Vertaling van "des mesures instituées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

fiducie instituée en vertu d'un régime de participation différée aux bénéfices
trust under deferred profit-sharing plan

fiducie instituée en vertu d'un régime enregistré de prestations
trust under a registered supplementary unemployment benefit plan

Procédures instituées par les organes de l'ONU pour donner suite aux communications concernant les droits de l'homme
Procedures established by UN organs for dealing with communications concerning human rights

exécuteur testamentaire institué | exécutrice testamentaire instituée
instituted executor

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

mesure spot | mesure centrée | mesure ponctuelle | mesure sélective de l'exposition | mesure sélective
spot measuring | selective measuring of exposure

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si un produit importé est soumis à des mesures instituées en application des procédures de règlement des différends prévues dans l'accord sur les subventions et que ces mesures suffisent à éliminer le préjudice causé par la subvention passible de mesures compensatoires, tout droit compensateur institué pour ce produit est immédiatement suspendu ou supprimé, selon le cas.
If an imported product is made subject to any countermeasures imposed following recourse to the dispute settlement procedures of the Subsidies Agreement, and such measures are appropriate to remove the injury caused by the countervailable subsidies, any countervailing duty imposed with regard to that product shall immediately be suspended, or repealed, as appropriate.

1. Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou de toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu de la présente décision, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, en particulier une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une obligation, d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
1. No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, in whole or in part, by the measures imposed under this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

1. Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:
1. No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, in whole or in part, by the measures imposed under this Regulation, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or payment of a bond, guarantee or indemnity, particularly a financial guarantee or financial indemnity, of whatever form, shall be satisfied, if they are made by:

Il convient que les actions concernées comprennent des mesures volontaires, telles que celles qui sont proposées dans les lignes directrices de l'Organisation maritime internationale intitulées "Guidelines for the Control and Management of Ships' Biofouling", ainsi que des mesures obligatoires; il convient également qu'elles s'appuient sur l'expérience acquise dans l'Union et dans les États membres en ce qui concerne la gestion de certaines voies de pénétration, et notamment sur les mesures instituées par la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.
Action should include voluntary measures, such as the actions proposed by the International Maritime Organisation's Guidelines for the Control and Management of Ships' Biofouling, and mandatory measures and should build on the experience gained in the Union and in Member States in managing certain pathways, including measures established through the International Convention for the Control and Management of Ships Ballast Water and Sediments.

L'action menée devrait comprendre des mesures volontaires, telles que celles qui sont proposées dans les directives de l'Organisation maritime internationale relatives au contrôle et à la gestion des salissures biologiques des navires, ainsi que des mesures obligatoires; il convient également qu'elle s'appuie sur l'expérience acquise dans l'Union et dans les États membres en ce qui concerne la gestion de certaines voies d'accès, y compris les mesures instituées par la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires.
Action should include voluntary measures, such as the actions proposed by the International Maritime Organisation's Guidelines for the Control and Management of Ships' Biofouling, and mandatory measures and should build on the experience gained in the Union and in Member States in managing certain pathways, including measures established through the International Convention for the Control and Management of Ships Ballast Water and Sediments.

Si un produit importé est soumis à des mesures instituées en application des procédures de règlement des différends prévues dans l’accord sur les subventions et que ces mesures suffisent à éliminer le préjudice causé par la subvention passible de mesures compensatoires, tout droit compensateur institué pour ce produit est immédiatement suspendu ou supprimé, selon le cas.
If an imported product is made subject to any countermeasures imposed following recourse to the dispute settlement procedures of the Subsidies Agreement, and such measures are appropriate to remove the injury caused by the countervailable subsidies, any countervailing duty imposed with regard to that product shall immediately be suspended, or repealed, as appropriate.

La durée des mesures instituées à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures peut également être raccourcie.
The duration of measures imposed following expiry reviews could also be shorter.

L. considérant que le dialogue et la participation du secteur professionnel à l'ensemble des mesures instituées pour adapter la flotte à la situation des ressources sont des conditions indispensables pour que ces mesures s'avèrent opérantes,
L. whereas dialogue and the industry's participation in all measures laid down to achieve a balance between the fleet and the state of resources are essential conditions if these measures are to prove effective,

L. considérant que le dialogue et la participation du secteur professionnel à l'ensemble des mesures instituées pour adapter la flotte à la situation des ressources sont des conditions indispensables pour que ces mesures s'avèrent opérantes,
L. whereas dialogue and the industry’s participation in all measures laid down to achieve a balance between the fleet and the state of resources are essential conditions if these measures are to prove effective,