Vertaling van "prévus par l’appel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité interministériel de l'élimination accélérée des droits de douane prévus dans l'ALE
Interdepartmental Committee on FTA Acceleration

Comité international de l'élimination accélérée des droits de douane prévus dans l'ALE
International Committee on FTA Acceleration

paiements d'intérêts prévus à l'échéancier
scheduled debt service

Principes relatifs à la reconnaissance et à la réconciliation des droits prévus à l'article 35
Principles Respecting the Recognition and Reconciliation of Section 35 Rights

confirmer l'appel | procéder à une confirmation de l'appel
verify an incoming call

connaître de l'appel | entendre et trancher l'appel
hear and determine the appeal

affichage du numéro de l'appelant | affichage du numéro appelant | identification de la ligne appelante
caller number display | calling line identification | identification of the calling line

vote par appel nominal | vote à l'appel nominal
roll call voting | vote by roll call

texte de l'appel d'offres
tender text

coûts de croissance prévus | coûts de développement prévus
growth estimated costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité adjudicatrice ne peut éliminer aucun des critères d’attribution, ni en ajouter d’autres, ni subdiviser ceux initialement prévus dans l’appel d’offres.
The tendering authority may not eliminate any of the award criteria, add others or subdivide those initially laid down in the invitation to tender.

Les tarifs de détail des communications mobiles internationales ne devraient pas dépasser les eurotarifs appels vocaux et SMS pour les appels et SMS en itinérance réglementés prévus par le règlement (UE) n° 531/2012, sauf dans des cas justifiés selon des critères objectifs.
Retail tariffs for international mobile communications should not exceed the euro-voice and euro-SMS tariffs for regulated roaming calls and SMS messages, respectively, provided for in Regulation (EU) No 531/2012 unless justified by reference to objective criteria.

6. Les seuils prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 peuvent être dépassés lorsqu'ils sont appliqués par un organisme mettant en œuvre l'instrument financier — y compris, le cas échéant, lorsque cet organisme met en œuvre le fonds de fonds — qui a été sélectionné suite à un appel d'offres conformément aux règles applicables, et que cet appel d'offres a mis en évidence la nécessité de coûts et frais de gestion plus élevés.
6. The thresholds laid down in paragraphs 1, 2 and 3 may be exceeded where they are charged by a body implementing the financial instrument, including, where applicable, when it implements the fund of funds, which has been selected through a competitive tender in accordance with the applicable rules and the competitive tender proved the need for higher management costs and fees.

2. Par dérogation, et sans préjudice des autres cas prévus par le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et le règlement (UE) no 1268/2012, il ne sera pas lancé d'appels à propositions pour des actions de coordination et de soutien et des actions de cofinancement au titre du programme qui doivent être menées par des entités juridiques désignées dans les programmes de travail ou les plans de travail, pour autant que l'action ne relève pas du champ d'application d'un appel à propositions.
2. As an exception and without prejudice to the other cases provided for in Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 and Regulation (EU) No 1268/2012, calls for proposals shall not be issued for coordination and support actions and programme co-fund actions to be carried out by legal entities identified in the work programmes or work plans provided that the action does not fall within the scope of a call for proposals.

2. Par dérogation, et sans préjudice des autres cas prévus par le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et le règlement (UE) n° 1268/2012 , il ne sera pas lancé d'appels à propositions pour des actions de coordination et de soutien et des actions de cofinancement au titre du programme qui doivent être menées par des entités juridiques désignées dans les programmes de travail ou les plans de travail , pour autant que l'action ne relève pas du champ d'application d'un appel à propositions.
2. As an exception and without prejudice to the other cases provided for in Regulation (EU, Euratom ) No 966/2012 and Regulation (EU) No 1268/2012 , calls for proposals shall not be issued for coordination and support actions and programme co-fund actions to be carried out by legal entities identified in the work programmes or work plans provided that the action does not fall within the scope of a call for proposals.

Sous réserve de l'article 5, le prix de détail total, hors TVA, qu'un fournisseur d'origine peut percevoir de ses abonnés itinérants pour la fourniture d'un appel en itinérance réglementé ne peut dépasser 130% du prix de gros maximum applicable à cet appel, déterminé conformément à l'annexe I. Les plafonds prévus au présent article comprennent tous les éléments de coût fixes associés à la fourniture d'appels en itinérance réglementés, comme les frais d'établissement d'appel ou les frais de souscription.
Subject to Article 5, the total retail charge, excluding VAT, which a home provider may levy from its roaming customer for the provision of a regulated roaming call may not exceed 130% of the applicable maximum wholesale charge for that call determined in accordance with Annex I. The charge limits in this Article shall include any fixed elements associated with the provision of regulated roaming calls, such as call set up charges or opt-in fees.

Sous réserve de l'article 5, le prix de détail moyen, hors TVA, qu'un fournisseur d'origine peut percevoir de ses abonnés itinérants lorsqu'ils passent ou reçoivent un appel en itinérance réglementé ne peut dépasser 150 % du prix de gros maximum applicable à cet appel, déterminé conformément à l'annexe I. Les plafonds prévus au présent article comprennent tous les éléments de coût fixes associés à la fourniture d'appels en itinérance réglementés, comme les frais d'établissement d'appel ou les frais de souscription.
Subject to Article 5, the average retail charge, excluding VAT, which a home provider may levy from its roaming customer for making and receiving a regulated roaming call may not exceed 150% of the applicable maximum wholesale charge for that call determined in accordance with Annex I. The charge limits in this Article shall include any fixed elements associated with the provision of regulated roaming calls, such as call set up charges or opt-in fees.

regrette que la Commission ait suspendu, en 1999, le programme SYNERGY, - ce qui signifie que 5 millions d'euros sur les 15 millions prévus ne seront pas utilisés -, ce programme mettant l'accent sur des projets de petite dimension et flexibles, à l'effet de favoriser le dialogue et la coopération entre l'Union européenne et les pays tiers; demande que les meilleurs projets de l'appel à propositions de 1999 soient mis en œuvre immédiatement en sorte de mobiliser les crédits prévus dans le budget 2001; demande de lancer un nouvel appel à propositions avec un seuil plus bas, mais avec des critères axés sur une qualité élevée et permettant de faire entrer en ligne de compte des projets non seulement plus grands mais aussi de dimension réduite et moyenne;
regrets the Commission's discontinuation, in 1999, which means that EUR 5 million out of EUR 15 million will remain unused, of the SYNERGY programme which focuses on small scale and flexible projects to favour dialogue and co-operation between the EU and third countries; calls for the best projects of the call for proposals of 1999 to be transposed immediately in order to disburse funds foreseen under the 2001 budget; calls for a new call for proposals with a lower minimum threshold but with criteria that specify high quality and allowing bigger but also small and medium sized projects to be taken into account;

Afin d'assurer l'indépendance des consultants et des experts auxquels elle fait appel, la Commission fixe des dispositions d'incompatibilité pour la participation de ces catégories de personnes aux appels à propositions prévus dans le cadre du programme.
In order to ensure the independence of the consultants and experts whose services it uses, the Commission will lay down incompatibility provisions in respect of the participation of these groups of persons in the invitations to submit proposals under the programme.