Traduction de «mesures instituées avaient » (Français → Anglais) :

En outre, des mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné en provenance de la RPC avaient été instituées sur d'autres marchés et les prix à l'exportation chinois vers d'autres marchés étaient inférieurs aux prix pratiqués vers l'Union.
In addition, other markets had in place anti-dumping measures applicable to imports of the product concerned from the PRC, and Chinese export prices to other markets were lower than the prices to the Union.

Dans sa demande, le requérant a fait valoir que les circonstances qui étaient à l’origine des mesures instituées avaient changé et que ce changement était de nature durable.
In its request, the applicant claimed that the circumstances on the basis of which measures were imposed have changed and that these changes are of a lasting nature.

Le présent réexamen intermédiaire partiel a été ouvert sur la base d'une demande déposée par la société Yale (Hangzhou) Industrial Products Co. Ltd (ci-après dénommée «Yale»), exportateur en RPC, qui a fourni des informations indiquant que les circonstances à l'origine des mesures instituées à son égard avaient changé et que ces changements avaient un caractère durable.
This partial interim review was initiated on the basis of a request lodged, and information provided, by Yale (Hangzhou) Industrial Products Co. Ltd (Yale), an exporter from the PRC. The information indicated that the circumstances on the basis of which measures were established with respect to Yale have changed and that these changes are of a lasting nature.

Par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 septembre 2007 (14), la Commission a ouvert, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire partiel limité au niveau des subventions, conformément à l’article 19 du règlement antisubventions de base, car elle disposait d’éléments de preuve suffisants à première vue pour conclure que les circonstances dans lesquelles les subventions avaient été accordées et sur la base desquelles les mesures avaient été instituées avaient changé et que les changements étaient de nature durable.
By a notice of initiation published in the Official Journal of the European Union on 29 September 2007 (14), the Commission initiated on its own initiative a partial interim review limited to the level of subsidisation, pursuant to Article 19 of the basic anti-subsidy Regulation, since there was sufficient prima facie evidence available to the Commission that the circumstances with regard to subsidisation, on the basis of which measures had been established, had changed and that these changes were of a lasting nature.

Par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 29 septembre 2007 (13) (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture au titre de l’article 19»), la Commission a ouvert, de sa propre initiative et conformément à l’article 19 du règlement de base, un réexamen intermédiaire partiel limité au niveau des subventions, car elle disposait d’éléments de preuve suffisants à première vue pour conclure que les circonstances dans lesquelles les subventions avaient été accordées et sur la base desquelles des mesures avaient été instituées avaient changé et que les changements étaient de nature durable.
By a notice of initiation published in the Official Journal of the European Union on 29 September 2007 (13) (the Article 19 notice of initiation), the Commission, pursuant to Article 19 of the basic Regulation, initiated on its own initiative a partial interim review limited to the level of subsidisation, since there was sufficient prima facie evidence available to the Commission that the circumstances with regard to subsidisation on the basis of which measures had been established have changed and that these changes were of a lasting nature.

La tendance à la baisse pendant la période d'enquête est également confirmée par une utilisation réduite des capacités, la stagnation des salaires et l'augmentation du niveau des stocks, l'industrie se retrouvant dans une situation semblable à celle de 1999, lorsque des mesures n'avaient pas encore été instituées à l'encontre des importations en provenance des pays concernés.
The declining trend in the IP is also confirmed by the reduced capacity utilisation, the stagnating development of the wages and the increased level of stocks leaving the industry in a situation similar to that in 1999 when measures had not yet been imposed against imports from the countries concerned.