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Affirmation incidente
Association des juges de l'Ontario
Au jugé
Au pifomètre
Chef des juges à l'arrivée
Conférences des juges de l'Ontario
Juge d'arrivée
Juge de l'arrestation
Juge de l'arrestation régional
Juge à l'arrivée
Motif surabondant
Opinion incidente
Prononcé incident
Sur et avec l'avis de
Sur l'avis et avec le consentement de
Sur l'avis et du consentement de
à l'estime
énonciation incidente

Vertaling van "jugé que l’avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sur l'avis et avec le consentement de [ sur l'avis et du consentement de | sur et avec l'avis de ]

with the advice and consent of [ by and with the advice and consent of | by and with the advice of ]


juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)

committing magistrate (1) | committal court (2)


Association des juges de l'Ontario [ Association des juges provinciaux des tribunaux criminels de l'Ontario ]

Ontario Judges Association [ Association of Provincial Criminal Court Judges ]


Conférences des juges de l'Ontario [ Association des juges de la cour de famille de l'Ontario ]

Ontario Conference of Judges [ OCJ | Ontario Family Law Judges' Association ]


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge


au pifomètre | au jugé | à l'estime

trial-and-error method | by guess






chef des juges à l'arrivée

(1) chief finish judge | (2) chief judge at the finish


affirmation incidente | avis incidemment exprimé par le juge et n'ayant pas force de précédent | énonciation incidente | motif surabondant | opinion incidente | prononcé incident

obiter dictum
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
négocie et conclut tout instrument juridique qu'il juge, de son avis professionnel, approprié pour la mise en œuvre, la gestion et, le cas échéant, la cessation des opérations;

negotiate and enter into any and all legal instruments as the EIF in its professional opinion deems appropriate for the implementation, management and, as the case may be, the termination of the Operations;


Un avis dissident exprimé séparément par un juge d'une chambre conformément à l'article 78 de l'accord est motivé, formulé par écrit et signé par le juge exprimant cet avis.

A dissenting opinion expressed separately by a judge of a panel in accordance with Article 78 of the Agreement shall be reasoned, given in writing and shall be signed by the judge expressing this opinion.


3. Le comité de suivi est consulté et donne, s'il le juge approprié, un avis sur toute modification du programme proposée par l'autorité de gestion.

3. The monitoring committee shall be consulted and shall, if it considers it to be appropriate, give an opinion on any amendment of the programme proposed by the managing authority.


3. Le comité de suivi est consulté et donne, s'il le juge approprié, un avis sur toute modification du programme proposée par l'autorité de gestion.

3. The monitoring committee shall be consulted and shall, if it considers it to be appropriate, give an opinion on any amendment of the programme proposed by the managing authority.


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3. Le comité de suivi est consulté et donne, s'il le juge approprié, un avis sur toute modification du programme proposée par l'autorité de gestion.

3. The monitoring committee shall be consulted and shall, if it considers it to be appropriate, give an opinion on any amendment of the programme proposed by the managing authority.


mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieur ...[+++]

implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments ...[+++]


d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ...[+++]

respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all sub ...[+++]


L'avis constatant qu'un juge ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge, doit recueillir au moins les suffrages de la majorité des juges du Tribunal.

An opinion to the effect that a Judge no longer fulfils the requisite conditions or no longer meets the obligations arising from his office must receive the votes of at least a majority of the Judges of the Tribunal.


Pour les avis de 2006, le CIEM se penchera sur les modalités d'une procédure qui permette la transmission intermédiaire d’avis fondés sur les dernières évaluations et études du CCGP, tout en prévoyant des ajustements ultérieurs si de nouvelles informations étaient jugées suffisamment importantes pour changer significativement la teneur des avis ainsi fournis.

Regarding the advice given in 2006 ICES will consider options for an interim process for providing advice, based on the most recent assessments and ACFM advice, allowing refinements if new information is deemed important enough to substantially change the advice.


L'avis constatant qu'un juge ne répond plus aux conditions requises ou ne satisfait plus aux obligations découlant de sa charge, doit recueillir au moins les suffrages de sept juges. Dans ce cas, la décomposition des votes est communiquée à la Cour.

An opinion to the effect that a Judge of the Court of First Instance no longer fulfils the requisite conditions or no longer meets the obligations arising from his office must receive the votes of at least seven Judges of the Court of First Instance. In that event, particulars of the voting shall be communicated to the Court of Justice.




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jugé que l’avis ->

Date index: 2025-07-04
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