Vertaling van "amendes et sanctions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

sanction pécuniaire [ amende | sanction financière | pénalité financière | peine pécuniaire ]
financial penalty [ fine ]

amende | sanction pénale pécuniaire
fine

sanction administrative [ pénalité administrative | amende administrative ]
administrative penalty [ administrative sanction ]

imposition d'amendes | imposition de sanctions
imposition of penalties

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Aux fins de l'exécution d'une sanction ou d'une amende ou de la notification de la décision infligeant une sanction ou une amende dans l'État membre requis, toute amende ou sanction ayant fait l'objet d'une demande d'exécution ou de notification doit être traitée comme s'il s'agissait d'une amende ou d'une sanction émanant de l'État membre requis.
2. For the purpose of recovery of a penalty or fine or notification of a decision imposing a penalty or fine in the requested Member State, any fine or penalty in respect of which a request for recovery or notification has been made shall be treated as if it were a fine or penalty of the requested Member State.

2. Aux fins de l'exécution d'une sanction ou d'une amende ou du paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale, ou de la notification de la décision infligeant une sanction ou une amende ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale dans l'État membre requis, toute amende ou sanction ou le paiement rétroactif de cotisations de sécurité sociale ayant fait l'objet d'une demande d'exécution ou de notification doit être traitée comme s'il s'agissait d'une amende ou d'une sanction ou de cotisations sociales rétroactives émanant de l'État membre requis.
2. For the purpose of recovery of a penalty or fine or retroactive social security contributions or notification of a decision imposing a penalty or fine or retroactive payment of social security contributions in the requested Member State, any fine or penalty or retroactive social security contributions in respect of which a request for recovery or notification has been made shall be treated as if it were a fine or penalty or retroactive social security contributions of the requested Member State.

1. Après que l'autorité requérant a présenté une demande d'exécution d'une sanction ou d'une amende, ou de notification d'une décision infligeant une sanction ou une amende, l'autorité requise fournit toute information et l'assistance nécessaire à l'autorité requérante aux fins de l'exécution de cette amende ou sanction, ainsi que, dans la mesure du possible, de l'examen de la plainte correspondante.
1. Further to the request by the requesting authority for recovery of a penalty or a fine or notification of a decision imposing a penalty or fine, the requested authority shall provide any information and mutual assistance which would be useful to the requesting authority in the recovery of a fine and/or penalty, as well as, to the extent possible, for the underlying claim.

1. Après que l'autorité requérant a présenté une demande d'exécution d'une sanction ou d'une amende, ou de notification d'une décision infligeant une sanction ou une amende, l'autorité requise fournit sans délai toute information et l'assistance nécessaire à l'autorité requérante aux fins de l'exécution de cette amende ou sanction, ainsi que de l'examen de la plainte correspondante.
1. Further to the request by the requesting authority for recovery of a penalty or a fine or notification of a decision imposing a penalty or fine, the requested authority shall without delay provide any information and mutual assistance requested which would be useful to the requesting authority in the recovery of a fine and/or penalty, as well as, to the extent possible, for the underlying claim.

1. Si, au cours de la procédure d'exécution ou de notification, l'amende, la sanction ou la plainte correspondante sont contestées par le prestataire de services concerné ou par une partie intéressée, la procédure d'exécution transfrontalière de l'amende ou de la sanction infligée est suspendue dans l'attente de la décision de l'autorité nationale compétente en la matière.
1. If, in the course of the recovery or notification procedure, the fine, penalty and/or underlying claim is contested by the service provider concerned or an interested party, the cross-border enforcement procedure of the fine or penalty imposed shall be suspended pending the decision of the appropriate national authority in the matter.

8. En aucun cas une communication à distance à des fins de détection précoce du type décrit au présent article ne conduit à des amendes ou sanctions automatiques infligées au conducteur ou à l’entreprise de transport.
8. In no case shall a remote early detection communication of the type described in this Article lead to automatic fines or penalties for the driver or transport undertaking.

De plus, les informations collectées dans le cadre d’une étude du groupe d’experts «Contrefaçon de l’euro»[9] indiquent qu’un nombre élevé d’imprimeries clandestines ont été découvertes au cours des neuf dernières années dans les États membres qui n’ont pas de sanctions minimales ou ne prévoient que des amendes comme sanctions minimales applicables au faux monnayage, ce qui laisse entendre que les contrefacteurs s’adonnent à la chasse à la législation la plus favorable (ce qu’on appelle le «forum shopping»).
Furthermore, data collected in the framework of a study of the European Counterfeiting Experts Group[9] indicate that a high number of illegal print shops were discovered in the last nine years in those Member States which have no minimum sanctions in place or only have fines for currency counterfeiting as their minimum sanctions which suggests that counterfeiters make use of forum shopping.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées en matière de montants perçus grâce aux amendes, aux sanctions et aux intérêts produits.
4. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the amounts received by way of fines, penalties and accrued interest.

La sanction maximale en ce qui concerne les discours de haine varie de 1 an (BE) à 7 ans (UK, dans le cas d'une déclaration de culpabilité par voie d'acte d'accusation), et dans plusieurs États membres (BE, EL, IE, FR, CY, LV, LT, LU, NL, PL, RO, FI, SE et UK), les juridictions ont la possibilité d’infliger une amende comme sanction alternative à la privation de liberté.
The maximum penalty in relation to hate speech ranges from 1 year (BE) to 7 years (UK, in the case of a conviction on indictment), and several Member States (BE, EL, IE, FR, CY, LV, LT, LU, NL, PL, RO, FI, SE and UK) afford the courts the option of imposing a fine as an alternative to imprisonment.

Dans le cas des personnes morales, la sanction appropriée est une amende, une sanction qui peut être imposée pour toutes les infractions mentionnées.
In the case of legal persons, the appropriate penalty is a fine and fines may be imposed for all the offences mentioned.