Vertaling van "personne qui signifie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

signifier à personne [ signifier personnellement | personnellement signifier ]
personally serve [ serve personally ]

signifier à personne
to serve on somebody in person

signifier une assignation [ signifier un bref d'assignation | signifier un bref ]
serve a writ of summons [ serve a writ ]

identifiant non signifiant | numéro non signifiant
non-speaking number

autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification
leave to serve

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

être signifié à personne
be served personally

numéro non signifiant | identifiant non signifiant
non-speaking number

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le NBB a indiqué par ailleurs que le fait que l'industrie américaine du biodiesel emploie quelque 60 000 personnes ne signifie pas automatiquement que les programmes de subventions doivent être reconduits ou doivent diminuer au fil du temps.
NBB further claimed that the fact that the US biodiesel industry employs around 60 000 people does not automatically mean that the subsidy programmes must be reinstated or must decline over time.

Cela signifie que ces personnes étaient affectées par au moins une des trois conditions suivantes: en risque de pauvreté après transferts sociaux (pauvreté monétaire), en situation de privation matérielle sévère ou vivant dans des ménages à très faible intensité de travail.
This means that they were in at least one of the following three conditions: at-risk-of-poverty after social transfers (income poverty), severely materially deprived or living in households with very low work intensity.

5. Le paragraphe 1 n'interdit pas à toute personne ou entité désignée d'effectuer des paiements au titre d'un contrat passé avant l'inscription de cette personne ou entité sur la liste, dès lors que l'État membre concerné s'est assuré que le paiement n'est pas perçu directement ou indirectement par une personne ou entité visée à l'article 2, paragraphe 1, et que cet État membre a signifié au Comité son intention d'effectuer ou de recevoir de tels paiements ou d'autoriser, selon qu'il conviendrait, le déblocage à cette fin de fonds et ressources économiques, dix jours ouvrables avant cette autorisation.
5. Paragraph 1 shall not prevent a designated person or entity from making payment due under a contract entered into before the listing of such a person or entity, provided that the relevant Member State has determined that the payment is not directly or indirectly received by a person or entity referred to in Article 2(1) and after notification by the relevant Member State to the Committee of the intention to make or receive such payments or to authorise, where appropriate, the unfreezing of funds or economic resources for this purpose, 10 working days prior to such authorisation.

coefficient de Gini: il mesure l’écart de répartition des revenus disponibles entre individus. Il varie de 0 à 1, où zéro signifie que les revenus sont répartis équitablement entre tous les membres de la société et 1 signifie que tous les revenus sont concentrés chez une seule personne.
The Gini coefficient, which measures the deviation of the distribution of disposable income among individuals from a perfectly equal distribution, ranging from zero (income is equally shared between all individuals in society) to 1 (all income is concentrated in the hands of one person).

72.1 S’agissant d’une personne ou entité visée à l’alinéa 5h.1), il suffit, pour que les avis soient considérés comme signifiés par le Centre ou à sa demande, qu’ils soient signifiés à la personne dont le nom est indiqué dans la demande d’inscription — ou qui est fourni conformément au paragraphe 11.13(1) — qui est autorisée à accepter, au nom de la personne ou entité visée à cet alinéa, des avis signifiés par le Centre en vertu de la présente loi ou que celui-ci fait signifier en vertu de celle-ci.
72.1 The service of a notice by or on behalf of the Centre on a person or entity referred to in paragraph 5(h.1) is sufficient if it is served on the person who is indicated in the application for registration, or in accordance with subsection 11.13(1), as being authorized to accept, on behalf of the person or entity referred to in that paragraph, notices that are served or caused to be served by the Centre under this Act.

Cela signifie, par exemple, qu'un mariage entre personnes de même sexe autorisé en droit portugais sera traité de la même manière qu'un mariage entre personnes de sexe opposé dans le cadre de la proposition relative aux régimes matrimoniaux. Parallèlement, un partenariat hétérosexuel peut être enregistré en France dans les mêmes conditions qu'un partenariat entre personnes de même sexe et la proposition relative aux partenariats enregistrés s'appliquerait dans les deux cas.
This means that, for example, a same sex marriage allowed under Portuguese law will be treated in the same way as an opposite sex marriage under the proposal dealing with matrimonial regimes At the same time, a heterosexual partnership can be registered in France under the same conditions as a same sex partnership and the registered partnerships proposal would apply to both situations.

«Distinct» signifie entouré de murs et couvert d’un toit afin qu’une personne, ou un groupe de personnes, puisse s'isoler. «Indépendant» signifie qu’il dispose d’une entrée donnant directement sur la rue ou sur un escalier, un couloir, une galerie ou un terrain public ou commun.
‘Separate’ means surrounded by walls and covered by a roof or ceiling so that one or more persons can isolate themselves. ‘Independent’ means having direct access from a street or a staircase, passage, gallery or grounds.

a) en cas de procédure par défaut, l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la personne défaillante en temps utile et de telle manière que cette personne puisse pourvoir à sa défense, ou, s'il a été signifié ou notifié sans le respect de ces conditions, il est néanmoins établi qu'elle a accepté la décision de manière non équivoque;
(a) where the judgment was given in default, the person defaulting was served with the document which instituted the proceedings or with an equivalent document in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defense, or, the person has been served with the document but not in compliance with these conditions, it is nevertheless established that he or she accepted the decision unequivocally;

9. En cas de procédure par défaut, l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la personne défaillante en temps utile et de telle manière que cette personne a pu pourvoir à sa défense, ou, s'il a été signifié ou notifié sans le respect de ces conditions, il est établi qu'elle a accepté la décision de manière non équivoque
9. Where the judgment was given in default of appearance, the person defaulting was served with the document which instituted the proceedings or with an equivalent document in sufficient time and in such a way as to enable that person to arrange for his or her defence, or the person has been served with the document but not in compliance with these conditions, it is nevertheless established that he or she accepted the decision unequivocally

Toutefois, il déclare que l'exception dont bénéficient les personnes qui saisissent la Cour constitutionnelle pourrait violer le principe d'équivalence dans la mesure où elle peut signifier que ces personnes, qui contestent une taxe jugée incompatible avec le droit interne, seraient traitées plus favorablement que celles qui contestent une taxe jugée incompatible avec le droit communautaire.
However, the Advocate General does state that the exception for persons bringing a case before the Constitutional Court could infringe the principle of equivalence as it may mean that those people challenging a tax found to be incompatible with national law were treated more favourably than those challenging a tax found to be incompatible with Community law.