Traduction de «telle interprétation devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système
such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system

qu'une telle interprétation ne s'impose comme inéluctable
arises by necessary and distinct implication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3.2. Dans l'affaire Patriciello, la Cour a jugé récemment que l'article 8 du protocole devait être interprété en ce sens qu'une déclaration effectuée par un député européen en dehors du Parlement européen ayant donné lieu à des poursuites pénales dans son État membre d'origine au titre du délit de dénonciation calomnieuse ne constitue une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires relevant de l'immunité prévue à cette disposition que lorsque cette déclaration correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions.
3.2. In Patricello, the Court ruled that Article 8 of the Protocol must be interpreted to the effect that a statement made by a Member of the European Parliament beyond the precincts of that institution and giving rise to prosecution in his Member State of origin for the offence of making false accusations does not constitute an opinion expressed in the performance of his parliamentary duties covered by the immunity afforded by that provision unless that statement amounts to a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those duties.

Si la Cour ne devait pas reconnaître aux principes exposés la valeur de principes fondamentaux du droit de l’Union aux fins de leur application horizontale généralisée entre parties et, partant, la seule contrariété d’une disposition telle que l’article 32, paragraphes 5 à 7, de la loi no 183/10 (tel qu’interprété par l’article 1er, paragraphe 13, de la loi no 92/12) aux obligations prévues à la directive 1999/70/CE et à la Charte de Nice, une société telle que la défenderesse, dotée des caractéristiques décrites aux points 60 à 66, doit-elle être considérée comme un organisme étatique aux fins de l’application directe verticale ascendante du droit européen et en particulier de la clause 4 de la directive 1999/70/CE et de la Charte de Nice?
In the event that the Court of Justice does not recognise the above principles as having the authority of fundamental principles of the European Union for the purposes of their horizontal application erga omnes, with the effect that a provision such as Article 32(5) to (7) of Law No 183/10 (as interpreted by Article 1(13) of Law No 92/12) is incompatible only with the obligations under Directive 1999/70/EC and the Charter [of Fundamental Rights], must a company such as the defendant company be regarded as a public body for the purposes of the direct, ‘ascending’ vertical application of European Union law and, in particular, of Clause 4 of Directive 1999/70/EC, and the Charter?

En effet, en vertu de l'article 54 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.
Article 54 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the public procurement to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.

K. considérant que la législation proposée a reçu l'appui du premier ministre polonais, lequel a déclaré que la promotion, auprès des élèves des écoles, du style de vie homosexuel comme mode de vie différent de la "vie normale" allait trop loin et qu'il devait être mis un terme à ce genre d'initiatives dans les écoles, et que de telles déclarations reviennent à présenter une interprétation déformée de l'éducation et de la tolérance,
K. whereas the proposed legislation received the support of the Polish Prime Minister, who declared that "promoting a homosexual lifestyle for young people in school as an alternative to normal life goes too far, and that these kinds of initiatives in schools have to be stopped", thus presenting a distorted interpretation of education and tolerance,

K. considérant que la législation proposée a reçu l'appui du premier ministre polonais, lequel a déclaré que la promotion, auprès des élèves des écoles, du style de vie homosexuel comme mode de vie alternatif par rapport à la "normale" allait trop loin et qu'il devait être mis un terme à ce genre d'initiatives dans les écoles, et que de telles déclarations reviennent à présenter une interprétation déformée de l'éducation et de la tolérance,
K. whereas the proposed legislation received the support of the Polish Prime Minister, who declared that ‘promoting a homosexual lifestyle to young people in school as an alternative to normal life goes too far, and that these kinds of initiatives in schools have to be stopped’, thus presenting a distorted interpretation of education and tolerance,

En effet, en vertu de l'article 53 de la directive, les pouvoirs adjudicateurs attribuent les marchés publics à l'offre qui est économiquement la plus avantageuse pour eux-mêmes, ce qui, pour votre rapporteur pour avis, signifie que seules les offres comportant un avantage direct pour les pouvoirs adjudicateurs sont prises en considération, les pouvoirs publics se trouvant ainsi privés de la possibilité de recourir à une passation de marché public pour représenter ou favoriser l'intérêt public. Si une telle interprétation devait se vérifier, les conséquences des dispositions en matière de marchés publics seraient peu souhaitables puisqu'elles iraient à l'encontre du principe de développement durable et de l'intégration d'une dimension environnementale au sein de l'UE.
Article 53 states that the contracting authorities may only take account of whether the goods or services are the most economically advantageous for that contracting authority alone. The draftsman interprets this form of words to mean that account may be taken only of advantages directly accruing to the contracting authority and that public authorities are thus deprived of their scope for using the award of public contracts to take account of or further the public interest. If this interpretation is correct, the consequences would be undesirable as the procurement rules would undermine sustainable development and action in favour of the environment in the EU.

En ce qui concerne le deuxième point, mon interprétation pratique de cette deuxième partie, soit le paragraphe (4) proposé, est que si, mettons, un État américain devait adopter des normes supérieures à celles en place au Canada pour des appareils ménagers, ce qui risquerait de faire du Canada un dépotoir pour appareils à normes inférieures, nous examinerions les normes visant les différents produits et retiendrions la norme la plus élevée, du fait du précédent établi et du fait qu'il y ait en Amérique du Nord des gouvernements qui disent « Nous n'accepterons pas de grille-pain qui consomment plus que telle ou telle quantité d'énergie ».
To nail the second point down, my understanding in a practical way of what the second part, proposed subsection (4), means is that if in, let's say, some American state they have a higher standard for appliances than they do in Canada currently, so that in effect Canada might be a dumping ground for the lower standard appliances, we would examine the standards for specific products and go with the higher one because there's a precedent established and there are jurisdictions in North America that say, we will not take toasters that use beyond a certain amount of energy.

Deuxièmement, il m'apparaît, et on pourra en discuter durant la période des questions, que c'est un projet de loi que d'aucuns pourraient qualifier de projet de loi procédural, de telle sorte qu'en vertu de la loi d'interprétation de la législation fédérale, un projet de loi procédural entre en vigueur au moment de sa sanction, donc pourrait s'appliquer déjà, s'il devait être adopté maintenant, à des dossiers qui sont pendants au Québec, par exemple, devant la Cour supérieure, et qui doivent débuter en septembre.
Second, it seems to me, and we can discuss this during the question period, that this is a bill that some might describe as a procedural bill. Under the federal legislation Interpretation Act, a procedural bill enters into force as soon as it receives royal assent, so if it was adopted right now, it could be applied to files for cases that are pending before the superior court in Quebec, for instance, and that are to start in September.

Parce que l'Agence a eu une opinion au cours des années, a fait valoir un point de vue sur la façon dont il fallait comprendre la loi, ce fait voudrait-il dire que lorsqu'elle perd, elle pourrait, dans chaque cas, revenir au Parlement et dire : nous pensions que c'était telle chose qui devait être retenue, c'est l'interprétation que l'on devrait donner à cette disposition suite aux décisions de la Cour suprême, dans les cas que je viens de vous mentionner, de 1998 à 2002.
Because the agency had one opinion over the course of time and gave its point of view on the way the act was to be understood, that would mean that when it loses, it could, in each case, come back to Parliament and say: we thought it was this that should have been withheld, this is the interpretation that should be given to the provision following upon the decisions of the Supreme Court, in the cases that I have just mentioned, from 1998 to 2002.

En ce qui regarde la loi comme telle, selon notre interprétation elle devait rendre hommage aux vivants.
Regarding the act itself, our interpretation was that it was to honour the living.