Traduction de «avaient été instituées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

Procédures instituées par les organes de l'ONU pour donner suite aux communications concernant les droits de l'homme
Procedures established by UN organs for dealing with communications concerning human rights

Commissions d'enquête instituées en vertu de la Loi sur les enquêtes, partie 1, 1870-1996
Commissions of Inquiry Under the Inquiries Act, Part 1, 1870-1996

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

exécuteur testamentaire institué | exécutrice testamentaire instituée
instituted executor

autorité de surveillance instituée par des lois spéciales
supervisory authority established by special legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, des mesures antidumping applicables aux importations du produit concerné en provenance de la RPC avaient été instituées sur d'autres marchés et les prix à l'exportation chinois vers d'autres marchés étaient inférieurs aux prix pratiqués vers l'Union.
In addition, other markets had in place anti-dumping measures applicable to imports of the product concerned from the PRC, and Chinese export prices to other markets were lower than the prices to the Union.

À l’issue du réexamen au titre de l’expiration des mesures qui s’est clos en octobre 2011, les éléments de preuve dont disposait la Commission indiquaient que, pour ce qui concerne le dumping et le préjudice, les circonstances sur la base desquelles les mesures existantes avaient été instituées pouvaient avoir changé et que ces changements pouvaient revêtir un caractère durable.
Following the expiry review concluded in October 2011, evidence at the disposal of the Commission indicated that as far as dumping and injury are concerned, the circumstances on the basis of which the existing measures were imposed might have changed and that these changes may be of a lasting nature.

Les mesures initiales avaient été instituées par le règlement (CE) no 2164/98 du Conseil (3).
The original measures had been imposed by Regulation (EC) No 2164/98 (3).

Par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne le 29 septembre 2007 (14), la Commission a ouvert, de sa propre initiative, un réexamen intermédiaire partiel limité au niveau des subventions, conformément à l’article 19 du règlement antisubventions de base, car elle disposait d’éléments de preuve suffisants à première vue pour conclure que les circonstances dans lesquelles les subventions avaient été accordées et sur la base desquelles les mesures avaient été instituées avaient changé et que les changements étaient de nature durable.
By a notice of initiation published in the Official Journal of the European Union on 29 September 2007 (14), the Commission initiated on its own initiative a partial interim review limited to the level of subsidisation, pursuant to Article 19 of the basic anti-subsidy Regulation, since there was sufficient prima facie evidence available to the Commission that the circumstances with regard to subsidisation, on the basis of which measures had been established, had changed and that these changes were of a lasting nature.

Par un avis d’ouverture publié au Journal officiel de l’Union européenne, le 29 septembre 2007 (13) (ci-après dénommé «l’avis d’ouverture au titre de l’article 19»), la Commission a ouvert, de sa propre initiative et conformément à l’article 19 du règlement de base, un réexamen intermédiaire partiel limité au niveau des subventions, car elle disposait d’éléments de preuve suffisants à première vue pour conclure que les circonstances dans lesquelles les subventions avaient été accordées et sur la base desquelles des mesures avaient été instituées avaient changé et que les changements étaient de nature durable.
By a notice of initiation published in the Official Journal of the European Union on 29 September 2007 (13) (the Article 19 notice of initiation), the Commission, pursuant to Article 19 of the basic Regulation, initiated on its own initiative a partial interim review limited to the level of subsidisation, since there was sufficient prima facie evidence available to the Commission that the circumstances with regard to subsidisation on the basis of which measures had been established have changed and that these changes were of a lasting nature.

Les mesures compensatoires avaient été instituées sur la base des conclusions d’une procédure antisubventions ouverte conformément à l’article 10 du règlement de base (ci-après: «l’enquête initiale»).
The measures imposed had been based on the findings of an antisubsidy proceeding initiated pursuant to Article 10 of the basic Regulation (the original investigation).

E. considérant que la commission d'enquête instituée par le Parlement éthiopien à la fin de novembre 2005 pour enquêter sur les violences de juin et de novembre 2005 a conclu que 193 civils avaient été tués et 763 blessés par les forces de sécurité gouvernementales; considérant que le rapport de la commission a établi que certaines des victimes avaient été tuées d'une seule balle dans la tête et que des tireurs d'élite visaient certains dirigeants de l'opposition; considérant que selon le même rapport, les manifestants étaient désarmés et les forces de sécurité ont recouru à la force de manière excessive,
E. whereas the Commission of Inquiry that the Ethiopian Parliament established at the end of November 2005 to investigate the violence of June and November 2005 concluded that 193 civilians were killed and 763 injured by government security forces; whereas the Commission’s report found that some of the victims were killed with a single bullet wound to the head and that sharpshooters targeted certain opposition leaders; and whereas, according to the same report, protesters were unarmed and the security forces used excessive force,

Il apparaît en effet que la commission de sélection, instituée à cette fin par le gouvernement régional, n'a pas tenu compte, dans le cadre de la procédure précitée, de la notation des projets effectuée par la Fédération régionale des municipalités et provinces, en excluant les projets soumis par les gouvernements régionaux qui avaient obtenu de ladite Fédération la note la plus élevée, et en remettant ainsi en cause leurs propres critères de sélection.
The facts of the case are that the ad hoc Selection Board set up by the regional government did not take into account the points awarded to the projects by the Regional Federation of Local and Provincial Councils (FRMP); it excluded the projects submitted by the local action groups (GAL) to which the FRMP had awarded the highest marks and thereby undermined its own selection criteria.

Joseph Di Luca, vice-président de la Criminal Lawyers’ Association, s’est montré moins favorable au projet de loi C-42, faisant remarquer que les peines d’emprisonnement avec sursis avaient été instituées parce que « le Parlement s’était rendu compte des conséquences collatérales trop coûteuses de l’emprisonnement, qu’il s’agisse du fait de dépenser des dollars des contribuables, du contact de nouveaux délinquants avec des criminels de carrière ou du faible taux de réadaptation des prisonniers des établissements correctionnels » 41.
Joseph Di Luca, vice-president of the Criminal Lawyers’ Association, was less positive about Bill C-42, noting that conditional sentences “were a recognition by Parliament that the collateral consequences of imprisonment – in taxpayer dollars, increased exposure of first offenders to career criminals, and the low rehabilitative success of the penitentiaries – were too high”. 41