Vertaling van "paragraphe 37 fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Pour l’application de l’article 37, l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2) fait partie de la peine.
(4) For the purposes of an appeal in accordance with section 37, an order under subsection (2) is part of the sentence.

(5) Pour l’application de l’article 37, l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) fait partie de la peine.
(5) For the purposes of an appeal in accordance with section 37, an order under subsection (1) is part of the sentence.

5 bis. Les autorités de régulation nationales, sur la base de la répartition transnationale des coûts visée au paragraphe 5 du présent article, tiennent compte des coûts réels supportés par un gestionnaire de réseau de transport ou un autre promoteur de projet du fait des investissements lorsqu'ils fixent ou approuvent des tarifs conformément à l'article 37, paragraphe 1, point a) de la directive 2009/72/CE et à l'article 41, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/73/CE, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire efficace disposant d'une structure comparable.
5a. National regulatory authorities shall, based on the cross-border cost allocation as referred to in paragraph 5 of this Article, take into account actual costs incurred by a transmission system operator or other project promoter as a result of the investments when fixing or approving tariffs in accordance with Article 37(1)(a) of Directive 2009/72/EC and Article 41(1)(a) of Directive 2009/73/EC, insofar as these costs correspond to those of an efficient and structurally comparable operator.

20. met en exergue le fait que, aux termes du projet de budget 2012 et de la programmation financière 2013 dans sa version actualisée, le montant total des sommes allouées, d'ici à 2013, au financement des programmes conditionnant la réussite de la stratégie Europe 2020 que sont notamment le 7 programme-cadre de recherche de la Communauté européenne (7 PC de la CE), les mesures antipollution ainsi que les programmes Marco Polo II, PROGRESS, Galileo et GMES, est susceptible d'être inférieur au montant de référence convenu par le Parlement et le Conseil quand ces programmes ont été adoptés; fait, à l'inverse, observer que ces montants de référence pourraient être légèrement dépassés dans le cas des éléments clés suivants de la stratégie Europe 2020: programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC), réseau transeuropéen de transport, réseau transeuropéen d'énergie, programme Erasmus Mundus et programme «Éducation et formation tout au long de la vie»; compte faire pleinement usage, au besoin, de la flexibilité législative de 5 % autorisée en application du paragraphe 37 de l'AII, pour stimuler les investissements clés et urgents;
20. Underlines that, with the DB 2012 and the updated financial programming for 2013, the total amount of funds committed by 2013 for key programmes for the achievement of the EU 2020 strategy, such as the 7th EC Framework Research Program (EC FP7), anti-pollution measures, Marco Polo II, PROGRESS, Galileo and GMES, would be less than the reference amount agreed by Parliament and Council when these programmes were adopted; notes that, on the contrary, these reference amounts would be slightly exceeded in the case of the following key Europe 2020 programmes: the Competiveness and Innovation Framework programme (CIP), Trans-European Transport Network, Trans-European Energy network, Erasmus Mundus and Lifelong Learning; intends to take full advantage , where appropriate, of the 5% legislative flexibility allowed under Point 37 of the IIA, in order to further boost key and pressing investments;

20. met en exergue le fait que, aux termes du projet de budget 2012 et de la programmation financière 2013 dans sa version actualisée, le montant total des sommes allouées, d'ici à 2013, au financement des programmes conditionnant la réussite de la stratégie Europe 2020 que sont notamment le 7 programme-cadre de recherche de la Communauté européenne (7PC de la CE), les mesures antipollution ainsi que les programmes Marco Polo II, PROGRESS, Galileo et GMES, est susceptible d'être inférieur au montant de référence convenu par le Parlement et le Conseil quand ces programmes ont été adoptés; fait, à l'inverse, observer que ces montants de référence pourraient être légèrement dépassés dans le cas des éléments clés suivants de la stratégie Europe 2020: programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC), réseau transeuropéen de transport, réseau transeuropéen d'énergie, programme Erasmus Mundus et programme "Éducation et formation tout au long de la vie"; compte faire pleinement usage, au besoin, de la flexibilité législative de 5 % autorisée en application du paragraphe 37 de l'AII, pour stimuler les investissements clés et urgents;
20. Underlines that, with the DB 2012 and the updated financial programming for 2013, the total amount of funds committed by 2013 for key programmes for the achievement of the EU 2020 strategy, such as the 7th EC Framework Research Program (EC FP7), anti-pollution measures, Marco Polo II, PROGRESS, Galileo and GMES, would be less than the reference amount agreed by Parliament and Council when these programmes were adopted; notes that, on the contrary, these reference amounts would be slightly exceeded in the case of the following key Europe 2020 programmes: the Competiveness and Innovation Framework programme (CIP), Trans-European Transport Network, Trans-European Energy network, Erasmus Mundus and Lifelong Learning; intends to take full advantage , where appropriate, of the 5% legislative flexibility allowed under Point 37 of the IIA, in order to further boost key and pressing investments;

De plus, si le service juridique fait valoir que la pratique législative associe fréquemment les deux bases juridiques de l'article 37 et de l'article 152 paragraphe 4, point b) et qu'il est souvent difficile d'établir une distinction entre les mesures à caractère purement agricole (vétérinaires ou phytosanitaires) et les mesures agricoles concernant principalement la protection de la santé humaine, il concède que le recours à l'article 37 pour l'adoption de telles mesures est une réminiscence du régime d'avant le traité d'Amsterdam, lorsqu'il n'y avait pas d'article précis du traité concernant les mesures vétérinaires et phytosanitaires et que, parfois, le législateur a utilisé le seul article 152, paragraphe 4, point b) comme base juridique de mesures adoptées pour contrôler une maladie vétérinaire ou phytosanitaire constituant un danger pour la santé humaine.
Again, whereas the Legal Service argues that legislative practice more often than not combines the two legal bases of Article 37 and Article 152(4)(b) and that it is often difficult to distinguish between purely agricultural (veterinary or phytosanitary measures) and agricultural measures aimed principally at protecting legal health, it concedes that the use of Article 37 for the adoption of such measures harks back to the pre-Amsterdam regime when there was no specific Treaty article on veterinary and phytosanitary measures and that in some cases the legislator has used Article 152(4)(b) alone as the legal basis for measures adopted to control a specific animal or plant disease constituting a specific danger to animal health.

4. Tout en prenant note du fait que certaines des recommandations (CRC/C/15/Add.37 du 20 juin 1995) qu’il avait formulées à l’issue de l’examen du rapport initial de l’État partie (CRC/C/11/Add.3) ont été prises en compte, le Comité regrette qu’il n’ait pas été donné de suite _ ou alors une suite insuffisante – aux autres, en particulier celles qui figurent au paragraphe 18, ayant trait à la possibilité de retirer les réserves; au paragraphe 20, concernant la collecte des données; au paragraphe 23, sur l’inscription des principes généraux dans le droit interne; au paragraphe 24, touchant la mise en œuvre de l’article 22; et au paragraphe 25, quant au réexamen qui devrait être fait de la législation pénale autorisant les châtiments corporels.
4. The Committee, while noting the implementation of some of the recommendations (CRC/C/15/Add.37 of 20 June 1995) it made upon consideration of the State party’s initial report (CRC/C/11/Add.3), regrets that the rest have not been, or have been insufficiently, addressed, particularly those contained in: paragraph 18, referring to the possibility of withdrawing reservations; paragraph 20, with respect to data collection; paragraph 23, relating to ensuring that the general principles are reflected in domestic law; paragraph 24, relating to implementation of article 22; paragraph 25, suggesting a review of the penal legislation that allows corporal punishment.

37. considère essentiel que la présidence irlandaise présente la recommandation sur les grandes orientations de la politique économique des États membres et de la Communauté devant le Parlement européen réuni en séance plénière, en juillet, à Strasbourg, conformément à l'article 103 paragraphe 2 du traité CE, comme l'avait fait la présidence espagnole en 1995;
37. Considers it very important that the Irish presidency should present at the July part-session in Strasbourg the recommendation under Article 103(2) of the EC Treaty on the broad guidelines of the economic policies of the Member States and the Community, just as the Spanish presidency did in 1995;