient des prix équitables.
These conclusions were reinforced by the fact that for both the PRC and Ukraine the existing measures were found to have been circumvented by imports via other countries which indicated that exporting countries were not able to compete in the Union market at fair prices.

Ils ont décelé pratiquement les mêmes types d'attitudes car très peu de choses avaient changé en 25 ans pour les 12 ou 13 éléments différents qu'ils avaient mesurés.
They found virtually the same kinds of attitudes because very little changed over a 25-year period for the 12 or 13 different things they had measured.

Dans sa demande, le requérant a fait valoir que les circonstances qui étaient à l’origine des mesures instituées avaient changé et que ce changement était de nature durable.
In its request, the applicant claimed that the circumstances on the basis of which measures were imposed have changed and that these changes are of a lasting nature.

La demande au titre de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base repose sur des éléments de preuve fournis par le requérant dont il ressort à première vue que, dans son cas et en ce qui concerne le dumping, les circonstances à l’origine de l’institution de la mesure existante ont changé et que ces changements présentent un caractère durable.
The request pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation is based on prima facie evidence, provided by the applicant, that, as far as the applicant is concerned, and as far as dumping is concerned, the circumstances on the basis of which the existing measures were imposed have changed and that these changes are of a lasting nature.

Le sens a donc changé, et j'aimerais bien savoir ce qu'il adviendra des mesures existantes qui font référence au présent article.
It introduces a new meaning, and it'll be heck to pay to try to figure out what to do with existing measures that refer to that clause.

Nous avons constaté que des mesures positives avaient été prises à la suite de nos recommandations passées, notamment l'engagement envers un programme d'aide préscolaire aux Autochtones, les efforts pour mettre en place l'arrêt Marshall et une mesure législative créant des institutions fiscales et relatives au règlement des revendications territoriales.
We have seen some positive responses to our past submissions, such as the commitment to the aboriginal head start program, the efforts to implement the Marshall decision, and legislation to establish fiscal and land claim settlement institutions.

Lorsque ce comité a étudié la mesure législative concernant les espèces en péril, mes responsabilités avaient changé.
When this committee studied the endangered species legislation my responsibilities were changed.

Durant toute l'année 1998, à mesure que les effets du budget se faisaient sentir, il est devenu évident que, même si cette mesure était toujours prônée par le gouvernement libéral comme un budget extraordinaire au chapitre de l'éducation, très peu de choses avaient changé dans la vie quotidienne des étudiants.
Throughout 1998 as the impact of the budget began to unfold it became very clear that although this was characterized and held up by the Liberal government as the great education budget, the reality was that very little had changed in daily lives of students.