Traduction de «l’heure des sanctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Proclamation prévoyant que, pour l'application de la définition de «heure normale» au paragraphe 35(1) de la Loi d'interprétation, «heure normale» s'entend dans l'ensemble du Nunavut, de l'heure normale du Centre
Proclamation providing that, for the purpose of the definition standard time in subsection 35(1) of the Interpretation Act standard time in relation to the whole of Nunavut, means central standard time

à l'heure sonnante [ sur le coup de l'heure | aux heures franches ]
every hour on the hour

méthode du taux heure-machine | méthode T. H. M. | taux heure-machine | méthode de l'heure-machine | heure-machine
machine-hour method | machine hours | machine hour | machine-hour

L'environnement à l'heure de la concertation : Le plan vert : un défi national [ L'environnement à l'heure de la concertation ]
A Framework for Discussion on the Environment: The Green Plan, a National Challenge [ A Framework for Discussion on the Environment ]

être à l'heure | faire l'heure
be on time

pointer l'heure d'entrée | pointer l'heure de prise de service
clock in | punch in

droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines
law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures

mission d'aide à l'application des sanctions
sanctions assistance missions [ SAM ]

Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales | Loi sur les embargos [ LEmb ]
Federal Act of 22 March 2002 on the Implementation of International Sanctions | Embargo Act [ EmbA ]

heure de travail | heure d'ouvrier | heure ouvrée | heure-homme | homme-heure | personne-heure | h-h [Abbr.] | m/h [Abbr.]
man-hour | working hour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) i) dans le cas de l'utilisation des fonds établie en vertu des points a) i), ii) et iii), le comité des sanctions n'a pas émis, dans les quarante-huit heures suivant la notification, d'objection à cette utilisation, ou
(c) (i) in the case of a determination under point (a)(i), (ii) or (iii), the Sanctions Committee has not objected to the determination within 48 hours of notification; or

3. Sans préjudice des exceptions prévues au paragraphe 2 et de leurs obligations en matière de protection internationale, les États membres instaurent des sanctions, conformément à leur droit national, en cas de franchissement non autorisé des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers ou des heures d’ouverture fixées.
3. Without prejudice to the exceptions provided for in paragraph 2 or to their international protection obligations, Member States shall introduce penalties, in accordance with their national law, for the unauthorised crossing of external borders at places other than border crossing points or at times other than the fixed opening hours.

C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de recouvrer des sanctions et/ou des amendes administratives dans une situation transfrontalière et il est donc nécessaire de se préoccuper de la reconnaissance mutuelle des sanctions et amendes administratives.
It is a matter of concern that there are still many difficulties for Member States to recover cross-border administrative penalties and/or fines and therefore the mutual recognition of administrative penalties and/or fines needs to be addressed.

À l’heure actuelle, cette sanction plancher pour le trafic d’espèces sauvages n’est pas appliquée par tous les États membres.
Currently, this sanction threshold is not met in all Member States for wildlife trafficking.

3. Sans préjudice des exceptions prévues au paragraphe 2 et de leurs obligations en matière de protection internationale, les États membres instaurent des sanctions, conformément à leur droit national, en cas de franchissement non autorisé des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers ou des heures d'ouverture fixées.
3. Without prejudice to the exceptions provided for in paragraph 2 or to their international protection obligations, Member States shall introduce penalties, in accordance with their national law, for the unauthorised crossing of external borders at places other than border crossing points or at times other than the fixed opening hours.

Etant donné que ces instruments ne soulèvent pas de problèmes particuliers qui vont au-delà des problèmes liés à la reconnaissance de sanctions qui n'existent pas dans tous les Etats membres ou dont les conditions d'accès et de mise en oeuvre varient d'un Etat membre à l'autre (voir chapitre 4.2.), la Commission estime qu'il n'est pas approprié d'ouvrir à l'heure actuelle un débat sur une éventuelle harmonisation de ces instruments.
Since they do not raise specific problems beyond those relating to the recognition of penalties that do not exist in all the Member States, or whose conditions of eligibility and implementation vary from one Member State to another (see Chapter 4.2.), the Commission feels that the time is not ripe for a debate on possible harmonisation of these instruments.

5. Les États membres veillent à ce qu'existent des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives ou des mesures équivalentes en cas d'exploitation répétée et intentionnelle de services aériens à une heure significativement différente des créneaux horaires attribués ou d'utilisation de créneaux horaires d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution, lorsque ceci cause un préjudice aux activités de l'aéroport ou au trafic aérien.
5. Member States shall ensure that effective, proportionate and dissuasive sanctions or equivalent measures are available to deal with repeated and intentional operation of air services at times significantly different from the allocated slots or with the use of slots in a significantly different way from that indicated at the time of allocation, where this causes prejudice to airport or air traffic operations.