Vertaling van "législatives pertinentes prévoient très clairement " (Frans → Engels) :

M. Derek Lee: Les lignes directrices du Conseil du Trésor prévoient très clairement que les lobbyistes dont les services ont été retenus ici, par l'entremise d'Internet, ne peuvent exiger d'honoraires conditionnels.
Mr. Derek Lee: The Treasury Board guidelines are really pretty clear that lobbyists engaged online here can't charge success or contingency fees.

Les articles 133 et 135 prévoient très clairement que nul ne peut recevoir de dédommagement de la Couronne relativement à ce projet de loi.
Both sections 133 and 135 provide very clearly that no person has a right to receive any compensation or damages, or an indemnity from the crown in respect of this legislation.

Selon le même raisonnement, l'initiative à l'examen reprend des mécanismes existants - procédures de droits d'accès aux fichiers ADN automatisés, systèmes automatisés d'identification dactyloscopique et données sur l'immatriculation des véhicules - et les dote, dans certaines circonstances et à certaines conditions, d'effets opérant au-delà des frontières, ce qui, comme il ressort très clairement de l'analyse du texte, nécessite un rapprochement des réglementations nationales pertinentes.
By the same token, the initiative under consideration takes existing mechanisms - procedures for access rights to automated DNA files, automated dactyloscopic identification systems and vehicle registration data - and, in certain circumstances, subject to specified conditions, affords them cross-border effect, which, as is abundantly clear from an analysis of the text, requires approximation of the relevant national rules.

Et c’est ce que vous a très clairement dit le Parlement, Monsieur Barroso, quand votre Commission proposait de retirer soixante-huit propositions de texte et quand, très clairement, s’agissant par exemple des mutuelles, nous avons exprimé la nécessité d’une législation.
That, Mr Barroso, is what Parliament told you very clearly, when your Commission was proposing to withdraw 68 proposals for texts and when, very clearly, in relation to Friendly Societies, we spoke of the need for legislation.

L'hon. Ralph E. Goodale (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, Lib.): Monsieur le Président, la Loi et le Règlement sur la Commission canadienne du blé et d'autres mesures législatives pertinentes prévoient très clairement la façon dont le blé et l'orge doivent être exportés.
Hon. Ralph E. Goodale (Minister of Agriculture and Agri-Food, Lib.): Mr. Speaker, it is obviously very clear that under the regulations of the Canadian Wheat Board Act and other pertinent pieces of legislation there is an export procedure provided under the law and under the regulations for the exportation of all wheat and barley.

À cet égard, j’aurais aimé que plusieurs amendements soient davantage pris en compte, mais nous devons savoir très clairement dès le départ que des déviations, des limitations de vitesse et des règles sur la distance entre les véhicules sont nécessaires là où elles sont pertinentes et n’entraîneront pas de grands embouteillages - au même titre que la formation professionnelle des conducteurs de poids lourds, car les accidents les plus graves enregistrés jusqu’ici impliquaient généralement des véhicules transportant des marchandises dangereuses.
On that, I would have liked to see better account taken of several amendments, but it has to be clear to us from the outset that diversions, speed restrictions and rules on the intervals between vehicles are necessary in those places where they make sense and will not lead to serious traffic jams, as is professional training for drivers of heavy goods vehicles – for it is particularly in connection with the transport of hazardous loads that we have seen particularly serious accidents.

- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, il ne s’agit pas ici d’une procédure législative, ni d’un Livre blanc ou vert, mais exclusivement de la mise en application de l’article 9 de la directive-cadre sur l’eau, qui indique très clairement comment recouvrer les coûts des services liés à l’eau.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, we are dealing here not with a legislative procedure, nor with a White or Green Paper, but exclusively with the implementation of Article 9 of the framework directive on water, which very precisely indicates how the costs of water services are to be covered.

Nous avons indiqué très clairement à cette Assemblée et au Conseil que tous les changements qui découleront de la réforme et des propositions en matière de rémunérations et de pensions s'inscriront dans les limites fixées dans la partie pertinente des perspectives financières établies lors du Conseil de Berlin en 1999.
We have made very clear to this House and to the Council that all changes arising from reform and from pay and pension proposals will keep within the limits set by the relevant part of the Financial Perspective established by the Berlin Council in 1999.

M. Dingwall: Monsieur le Président, le député devrait savoir que les lignes directrices prévoient très clairement que le gros des informations provenant des sondages sera divulgué au public.
Mr. Dingwall: Mr. Speaker, the hon. member should know that the guidelines say very clearly that the bulk of polling information will be made available to the public.

Cela est prévu dans la mesure législative qui dit très clairement, au paragraphe 26(2), que le projet de loi sur l'immigration que j'ai déposé n'exige en aucun cas une autorisation spéciale pour que les enfants d'immigrants puissent étudier au niveau préscolaire, primaire ou secondaire.
That is enshrined in the legislation and the act states very clearly, and I would point him to clause 26.2, that the immigration bill that I tabled in no way requires an immigration student authorization for children to attend primary, elementary or secondary school.