Traduction de «l’heure des sanctions devra venir » (Français → Anglais) :

Si le conflit persiste, l’heure des sanctions devra venir.
If the conflict continues, the time will have to come for sanctions.

(13 bis) C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de percevoir des amendes administratives et des sanctions de l'autre côté d'une frontière et la nécessité d'une reconnaissance mutuelle des amendes administratives et des sanctions dans la législation à venir.
(13a) It is a matter of concern that there are still many difficulties for Member States to recover cross-border administrative fines and penalties and that the mutual recognition of administrative fines and penalties needs to be addressed in future legislation.

(13 bis) C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de percevoir des amendes et pénalités administratives de l'autre côté d'une frontière. Il convient de reconnaître la nécessité d'une reconnaissance mutuelle des amendes et sanctions administratives dans la législation à venir.
(13a) It is noted with concern that there are still many difficulties for the Member States to recover cross-border administrative fines and penalties and recognises that the mutual recognition of administrative fines and sanctions need to be addressed in future legislation.

Cette analyse devra être approfondie dans les mois à venir, pour vérifier notamment l’utilisation de ces sanctions dans le champ d’application de la directive.
This issue needs to be examined in more depth in the coming months, notably to check whether penalties are used within the scope of the Directive.

Je comprends toutefois que la sanction royale, formule succincte, visant le projet de loi C-56 devra avoir lieu à 16 heures.
However, I understand that Royal Assent dealing with Bill C-56 by the alternative format is to occur at four o'clock.

Dès que ce projet de loi recevra la sanction royale, l'argent pourra commencer à être versé de sorte que ces deux provinces pourront s'engager dans la voie leur permettant de venir à bout des graves difficultés économiques et financières auxquelles elles font face à l'heure actuelle.
As soon as this bill receives Royal Assent, the money can start to flow so that these two provinces can start on the road to overcoming the serious economic and fiscal challenges that they are currently facing.

M. Charles Hubbard: Monsieur le président, là-dessus, j'aimerais que le comité nous assure que si le ministre des Finances doit venir témoigner à 9 h 30, ce sera à 9 h 30 qu'il fera son exposé et il ne devra pas écouter pendant une heure quelqu'un d'autre. Le président: Vous recevrez l'avis concernant la motion et vous recevrez un avis concernant le ministre des Finances, comme ce fut le cas ce matin pour la motion.
Mr. Charles Hubbard: Mr. Chair, with this, I would like some assurance from the committee that if the finance minister is scheduled to come at 9:30, he will be presenting at 9:30 and he will not be listening to an hour of someone else's The Chair: You will get the notice for the motion and you will get a notice for the finance minister, as you did this morning for the motion.

Et puis, deux heures après, nous passons à un simulacre de vote parce que nous savons que, grâce à un certain système de sanction, venir voter est bien vu.
Then, two hours later, maybe, this House becomes a sort of voting chamber, not least because, as we know, the existence of a certain penalty system makes it convenient to come here and vote.