Vertaling van "requérante ne répondrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requérant, requérante de l'immatriculation
applicant for registry

partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante
applicant | claimant party

autorité requérante
applicant authority

requérant d'asile | requérante d'asile | demandeur d'asile | demandeuse d'asile [ RA ]
asylum seeker

requérant d'asile débouté | requérante d'asile déboutée [ RAD ]
rejected asylum seeker

autorité requérante
requesting authority

Réponse de la partie requérante
Applicant's Reply

requérant | requérante
petitioner | applicant

Red Bank First Nation, requérante, et Alliance de la fonction publique du Canada, intimée
Red Bank First Nation, applicant, and Public Service Alliance of Canada, respondent

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre et en tout cas, la requérante souligne l’absence de motivation de la décision d’exclusion du 14 février 2010, dans la mesure où elle n’explique en aucune façon la raison pour laquelle la candidature présentée par la requérante ne répondrait pas aux critères de sélection relatifs à la capacité technique prévus par l’appel d’offres.
Moreover, and in any event, Sviluppo Globale GEIE submits that the reasons stated for the exclusionary decision of 14 February 2010 are inadequate, in that no explanation is given as to why its tender does not satisfy the selection criteria relating to technical capability as laid down in the tender specifications.

En effet, selon la requérante, la nouvelle décision répondrait en réalité aux écritures qu'elle a présentées dans le cadre de son recours initial devant le Tribunal, sans qu'elle puisse se faire entendre dans le cadre d'une nouvelle procédure administrative préalable.
According to the appellant, the further decision was in fact a response to the written pleadings which the appellant had submitted in its initial action before the General Court, and the appellant was given no opportunity to be heard within a further prior administrative procedure.