Traduction de «autorités fiscales appelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

autorité d'appellation | autorité de désignation | autorité responsable de l'appellation
naming authority

administration fiscale | autorités fiscales | fisc
fiscal authority | tax administration | tax authorities | tax authority

Administration fiscale | fisc | autorités fiscales
tax authorities | taxation authorities

administration fiscale [ fisc | autorités fiscales ]
taxation authorities [ tax authorities | taxing authorities ]

autorité fiscale communale
municipal tax authority

acquit des autorités fiscales
tax clearance certificate

juridiction d'appel | autorité d'appel
appeal authority

autorité de dénomination [ domaine de dénomination | autorité de nommage | autorité responsable de l'appellation ]
naming authority [ naming domain ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises n'auront plus à préparer une liste des opérations transfrontières pour leurs autorités fiscales (ce qu'on appelle l'«état récapitulatif»).
Companies will no longer have to prepare a list of cross-border transactions for their tax authority (the so-called "recapitulative statement").

9. appelle les agences européennes à ne pas coopérer avec les pays et territoires qui ont été jugés non coopératifs dans le domaine fiscal, ni avec les entreprises reconnues coupables de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive, en veillant, par exemple, à ce que des institutions comme la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) cessent de coopérer à travers leurs intermédiaires financiers avec des juridictions non-coopératives en matière fiscale disposant de mesures fiscales qui se caractérisent par des taux d'imposition nuls ou insignifiants, par l'absence d'un véritable échange d'informations avec les autorités fiscales étrangères et par un manque de transparence des dispositions législatives, juridiques ou administratives, et en s'engageant à ne plus accorder de financements européens aux entreprises reconnues coupables de fraude fiscale, d'évasion fiscale ou de planification fiscale agressive;
9. Calls on EU bodies not to cooperate with those jurisdictions that have been deemed to be uncooperative on tax matters, or with companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning, for instance by ensuring that institutions such as the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) no longer cooperate, through their financial intermediaries, with non-cooperative tax jurisdictions which provide for tax measures that entail no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, and by committing not to grant EU funding to companies convicted of tax fraud, tax evasion or aggressive tax planning;

Après avoir constaté que les autorités fiscales avaient rejeté ou tout simplement refusé d'examiner leurs demandes de remboursement de la TPS, C.I. et Trimark ont décidé en mars 1996 d'interjeter appel auprès de la Cour canadienne de l'impôt, et peu après, en avril 1996, le ministère des Finances a annoncé publiquement qu'il n'admettrait pas de demandes de remboursement des 150 millions de dollars que les gestionnaires avaient payé sous forme de TPS depuis 1991, et on a mis en branle le projet de loi C-70.
In March of 1996, C.I. and Trimark, after having their GST rebate claims rejected or ignored altogether by the tax authorities, filed appeals in the Tax Court of Canada, and shortly thereafter, in April of 1996, the Department of Finance publicly announced that it would not entertain rebate claims for the estimated $150 million in GST funds paid by managers since 1991, and Bill C-70 was set in motion.

La Commission publiera des avis d'«appels à propositions» pour inviter les douanes, les autorités fiscales, les universités et les experts juridiques dans les États membres à solliciter un financement.
The Commission will publish notices for “Calls for Proposals” to invite customs, tax authorities, universities and legal experts in the Member States to apply for funding.

Ce programme est porteur d'une véritable valeur ajoutée européenne et répond à l'appel du Parlement européen en faveur d'une coopération et d'une coordination plus étroites entre les autorités fiscales nationales dans la lutte contre l'évasion fiscale, la fraude fiscale et la double non-imposition, ainsi que d'une réduction des contraintes administratives, des obstacles au fonctionnement du marché unique et de la double imposition.
The programme provides a true European added-value, and responds to the European Parliament's call for better cooperation and coordination between national tax authorities to combat tax evasion, tax fraud and double non-taxation, as well as for a reduction of administrative burden, hindrances to the Single Market and double taxation.

53. se félicite de la stratégie destinée à lutter contre le travail non déclaré et l'économie souterraine, laquelle – présente dans une plus ou moins large mesure au sein des différents États membres – nuit à l'économie, n'offre aucune protection aux travailleurs, porte préjudice aux consommateurs, limite les recettes découlant de l'imposition et conduit à une concurrence déloyale entre les entreprises; rejoint la Commission dans son approche de la lutte contre le travail non déclaré au travers d'une coordination renforcée entre les autorités répressives nationales, l'inspection du travail et/ou les syndicats, les administrations de la sécurité sociale et les autorités fiscales; appelle les États membres à recourir à des méthodes innovantes basées sur les indicateurs et les analyses comparatives de chaque secteur, afin de combattre l'évasion fiscale;
53. Welcomes the strategy outlined to fight against undeclared work and the underground economy, which – although present to a varying extent in the different Member States – damages the economy, leaves workers unprotected, is detrimental to consumers, reduces tax revenues and leads to unfair competition between firms; shares the Commission's approach to combating undeclared work through strong coordination between government enforcement agencies, labour inspectorates and/or trade unions, social security administrations and tax authorities, and calls on Member States to use innovative methods based on indicators and benchmarks specific to the different business sectors in order to fight against fiscal erosion;

49. se félicite de la stratégie destinée à lutter contre le travail non déclaré et l'économie souterraine, laquelle – présente dans une plus ou moins large mesure au sein des différents États membres – nuit à l'économie, n'offre aucune protection aux travailleurs, porte préjudice aux consommateurs, limite les recettes découlant de l'imposition et conduit à une concurrence déloyale entre les entreprises; rejoint la Commission dans son approche de la lutte contre le travail non déclaré au travers d'une coordination renforcée entre les autorités répressives nationales, l'inspection du travail et/ou les syndicats, les administrations de la sécurité sociale et les autorités fiscales; appelle les États membres à recourir à des méthodes innovantes basées sur les indicateurs et les analyses comparatives de chaque secteur, afin de combattre l'évasion fiscale;
underground economy, which - although present to a varying extent in the different Member States - damages the economy, leaves workers unprotected, is detrimental to consumers, reduces tax revenues and leads to unfair competition between firms; shares the Commission's approach to combat undeclared work through a strong coordination between government enforcement agencies, labour inspectorates and/or trade unions, social security administrations and tax authorities and calls on Member States to use innovative methods based on indicators and benchmarks specific to the different business sectors in order to fight against fiscal erosion;

La Commission considère aussi, par conséquent, qu'une modification des règles régissant le lieu des prestations justifie une extension du système d'échange électronique d'informations utilisé entre les autorités fiscales, appelé "Système d'échange d'informations sur la TVA" ou "VIES".
Therefore, the Commission also believes that a change to the place of supply rules warrants an extension of the system of electronic information exchange used between tax authorities, known as the "VAT Information Exchange System" or "VIES".

Les commissions scolaires ont présenté des avis d'opposition, les autorités fiscales n'ont pas répondu à ces avis d'opposition, 180 jours ont passé, et chacune des commissions scolaires a inscrit son avis d'appel à la CCI. C'était pendant la période 1997 à 2001, donc avant que le ministre des Finances n'annonce son intention de modifier la loi pour contrecarrer la décision de la Cour d'appel fédérale.
The school boards filed notices of objection, the tax authorities did not respond to those notices of objection, 180 days went by, and each of the school boards appealed to the TCC. That was for the period from 1997 to 2001, so before the finance minister announced his intention to amend the act to overrule the Federal Court of Appeal ruling.