Vertaling van "procès-verbal signifié " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

procès-verbaliste | rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus | rédacteur de séance | rédactrice de séance
minute-writer | minutes writer | précis-writer

procès-verbaliste [ rédacteur de procès-verbal | rédactrice de procès-verbal | rédacteur de procès-verbaux | rédactrice de procès-verbaux | rédacteur de séance | rédactrice de séance | rédacteur de comptes rendus | rédactrice de comptes rendus ]
minutes writer [ minute-writer | precis-writer ]

expliquer dans le procès-verbal [ décrire dans le procès-verbal | exposer dans le procès-verbal ]
describe in the minutes

procès-verbaliste rédacteur de procès-verbal rédactrice de procès-verbal
abstractor

certificat de service | certificat de signification | procès-verbal de la signification | procès-verbal de signification
certificate of service

consignation au procès-verbal | enregistrement au procès-verbal
recording

procès-verbal d'audition | procès-verbal d'innterogatoire
record of a hearing

procès-verbal provisoire | ébauche de procès-verbal
draft minutes

procès-verbal agréé
agreed minute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Les notes portées par l’agent de l’autorité sur une copie du procès-verbal doivent également figurer sur le procès-verbal signifié en vertu du paragraphe (1).
(2) A ticket served on a person under subsection (1) must include any notes made by the enforcement authority on any other copy of the ticket.

35. Dans les poursuites en violation ou pour infraction, le document qui paraît être un procès-verbal signifié en vertu du paragraphe 25(1), un avis signifié en vertu des paragraphes 27(1) ou (4), un avis donné en vertu de l’article 28 ou un certificat de non-paiement établi en vertu du paragraphe 37(1) fait foi, sauf preuve contraire, de son authenticité et de son contenu.
35. In the absence of evidence to the contrary, a document that appears to be a notice issued under subsection 25(1) or 27(1) or (4) or given under section 28 or a certificate issued under subsection 37(1) is presumed to be authentic and is proof of its contents in any proceeding in respect of a violation or a prosecution for an offence.

153. Dans les procédures pour violation, le document qui paraît être un procès-verbal signifié en application du paragraphe 139(1) fait foi, sauf preuve contraire, de son authenticité et de son contenu.
153. In the absence of evidence to the contrary, a document that appears to be a notice issued under subsection 139(1) is presumed to be authentic and is proof of its contents in any proceeding in respect of a violation.

29. Dans les procédures pour violation, le document qui paraît être un procès-verbal signifié en application du paragraphe 10(1) fait foi, sauf preuve contraire, de son authenticité et de son contenu.
29. In the absence of evidence to the contrary, a document that appears to be a notice issued under subsection 10(1) is presumed to be authentic and is proof of its contents in any proceeding in respect of a violation.

65.2 Dans les procédures pour violation, le document qui paraît être un procès-verbal signifié en application du paragraphe 65.05(1) fait foi, sauf preuve contraire, de son authenticité et de son contenu.
65.2 In the absence of evidence to the contrary, a document that appears to be a notice issued under subsection 65.05(1) is presumed to be authentic and is proof of its contents in any proceeding in respect of a violation.

Je tiens en tous les cas à mentionner, pour le procès-verbal, que ma signature ne portait pas sur le terme Verbrechen , mais bien sur la traduction correcte du mot anglais crime par Straftat , ce qui signifie en même temps crime et délit.
In any case I should like to make it quite clear for the Minutes that my signature was not given for Verbrechen , but for the correct translation of the English word ‘crime’, which is Straftat, a term that includes both Verbrechen and Vergehen .

Je tiens en tous les cas à mentionner, pour le procès-verbal, que ma signature ne portait pas sur le terme Verbrechen, mais bien sur la traduction correcte du mot anglais crime par Straftat, ce qui signifie en même temps crime et délit.
In any case I should like to make it quite clear for the Minutes that my signature was not given for Verbrechen, but for the correct translation of the English word ‘crime’, which is Straftat, a term that includes both Verbrechen and Vergehen.

Je voulais juste signaler que, contrairement à l'article 148, paragraphe 3, mon objection n'a débouché sur aucune décision. Je suppose que cela signifie que le procès-verbal n'est pas approuvé sur ce point et qu'il le sera seulement plus tard.
I just wanted to point out that no decision has yet been taken on my objection to the minutes, as required under Article 148 (3).

3. Le procès-verbal est signifié aux parties.
3. The minutes shall be served on the parties.