Traduction de «l’avis verbal devait seulement signifier » (Français → Anglais) :

En août 1988, le Président Fraser a jugé que l’avis verbal devait seulement signifier l’intention de proposer la motion et non donner le texte même de la motion.
In August 1988, Speaker Fraser ruled that an oral notice of a time allocation motion need only be a notice of intention and not a notice of the text of the motion itself.

73.4 Dans toute procédure en violation ou poursuite pour infraction, le procès-verbal apparemment signifié en vertu du paragraphe 73.13(2), la décision apparemment signifiée en vertu des paragraphes 73.15(4) ou 73.19(4), l’avis de défaut apparemment signifié en vertu du paragraphe 73.18(1) et le certificat de non-paiement apparemment établi en vertu du paragraphe 73.26(1) sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.
73.4 In a proceeding in respect of a violation or a prosecution for an offence, a notice of violation purporting to be issued under subsection 73.13(2), a notice of decision purporting to be issued under subsection 73.15(4) or 73.19(4), a notice of default purporting to be issued under subsection 73.18(1) or a certificate purporting to be made under subsection 73.26(1) is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it.

(3) Sous réserve du paragraphe (4), la personne qui signifie à un adolescent un procès-verbal de contravention — autre que celui signifié pour une contravention qui résulte du stationnement illégal d’un véhicule — sous le régime de la Loi sur les contraventions doit, dans les meilleurs délais, donner ou faire donner au père ou à la mère de l’adolescent un avis écrit du procès-verbal.
(3) Subject to subsection (4), a person who serves a ticket under the Contraventions Act on a young person, other than a ticket served for a contravention relating to parking a vehicle, shall, as soon as possible, give or cause to be given notice in writing of the ticket to a parent of the young person.

35. Dans les poursuites en violation ou pour infraction, le document qui paraît être un procès-verbal signifié en vertu du paragraphe 25(1), un avis signifié en vertu des paragraphes 27(1) ou (4), un avis donné en vertu de l’article 28 ou un certificat de non-paiement établi en vertu du paragraphe 37(1) fait foi, sauf preuve contraire, de son authenticité et de son contenu.
35. In the absence of evidence to the contrary, a document that appears to be a notice issued under subsection 25(1) or 27(1) or (4) or given under section 28 or a certificate issued under subsection 37(1) is presumed to be authentic and is proof of its contents in any proceeding in respect of a violation or a prosecution for an offence.

Légiférer à la hâte – car c’est exactement ça – est inacceptable et antidémocratique, et la procédure législative extrêmement rapide et le fait que les documents du Conseil aient été présentés il y a quelques jours seulement signifient, à notre avis, qu’un examen professionnel et une étude des documents et donc de la législation proprement dite étaient impossibles.
Legislating in a great hurry – for that is exactly the point – is unacceptable and undemocratic, and the extremely fast legislative procedure and the fact that the Council documents were presented only a few days ago meant that, in our opinion, a professional examination and a study of the documents, and thus proper legislation, was impossible.

Je lis une note censurée de M. Colvin, qui dit: « Toutefois, je tiens à souligner que l'ambassadeur continue de croire fermement que l'avis initial devrait porter sur le transfert des prisonniers et devrait être signifié par les Forces canadiennes. Ensuite, l'avis destiné à la Croix-Rouge et à la Commission indépendante des droits de l'homme de l'Afghanistan devrait être signifié dès qu'un prisonnier afghan est sous la garde des Forces canadiennes, et non pas seulement lorsque celui-ci est remis au gouvernement de l'Afghanistan.
I am reading a redacted memo from Mr. Colvin which said: “However, I would like to note that the ambassador remains strongly of the view that initial notification should be of handing over detainees should be by Canadian Forces and that secondly, notification of the Red Cross and the Afghan independent human rights commission should be sent as soon as an Afghan detainee is detained by Canadian Forces, not only in connection with his transfer to the government of Afghanistan custody.

Il est donc insoutenable s’il devait être généralisé, c’est la raison simple pour laquelle il y a urgence à ce que des normes internationales en matière d’environnement et de conditions sociales soient rendues contraignantes, et pas seulement encouragées, dans ces négociations commerciales, ce qui, hélas, n’est pas l’avis ni de la Commission, ni d’une majorité de ce Parlement, aveuglées par des intérêts de court terme.
This state of affairs would therefore be intolerable if it were to become more widespread; that is the simple reason why international standards relating to the environment and social conditions must urgently be enforced, and not just encouraged, in these trade negotiations, an opinion that is unfortunately shared by neither the Commission nor the majority of this House, blinded as they are by short-term interests.

En effet, en vertu de l'article 54 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.
Article 54 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the public procurement to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.

En effet, en vertu de l'article 53 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.
Article 53 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the award of public contracts to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.

Je voulais juste signaler que, contrairement à l'article 148, paragraphe 3, mon objection n'a débouché sur aucune décision. Je suppose que cela signifie que le procès-verbal n'est pas approuvé sur ce point et qu'il le sera seulement plus tard.
I just wanted to point out that no decision has yet been taken on my objection to the minutes, as required under Article 148 (3).