Vertaling van "l’appel d’offres laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garant de l'appel d'offres [ auteur de l'appel d'offres ]
proposal call sponsor [ proposal call issuer ]

texte de l'appel d'offres
tender text

Règlement de la Société du port de St. John's sur l'appel d'offres et d'adjudication de contrats
St. John's Port Corporation Tenders and Works Contract By-law

détail de l'expédition de l'appel d'offres
RFQ shipment detail

appel d'offres en ligne | appel d'offres électronique | demande de prix en ligne
on-line request for quote | electronic request for quote | eRFQ | on-line request for quotation | electronic request for quotation | on-line request for proposal | electronic request for proposal | eRFP

marché sur appel d'offres | contrat sur appel d'offres | marché par adjudication
competitive-bid contract

appel d'offres restreint | appel d'offres sélectif
limited tendering | selective tendering | non-competitive bidding | non-competitive bid solicitation

dossier d'appel d'offres
tender documents

cahier des charges d'un appel d'offres
bidbook

documentation relative à l'appel d'offres | documents d'appel à la concurrence | dossier d'appel d'offres
invitation to tender dossier | tender documentation | tender dossier | tender file

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est la raison pour laquelle, le rapport tente de faire le bilan des trois années d'existence d'ISPA et se concentre, entre autres, sur les projets d'assistance technique, les procédures d'appel d'offres et de passation des marchés et les audits.
This is why the report attempts to strike a balance of 3 years of ISPA implementation and focuses, among others, on technical assistance measures, tendering and contracting and audits undertaken.

annuler la décision par laquelle le Parlement européen a classé l’offre des requérantes en deuxième position pour l’attribution du contrat en cascade concernant le Lot 3 «Développement et maintenance des systèmes de production de l’information» dans la procédure ouverte d’appel d’offres no PE/ITEC/ITS14 «Prestation de services informatiques externes» ainsi que la décision par laquelle il a adjugé le premier contrat en cascade dans cette procédure d’appel d’offres au «Steel consortium»;
annul the European Parliament’s decision to select the tender of the applicants as second in the cascade in Lot 3 ‘Development and maintenance of production information system’ of the open Call for Tenders (the ‘CfT’) No PE/ITEC/ITS14 ‘External Provision of IT Services’ and the decision of the European Parliament to award the first cascade contract to the ‘Steel consortium’;

au sujet de l'affirmation du plaignant 3 selon laquelle Capricorn et les vendeurs ont recouru, dans le cadre de la procédure d'appel d'offres en cause, aux services de conseil du même cabinet d'avocats ([.]) et, en particulier, d'un certain avocat de ce cabinet sur les questions relatives aux règles en matière d'aides d'État, la Commission constate que d'après les indications de l'Allemagne, ce cabinet et ses avocats: a) n'ont donné aucun conseil aux vendeurs dans la procédure d'appel d'offres de l'espèce (y compris aux administrateurs judiciaires et au comité des créanciers); b) n'ont pas eu accès aux informations provenant des offres d'autres investisseurs intéressés; c) ont uniquement eu accès aux informations sur la procédure d'appel d'offres disponibles dans la salle des données et dans la presse; et d) n'ont adressé aucune recommandation aux vendeurs ou au comité des créanciers.
Regarding complainant 3's allegation that, in the context of the tender process in question, Capricorn and the sellers received State aid advice from the same law firm ([.]) and in particular one lawyer of that firm, the Commission notes that, according to the statement of the German authorities, that law firm and its lawyers: (a) did not provide any advice to the sellers of the tender procedure (including the insolvency administrators and the Creditors' Committee); (b) did not have any access to any information contained in the bids of other interested investors; (c) only had access to the information concerning the tender procedure which was available in the data room and in the press; and d) did not provide the sellers or the Creditors' Committee with any recommendation.

À cet égard, la requérante fait valoir que les opérations de l’appel d’offres en vue de l’adjudication du marché se sont déroulées lors d’une séance unique, au cours de laquelle ont été examinés en même temps les documents administratifs nécessaires à la participation à la procédure d’appel d’offres, l’offre technique et l’offre économique. Cette façon de procéder est contraire au principe du secret et au principe de la séparation des offres.
The applicant claims in that regard that the tendering procedures for award of the contract were carried out in a single sitting through the concurrent examination of administrative documents for the purpose of determining admission to the tendering procedure, technical offers and economic offers. Such a modus operandi is incompatible with the principle of the secrecy of tenders and the principle of the separation of tenders.

Les autorités italiennes ont en outre fourni à la Commission une copie de l’appel d’offres, laquelle ne prévoyait effectivement aucune condition relative à la reprise des anciens salariés.
The Italian authorities also submitted to the Commission a copy of the call for tenders, which did not contain any condition regarding the employment of former staff.

Les articles 43 CE, 49 CE et 86 CE ne s’opposent pas à l’attribution directe d’un service public impliquant la réalisation préalable de certains travaux, tel que celui en cause au principal, à une société à capital mixte, public et privé, spécialement créée aux fins de la fourniture de ce service et ayant un objet social unique, dans laquelle l’associé privé est sélectionné sur appel d’offres public, après vérification des conditions financières, techniques, opérationnelles et de gestion se rapportant au service à assurer et des caractéristiques de l’offre au regard des prestations à fournir, pourvu que la procédure d’appel d’offres en question soit conforme aux principes de libre concurrence, de transparence et d’égalité de traitement imposés par le traité CE pour les concessions.
Articles 43 EC, 49 EC and 86 EC do not preclude the direct award of a public service which entails the prior execution of certain works, such as that at issue in the main proceedings, to a semi-public company formed specifically for the purpose of providing that service and possessing a single corporate purpose, the private participant in the company being selected by means of a public and open procedure after verification of the financial, technical, operational and management requirements specific to the service to be performed and of the characteristics of the tender with regard to the service to be delivered, provided that the tendering procedure in question is consistent with the principles of free competition, transparency and equal treatment laid down by the EC Treaty with regard to concessions.

Dans le cadre d’une procédure d’adjudication, l’État fait une série d’appels d’offres pour la fourniture d'E-SER, laquelle est ensuite fournie sur une base contractuelle au prix résultant de l'offre.
Under a tendering procedure, the state places a series of tenders for the supply of RES-E, which is then supplied on a contract basis at the price resulting from the tender.

C'est la raison pour laquelle la Commission, en coordination étroite avec le comité Leonardo da Vinci, a décidé en 2002 de modifier l'approche et de lancer un certain nombre d'appels d'offres pour collecter les données statistiques nécessaires.
Therefore the Commission, in close co-ordination with the Leonardo da Vinci Committee, decided in 2002 to modify the approach, and to launch a number of calls for tenders to collect the required statistical data.

24) "procédure d'appel d'offres", la procédure par laquelle des besoins additionnels et des capacités de renouvellement planifiés sont couverts par des fournitures en provenance d'installations de production nouvelles ou existantes.
24". tendering procedure" means the procedure through which planned additional requirements and replacement capacity are covered by supplies from new or existing generating capacity.

C'est la raison pour laquelle la Commission a décidé en 2002 de lancer un certain nombre d'appels d'offres pour collecter les données statistiques nécessaires.
In 2002 the Commission therefore decided to launch a number of calls for tenders to collect the required statistical data.