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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Autorisation de signifier
Autorisation de séjour relevant du droit des étrangers
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
Delirium tremens
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Identifiant non signifiant
Jalousie
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Mauvais voyages
Numéro non signifiant
Paranoïa
Permission d'effectuer la signification
Permission de signifier
Personnellement signifier
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Signifier personnellement
Signifier un bref
Signifier un bref d'assignation
Signifier une assignation
Signifier à personne

Vertaling van "signifié en vertu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Ordre de payer en vertu des paragraphes 317(1), (2) et (ou) (6) de la Loi sur la taxe d'accise [ Ordre de payer signifié à un tiers (paragraphe 317 (1), (2 ), (6) ]

Requirement to Pay Pursuant to Subsections 317(1), (2) and/or (6) of the Excise Tax Act [ Requirement to Pay subsections 317(1) (2) (6) ]


signifier une assignation [ signifier un bref d'assignation | signifier un bref ]

serve a writ of summons [ serve a writ ]


signifier à personne [ signifier personnellement | personnellement signifier ]

personally serve [ serve personally ]


identifiant non signifiant | numéro non signifiant

non-speaking number


autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification

leave to serve


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of th ...[+++]


Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice

Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue


numéro non signifiant | identifiant non signifiant

non-speaking number


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

residence permit under the law on foreign nationals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
«Identifiant UE signifie un code d'identification communément utilisé, convenu avec la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, avec la BCE, qui permet d'identifier sans ambigüité toute entité au sein de l'Union européenne».

EU identifier means a commonly used identification code, agreed with the relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), with the ECB, which enables the unambiguous identification of any entity within the EU’.


«Identifiant national signifie un code d'identification communément utilisé, convenu avec la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, avec la BCE, qui permet d'identifier sans ambigüité toute entité dans son pays de résidence».

National identifier means a commonly used identification code, agreed with the relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), with the ECB, which enables the unambiguous identification of any entity within its country of residency’.


«partie contractante» signifie un gouvernement, la Communauté européenne ou toute organisation intergouvernementale mentionnée au paragraphe 3 de l’article 4 qui a déposé un instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou notification d’application provisoire du présent accord en vertu des articles 40, 41 et 42 ou fait adhésion à cet accord en vertu de l’article 43.

Contracting Party means a Government, the European Community or any intergovernmental organisation referred to in paragraph 3 of Article 4 which has deposited an instrument of ratification, acceptance, approval or notification of provisional application of this Agreement in accordance with the provisions of Articles 40, 41 and 42 or has acceded thereto in accordance with the provisions of Article 43.


72.1 S’agissant d’une personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1), il suffit, pour que les avis soient considérés comme signifiés par le Centre ou à sa demande, qu’ils soient signifiés à la personne dont le nom est indiqué dans la demande d’inscription  —  ou qui est fourni conformément au paragraphe 11.13(1)  —  qui est autorisée à accepter, au nom de la personne ou entité visée à cet alinéa, des avis signifiés par le Centre en vertu de la présente loi ou que celui-ci fait signifier en vertu de celle-ci.

72.1 The service of a notice by or on behalf of the Centre on a person or entity referred to in paragraph 5(h.1) is sufficient if it is served on the person who is indicated in the application for registration, or in accordance with subsection 11.13(1), as being authorized to accept, on behalf of the person or entity referred to in that paragraph, notices that are served or caused to be served by the Centre under this Act.


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35. Dans les poursuites en violation ou pour infraction, le document qui paraît être un procès-verbal signifié en vertu du paragraphe 25(1), un avis signifié en vertu des paragraphes 27(1) ou (4), un avis donné en vertu de l’article 28 ou un certificat de non-paiement établi en vertu du paragraphe 37(1) fait foi, sauf preuve contraire, de son authenticité et de son contenu.

35. In the absence of evidence to the contrary, a document that appears to be a notice issued under subsection 25(1) or 27(1) or (4) or given under section 28 or a certificate issued under subsection 37(1) is presumed to be authentic and is proof of its contents in any proceeding in respect of a violation or a prosecution for an offence.


73.4 Dans toute procédure en violation ou poursuite pour infraction, le procès-verbal apparemment signifié en vertu du paragraphe 73.13(2), la décision apparemment signifiée en vertu des paragraphes 73.15(4) ou 73.19(4), l’avis de défaut apparemment signifié en vertu du paragraphe 73.18(1) et le certificat de non-paiement apparemment établi en vertu du paragraphe 73.26(1) sont admissibles en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire.

73.4 In a proceeding in respect of a violation or a prosecution for an offence, a notice of violation purporting to be issued under subsection 73.13(2), a notice of decision purporting to be issued under subsection 73.15(4) or 73.19(4), a notice of default purporting to be issued under subsection 73.18(1) or a certificate purporting to be made under subsection 73.26(1) is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it.


97.34 (1) Lorsqu’une personne est redevable du montant d’une cotisation établie en vertu de la présente loi, qu’une somme est exigée dans un avis signifié en vertu des articles 109.3 ou 124 ou qu’une somme est exigée en vertu de l’alinéa 133(1)c) ou du paragraphe 133(1.1) dans un avis signifié en vertu du paragraphe 131(2), le ministre ne peut prendre l’une ou l’autre des mesures ci-après pour recouvrer la somme impayée, avant l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date où l’avis est envoyé au débiteur :

97.34 (1) If a person is liable for the payment of an amount under this Act, if an amount is demanded in a notice served under section 109.3 or 124, or if an amount is demanded under paragraph 133(1)(c) or subsection 133(1.1) in a notice served under subsection 131(2), the Minister must not, for the purpose of collecting the amount, take the following actions until the ninety-first day after the day notice is given to the debtor:


(i) du nom et de l’adresse, aux fins de signification, d’un individu qui réside au Canada et qui est autorisé à accepter, au nom de la personne, des avis signifiés par le Centre en vertu de la présente loi ou que celui-ci fait signifier en vertu de celle-ci,

(i) the name and address for service of an individual who resides in Canada and who is authorized to accept, on behalf of the person, notices that are served or caused to be served by the Centre under this Act,


En revanche, il ressort de l’article 50 ter du RAA que les membres du personnel des services diplomatiques nationaux des États membres, même s’ils sont engagés en qualité d’agents temporaires en vertu de l’article 2, sous e), du RAA, sont censés poursuivre leur carrière dans leur administration d’origine par la suite, dans la mesure où ils ne peuvent être engagés par le SEAE que pour une période maximale de quatre ans, renouvelable une seule fois pour une deuxième période maximale de quatre ans, avec possibilité exceptionnelle de prorogation supplémentaire du contrat pour deux ans, ce qui signifie ...[+++]

However, it is apparent from Article 50b of the CEOS that staff from the national diplomatic services of the Member States, even if they are engaged as temporary staff under Article 2(e) of the CEOS, are supposed to resume their career path subsequently in their administration of origin, since they may be engaged by the EEAS only for a maximum period of four years, renewable for one further period of up to four years, with the possibility, in exceptional circumstances, of an additional contract extension of two years, giving a maximum total secondment of ten years, with a guarantee of immediate reinstatement at the end of their period of ...[+++]


D’autre part, elle affirme que le fait qu’un signe devrait être refusé en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 au motif qu’il est dépourvu de tout caractère distinctif ne signifie pas qu’il faille enregistrer une marque ayant le moindre trait de ce caractère.

Nor did the Board of Appeal consider it to follow from the fact that a sign is to be refused registration under Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 if it is devoid of any distinctive character that a mark with the merest trace of distinctive character must be registered.


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