Traduction de «recevra la sanction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

produit de la disposition qu'elle recevra pour ce bien
proceeds of disposition to be received by him for the property

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

Convention concernant l'abolition des sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur l'abolition des sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1955
Abolition of Penal Sanctions (Indigenous Workers) Convention, 1955

Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)
Convention concerning Penal Sanctions for Breaches of Contracts of Employment by Indigenous Workers

Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act [ An Act to establish a system of administrative monetary penalties for the enforcement of the Canada Agricultural Products Act, the Feeds Act, the Fertilizers Act, the Health of Animals Act, the Meat Inspection Act, the Pest Control Products Act, the Plant ]

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire [ Règlement sur les sanctions en matière d'agriculture et d'agroalimentaire ]
Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous ne savons pas quand le projet de loi C-2 recevra la sanction royale, mais cela pourrait arriver très rapidement en ce sens que le gouvernement ne détermine pas quand la sanction royale est donnée.
The timing of Royal Assent of Bill C-2 is somewhat unknown but could happen fairly quickly in the sense that it is not under the government's control when Royal Assent will occur.

Les modifications à la Loi sur les terres territoriales entreront en vigueur lorsque le projet de loi recevra la sanction royale; cependant, le régime de sanctions administratives pécuniaires ne sera en vigueur qu'une fois que la réglementation nécessaire sera en place.
The amendments to the Territorial Lands Act will come into force on royal assent; however, the administrative and monetary penalty regime will only be operational once regulations are in place.

J'espère que ces milliers de Canadiens qui ont fidèlement appuyé ce projet de loi ces deux dernières années pourront lever leur verre ce soir et dire « mission accomplie » parce que c'est aujourd'hui, je l'espère, que le projet de loi C-293 recevra la sanction royale et qu'il deviendra loi.
I hope those thousands of Canadians who supported this bill over the last two years and have been very faithful in their support, will raise a glass to themselves tonight and say “job well done”, because today is, hopefully, the end of Bill C-293, that it will receive royal assent and then move from the position of being a bill to being law.

Plus tard cette semaine, cette mesure législative recevra la sanction royale.
Later this week, Bill C-42 will receive royal assent.

La nouvelle caractéristique de cette autorité n’est cependant pas qu’elle recevra des pouvoirs de surveillance centralisés, car c’est le cas de toutes les autres autorités constituant le système européen de surveillance financière, mais bien que, pour la première fois, une autorité européenne se voit accorder des responsabilités directes de surveillance des acteurs d’un marché, ce qui présuppose également que l’autorité peut octroyer des autorisations, mener des enquêtes et imposer des sanctions.
However, the new feature of this authority is not that it will receive centralised supervision powers because, in this respect, we can include all the other authorities which make up the European System of Financial Supervisors, but that, for the first time, a European authority is being granted responsibilities for supervising the actors in a market directly, which also presupposes being involved in granting authorisation, carrying out investigations and imposing sanctions.

− (ES) Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président de la Commission, Monsieur le Commissaire aux transports, Monsieur Tajani, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Mesdames et Messieurs, personnellement, je ne peux pas imaginer une meilleure finalisation, au terme de cette législature, que l’adoption de cette proposition de directive sur la pollution causée par les navires et sur l’introduction de sanctions, y compris des sanctions pénales, pour les infractions de pollution. J’espère que celle-ci recevra l’appui de chacun.
− (ES) Mr President, Vice-President of the Commission, Commissioner for Transport, Mr Tajani, President-in-Office of the Council, ladies and gentlemen, personally, I cannot imagine a greater finishing touch to the end of this parliamentary term than the adoption of this proposal for a directive on ship-source pollution and the introduction of penalties, including criminal penalties for pollution offences, which I hope will receive everyone’s support.

Lorsque le Sénat reprendra ses travaux, le projet de loi C-43 recevra la sanction royale et le Sénat recevra un message des Communes.
When the Senate resumes, Bill C-43 would receive Royal Assent and the house would receive any messages from the Commons that might be coming to this place.

L'équité ne régnera qu'à partir du moment où tout intéressé pourra avoir la certitude que son voisin est contrôlé de la même façon que lui et recevra une sanction identique s'il commet une infraction. C'est à ce moment seulement que nous aurons confiance dans ce système.
Only when everyone involved can count on his neighbour being subject to precisely the same controls as he is and to the same sanctions as he is if he breaks the rules, only then will there be justice and only then will people have confidence in the system.