Vertaling van "directrices prévoient très " (Frans → Engels) :

84. invite la Commission à établir rapidement des lignes directrices détaillées sur les aides d'État dans le domaine fiscal et sur l'établissement du prix de transfert; souligne que, dans d'autres secteurs, des lignes directrices de ce type se sont révélées des plus efficaces pour éliminer et prévenir les pratiques des États membres contraires aux règles relatives aux aides d'État de l'Union européenne; fait observer que ces lignes directrices ne sont efficaces que si elles prévoient des dispositions très précises, y compris des seuils exprimés en chiffres;
84. Calls on the Commission to lay down in the near future detailed guidelines on State aid in the tax sphere and on transfer pricing; emphasises that guidelines of this kind in other policy areas have proved very effective in eliminating and preventing the introduction of certain practices in Member States that do not comply with EU rules on State aid; points out that such guidelines are effective only if they set out very precise provisions, including in the form of quantitative thresholds;

85. invite la Commission à établir rapidement des lignes directrices détaillées sur les aides d'État dans le domaine fiscal et sur l'établissement du prix de transfert; souligne que, dans d'autres secteurs, des lignes directrices de ce type se sont révélées des plus efficaces pour éliminer et prévenir les pratiques des États membres contraires aux règles relatives aux aides d'État de l'Union européenne; fait observer que ces lignes directrices ne sont efficaces que si elles prévoient des dispositions très précises, y compris des seuils exprimés en chiffres;
85. Calls on the Commission to lay down in the near future detailed guidelines on State aid in the tax sphere and on transfer pricing; emphasises that guidelines of this kind in other policy areas have proved very effective in eliminating and preventing the introduction of certain practices in Member States that do not comply with EU rules on State aid; points out that such guidelines are effective only if they set out very precise provisions, including in the form of quantitative thresholds;

annuler ou ne pas appliquer les lignes directrices établies par la direction des ressources humaines par la note RH/PO/2011-0242, no 709, du 13 décembre 2011, intitulées «Lignes directrices pour l’exercice annuel d’évaluation du personnel» et datées du 14 décembre 2011, y compris en ce qu’elles prévoient que l’appréciation finale est résumée par une lettre, sans toutefois établir les critères que le notateur doit respecter pour qu’une performance soit considérée comme «exceptionnelle dépassant les attentes», «très bonne» ou «répondant à toutes les attentes»;
annul or refrain from applying the guidelines established by the Human Resources division in note No 709 RH/PO/2011-0242 of 13 December 2011 and the corresponding ‘Guidelines to the 2011 annual staff appraisal exercise’ of 14 December 2011, including the section in which they provide that the final evaluation must be expressed by means of a summary description but do not establish the criteria which must be used by the appraiser in order for performance to be regarded as ‘exceptional — exceeding expectations’, ‘very good’, or ‘meeting all expectations’;

M. Derek Lee: Les lignes directrices du Conseil du Trésor prévoient très clairement que les lobbyistes dont les services ont été retenus ici, par l'entremise d'Internet, ne peuvent exiger d'honoraires conditionnels.
Mr. Derek Lee: The Treasury Board guidelines are really pretty clear that lobbyists engaged online here can't charge success or contingency fees.

M. Dingwall: Monsieur le Président, le député devrait savoir que les lignes directrices prévoient très clairement que le gros des informations provenant des sondages sera divulgué au public.
Mr. Dingwall: Mr. Speaker, the hon. member should know that the guidelines say very clearly that the bulk of polling information will be made available to the public.