Traduction de «l’appel d’offres laquelle ne prévoyait effectivement aucune » (Français → Anglais) :

Les autorités italiennes ont en outre fourni à la Commission une copie de l’appel d’offres, laquelle ne prévoyait effectivement aucune condition relative à la reprise des anciens salariés.
The Italian authorities also submitted to the Commission a copy of the call for tenders, which did not contain any condition regarding the employment of former staff.

au sujet de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle Capricorn et les vendeurs ont recouru, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en cause, aux services de conseil du même cabinet d'avocats ([.]) et, en particulier, d'un certain avocat de ce cabinet sur les questions relatives aux règles en matière d'aides d'État, la Commission constate que d'après les indications de l'Allemagne, ce cabinet et ses avocats: a) n'ont donné aucun conseil aux vendeurs dans la procédure d'appel d'offres de l'espèce (y compris aux administrateurs judiciaires et au comité des créanciers); b) n'ont pas eu accès aux informations provenant des offres d'autres investisseurs intéressés; c) ont uniquement eu accès aux informations sur la procédure d'appel d'offres disponibles dans la salle des données et dans la presse; et d) n'ont adressé aucune recommandation aux vendeurs ou au comité des créanciers.
Regarding complainant 3's allegation that, in the context of the tender process in question, Capricorn and the sellers received State aid advice from the same law firm ([.]) and in particular one lawyer of that firm, the Commission notes that, according to the statement of the German authorities, that law firm and its lawyers: (a) did not provide any advice to the sellers of the tender procedure (including the insolvency administrators and the Creditors' Committee); (b) did not have any access to any information contained in the bids of other interested investors; (c) only had access to the information concerning the tender procedure which was available in the data room and in the press; and d) did not provide the sellers or the Creditors' Committee with any recommendation.

49. est favorable à l’insertion normative d’une option "in-house" pratique dans les appels d’offres relatifs aux SIG, y compris aux SSIG, à l’instar de la version révisée du règlement n° 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, par laquelle toute autorité locale compétente pourrait décider de fournir elle-même les services ou d’attribuer des contrats de service public à une entité juridiquement distincte sur laquelle l’autorité locale compétente exercerait un contrôle similaire à celui qu’elle exerce sur son propre département, et ne pourrait en aucune façon porter préjudice à la transparence en matière d'adjudications publiques;
49. Supports the normative anchoring of a practical ‘in-house’ tendering option for SGI, including SSGI, based on the model of the revised Regulation 1370/2007 on public passenger transport services by rail and road, which would provide that any competent local authority may decide to provide services itself or to award public service contracts to a legally distinct entity over which the competent local authority exercises control similar to that exercised over its own department and must on no account prevent transparency in public tendering;

En outre et en tout cas, la requérante souligne l’absence de motivation de la décision d’exclusion du 14 février 2010, dans la mesure où elle n’explique en aucune façon la raison pour laquelle la candidature présentée par la requérante ne répondrait pas aux critères de sélection relatifs à la capacité technique prévus par l’appel d’offres.
Moreover, and in any event, Sviluppo Globale GEIE submits that the reasons stated for the exclusionary decision of 14 February 2010 are inadequate, in that no explanation is given as to why its tender does not satisfy the selection criteria relating to technical capability as laid down in the tender specifications.

53. se félicite de la stratégie destinée à lutter contre le travail non déclaré et l'économie souterraine, laquelle – présente dans une plus ou moins large mesure au sein des différents États membres – nuit à l'économie, n'offre aucune protection aux travailleurs, porte préjudice aux consommateurs, limite les recettes découlant de l'imposition et conduit à une concurrence déloyale entre les entreprises; rejoint la Commission dans son approche de la lutte contre le travail non déclaré au travers d'une coordination renforcée entre les autorités répressives nationales, l'inspection du travail et/ou les syndicats, les administrations de la sécurité sociale et les autorités fiscales; appelle les États membres à recourir à des méthodes innovantes basées sur les indicateurs et les analyses comparatives de chaque secteur, afin de combattre l'évasion fiscale;
53. Welcomes the strategy outlined to fight against undeclared work and the underground economy, which – although present to a varying extent in the different Member States – damages the economy, leaves workers unprotected, is detrimental to consumers, reduces tax revenues and leads to unfair competition between firms; shares the Commission's approach to combating undeclared work through strong coordination between government enforcement agencies, labour inspectorates and/or trade unions, social security administrations and tax authorities, and calls on Member States to use innovative methods based on indicators and benchmarks specific to the different business sectors in order to fight against fiscal erosion;

49. se félicite de la stratégie destinée à lutter contre le travail non déclaré et l'économie souterraine, laquelle – présente dans une plus ou moins large mesure au sein des différents États membres – nuit à l'économie, n'offre aucune protection aux travailleurs, porte préjudice aux consommateurs, limite les recettes découlant de l'imposition et conduit à une concurrence déloyale entre les entreprises; rejoint la Commission dans son approche de la lutte contre le travail non déclaré au travers d'une coordination renforcée entre les autorités répressives nationales, l'inspection du travail et/ou les syndicats, les administrations de la sécurité sociale et les autorités fiscales; appelle les États membres à recourir à des méthodes innovantes basées sur les indicateurs et les analyses comparatives de chaque secteur, afin de combattre l'évasion fiscale;
underground economy, which - although present to a varying extent in the different Member States - damages the economy, leaves workers unprotected, is detrimental to consumers, reduces tax revenues and leads to unfair competition between firms; shares the Commission's approach to combat undeclared work through a strong coordination between government enforcement agencies, labour inspectorates and/or trade unions, social security administrations and tax authorities and calls on Member States to use innovative methods based on indicators and benchmarks specific to the different business sectors in order to fight against fiscal erosion;

19. souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle la première priorité de l'action doit consister à adopter des mesures de gestion de la demande, afin d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'énergie et de réduire la consommation par la conservation; invite la Commission à présenter dès que possible des propositions et des actions sur ce sujet, comme, par exemple, une directive sur la consommation de veille ou des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique des appareils domestiques; regrette que l'on tarde à présenter des propositions concernant le secteur des transports et en matière de cogénération, de services énergétiques et de gestion de la demande; demande à la Commission de lancer une stratégie visant à faire de l'Europe l'économie la plus efficace du monde sur le plan énergétique (Energy Intelligent Europe) ; fait observer qu'aucune autre option énergétique que celle de l'efficacité énergétique n'offre autant de possibilités d'amélioration économique et environnementale; appelle - étant donné que la Commission constate que 18 % de l'énergie pourraient être économisés avec la technologie actuellement disponible et sans coûts supplémentaires - à l'adoption de mesures d'urgence dans tous les secteurs; estime que la demande devrait également jouer un rôle dominant dans la coopération internationale de l'UE en matière d'énergie, tant avec les pays d'Europe centrale et orientale, la Russie et l'Ukraine qu'avec les pays en développement, notamment grâce à l'utilisation des nouveaux instruments souples créés par le protocole de Kyoto;
19. Agrees with the Commission conclusion that the first priority for action should be in the field of demand management measures to improve efficiency of energy use and reduce consumption through conservation; calls on the Commission to submit specific proposals and measures in the demand area as soon as possible, such as a directive on the "stand-by mode" or improving efficiency in domestic appliances; regrets the delay in bringing forward proposals for the transport sector and in the field of cogeneration, energy services and demand side management; asks the Commission to launch a strategy to make Europe the most energy-efficient economy in the world (Energy Intelligent Europe); notes that no other energy option offers such potential for economic and environmental improvements as energy efficiency; calls for urgent action in all areas given that the Commission notes that 18% of energy can be saved with currently available technology and at no extra costs; considers that demand side should also play a leading role in EU energy international collaboration both with central and eastern Europe, Russia and Ukraine, but also with developing countries using also the new flexible instruments of the Kyoto protocol;

19. souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle la première priorité de l'action doit consister à adopter des mesures de gestion de la demande, afin d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de l'énergie et de réduire la consommation par la conservation; invite la Commission à présenter dès que possible des propositions et des actions sur ce sujet, comme, par exemple, une directive sur la consommation de veille ou des mesures d'amélioration de l'efficacité énergétique des appareils domestiques; regrette que l'on tarde à présenter des propositions concernant le secteur des transports et en matière de cogénération, de services énergétiques et de gestion de la demande; demande à la Commission de lancer une stratégie visant à faire de l'Europe l'économie la plus efficace du monde sur le plan énergétique (Energy Intelligent Europe); fait observer qu'aucune autre option énergétique que celle de l'efficacité énergétique n'offre autant de possibilités d'amélioration économique et environnementale; appelle – étant donné que la Commission constate que 18 % de l'énergie pourraient être économisés avec la technologie actuellement disponible et sans coûts supplémentaires – à l'adoption de mesures d'urgence dans tous les secteurs; estime que la demande devrait également jouer un rôle dominant dans la coopération internationale de l'UE en matière d'énergie, tant avec les pays d'Europe centrale et orientale, la Russie et l'Ukraine qu'avec les pays en développement, notamment grâce à l'utilisation des nouveaux instruments souples créés par le protocole de Kyoto;
19. Agrees with the Commission conclusion that the first priority for action should be in the field of demand management measures to improve efficiency of energy use and reduce consumption through conservation; calls on the Commission to submit specific proposals and measures in the demand area as soon as possible, such as a directive on the ‘stand-by mode’ or improving efficiency in domestic appliances. Regrets the delay in bringing forward proposals for the transport sector and in the field of cogeneration, energy services and demand side management. Asks the Commission to launch a strategy to make Europe the most energy-efficient economy in the world (Energy Intelligent Europe). Notes that no other energy option offers such potential for economic and environmental improvements as energy efficiency. Given that the Commission notes that 18% of energy can be saved with currently available technology and at no extra costs, calls for urgent action in all areas. Demand side should also play a leading role in EU energy international collaboration both with central and eastern Europe, Russia and Ukraine, but also with developing countries using also the new flexible instruments of the Kyoto protocol;

(25) Dans sa communication des griefs du 20 mars 1997, la Commission faisait valoir que, commençant leurs agissements au Danemark aux alentours du mois de novembre 1990, avant de les étendre progressivement, d'abord à l'Allemagne, plus ou moins à partir d'octobre 1991, puis, dès la fin de 1994, à l'ensemble du marché commun, les destinataires avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, en participant à une entente clandestine dans le cadre de laquelle ils se sont finalement partagé le marché européen et les différents marchés nationaux grâce a un régime de quotas; qu'ils avaient fixé les prix des produits concernés et de chaque projet; qu'ils avaient attribué chaque projet à un producteur désigné et manipulé la procédure d'appels d'offres pour que celui-ci soit effectivement retenu et qu'afin de préserver l'entente de la concurrence, ils avaient pris des mesures concertées pour nuire aux activités de Powerpipe, confiner ces activités au territoire suédois ou évincer purement et simplement l'entreprise du marché.
(25) In its Statement of Objections of 20 March 1997 the Commission alleged that beginning in Denmark in or about November 1990, and progressively extending first to Germany in or about October 1991 and by late 1994 to the whole of the common market the addressees had infringed Article 85(1) by participating in a clandestine cartel by which they eventually divided the European market and individual national markets amongst themselves on the basis of a quota system; had agreed prices for the products and for individual projects; had allocated individual projects to designated producers and manipulated the bidding procedure in order to ensure that the designated producer was awarded the project in question; and, in order to protect the cartel from competition, had taken concerted steps to damage Powerpipe's business, confine its activity to Sweden or force it out of business altogether.

M. Pinks : Il se trouve effectivement dans la zone dont nous sommes responsables, mais il fait l'objet d'un moratoire depuis de nombreuses années et notre office ne lancera donc aucun appel d'offres pour procéder à des travaux d'exploration sur le Banc Georges.
Mr. Pinks: That would be within our area of jurisdiction, but it has been under moratorium for a number of years, and as such, our board will not issue any calls for bids for lands for exploration in Georges Bank.