Vertaling van "l’expiration des mesures " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

réexamen au titre de l'expiration des mesures | réexamen de mesures parvenant à expiration
expiry review | expiry review investigation

Réexamen relatif à l'expiration [ Réexamen relatif à l'expiration d'une ordonnance ou des conclusions ]
Expiry Review

masque produisant une résistance à l'inspiration et/ou à l'expiration
mask producing a resistance to inhalation and/or expiration

La loi sur les brevets : règlement établissant un lien entre l'avis de conformité et l'expiration du brevet
The Patent Act: notice of compliance linkage regulations

fil de rallonge de l'échelle de mesure | rallonge de l'échelle de mesure
extension grade wire

postulat de l'unité monétaire | principe de l'unité monétaire | principe de l'unité de mesure monétaire | postulat de l'unité de mesure monétaire
monetary unit assumption | monetary measurement convention | unit-of-measure concept

avant l'expiration du délai
prior to the expiration of the time limit

prêts à l'appui de réformes | prêts en faveur de réformes | prêts à l'appui de mesures d'ajustement
policy-based lending | policy loans

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

profondeur d'expiration | puissance d'expiration
expiratory depth

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes et aboutiront uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.
As this expiry review is initiated in accordance with the provisions of Article 11(2) of the basic Regulation, the findings thereof will not lead to the existing measures being amended but will lead to those measures being repealed or maintained in accordance with Article 11(6) of the basic Regulation.

Le requérant fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la réapparition du dumping comme celle du préjudice causé à l’industrie de l’Union.
The request is based on the grounds that the expiry of the measures would be likely to result in the recurrence of dumping and recurrence of injury to the Union industry.

Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique
Notice of initiation of an expiry review of the anti-dumping measures applicable to imports of bioethanol originating in the United States of America

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0220(01) - EN - Avis d’ouverture d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures antidumping applicables aux importations de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52018XC0220(01) - EN - Notice of initiation of an expiry review of the anti-dumping measures applicable to imports of bioethanol originating in the United States of America

À cet égard, le requérant a fourni des éléments de preuve dont il ressort à première vue qu’en cas d’expiration des mesures, les importations dans l’Union du produit faisant l’objet du réexamen en provenance du pays concerné risquent d’augmenter par rapport à leur niveau actuel et de se faire à des prix préjudiciables.
In this respect the applicant has provided prima facie evidence that, should measures be allowed to lapse, the current import level of the product under review from the country concerned to the Union is likely to increase at injurious price levels.

Le réexamen au titre de l'expiration des mesures a établi que les mesures en vigueur protégeaient largement l'industrie de l'Union des effets des importations faisant l'objet d'un dumping et a conclu qu'il était probable qu'un préjudice surviendrait en cas d'expiration de ces mesures.
The expiry review found that the measures in force shielded to a large extent the Union industry from the effects of the dumped imports and it concluded that there was a likelihood that injury would recur if measures lapse.

Ce passage ne s'applique clairement pas aux réexamens au titre de l'expiration des mesures puisque, selon l'article 22, paragraphe 3, de ce même règlement, lorsqu'un réexamen au titre de l'expiration des mesures est effectué, les mesures peuvent uniquement être abrogées ou maintenues et il n'est donc pas question de déterminer le montant du droit compensateur.
This paragraph is clearly not applicable to expiry reviews since according to Article 22(3) of the same regulation when an expiry review is conducted measures can only be repealed or maintained and thus cannot determine the amount of countervailing duty.

Il a été établi que, bien que la marge de subvention constatée au cours de l'enquête de réexamen au titre de l'expiration des mesures soit inférieure à celle observée lors de l'enquête initiale et du précédent réexamen au titre de l'expiration des mesures, l'exportateur indien du produit concerné ayant coopéré à l'enquête avait continué de bénéficier, de la part des autorités indiennes, de subventions passibles de mesures compensatoires.
It was established that though the subsidy margin found during the expiry review investigation is lower than the one established during the original investigation and previous expiry review, the cooperating Indian exporter of the product concerned continued to benefit from countervailable subsidisation by the Indian authorities.

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes, mais uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement de base.
As this expiry review is initiated in accordance with the provisions of Article 11(2) of the basic Regulation, the findings thereof will not lead to the existing measures being amended but will lead to those measures being repealed or maintained in accordance with Article 11(6) of the basic Regulation.

Le présent réexamen au titre de l’expiration des mesures étant ouvert conformément aux dispositions de l’article 18 du règlement de base, ses conclusions ne pourront pas mener à une modification des mesures existantes, mais uniquement à l’abrogation ou au maintien de ces dernières, conformément à l’article 22, paragraphe 3, du règlement de base.
As this expiry review is initiated in accordance with the provisions of Article 18 of the basic Regulation, the findings thereof will not lead to the existing measures being amended but will lead to those measures being repealed or maintained in accordance with Article 22(3) of the basic Regulation.