Traduction de «loi recevra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

produit de la disposition qu'elle recevra pour ce bien
proceeds of disposition to be received by him for the property

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Quand la loi recevra la sanction royale — j'espère vivement que cela se fera —, certains des changements prévus dans le projet de loi entreront immédiatement en vigueur tandis que d'autres seront apportés progressivement ou exigeront des modifications aux règlements.
Upon the act's receiving royal assent—and it is my great desire to see that day—some of the changes in this bill would come into force almost immediately, while others would be phased in or would require regulatory amendments.

Ce centre, qui sera indépendant des organismes chargés de faire observer les lois, recevra les rapports autorisés par le projet de loi, analysera et évaluera les rapports et fournira aux organismes d'application des lois, partout au Canada, des renseignements sur les activités présumées de recyclage des produits de la criminalité.
The Centre, which will be independent from law enforcement agencies, will receive the reports that are required by the law, analyze and assess those reports and disclose to law enforcement agencies from everywhere in Canada information regarding any activities suspected of being related to the laundering of proceeds of crime.

Ainsi, à partir du moment où le projet de loi recevra la sanction royale, une période de trois ans s'appliquera, après laquelle le Parlement pourra réévaluer l'ensemble de la portée de cette section de la loi.
When the bill receives royal assent, a period of three years will apply, after which Parliament could re-evaluate the entire scope of this section of the legislation.

Lorsque ce projet de loi recevra la sanction royale, il importera grandement que le gouvernement, par l'intermédiaire du Conseil du Trésor, mène une campagne de sensibilisation pour informer les fonctionnaires couverts par ce projet de loi de l'important outil que les parlementaires leur auront donné.
When this bill is given royal assent, it will be highly important for the government, through the Treasury Board, to run an awareness campaign to inform public servants covered under the legislation of the important tool parliamentarians will have given them.

Comme les membres du comité le savent bien, la taxe d'accise sur les bijoux fait actuellement l'objet de deux mesures législatives, à savoir le projet de loi C-259, une mesure d'initiative parlementaire qui vise la suppression de cette taxe dès que la loi recevra la sanction royale, ainsi que le projet de loi C-43, qui mettrait en oeuvre la suppression graduelle de la taxe, qui a été annoncée dans le budget fédéral déposé le 23 février dernier.
As members of the committee are well aware, the excise tax on jewellery is currently the subject of two legislative initiatives, private member's Bill C-259, which seeks to repeal the tax effective on royal assent, and also Bill C-43, which would enact the phase-out of the tax as announced in the federal budget tabled on February 23 of this year.

Comme le stipule le projet de loi, le fonds de pension de l’entreprise recevra une compensation totale pour tous ses engagements financiers.
As stipulated in the Act, the company’s Pension Fund will receive full compensation for all its financial engagements.