Traduction de «nécessité d’une législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]
The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

nécessités d'exploitation | impératifs d'exploitation | servitudes d'exploitation
operating requirements

indicateur de présence d'élément de données | indicateur de degré de nécessité d'élément de données
data element requirement designator

Réunion d'organisation, Travaux futurs et première réunion concernant : L'étude sur la nécessité d'une politique nationale sur la sécurité pour le Canada
Organizational Meeting, Future Business and First Meeting on: Examination on the Need for a National Security Policy for Canada

intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression
need for punishment | need for a penalty | need for retribution

nécessité d'ajouter aux réserves
supplement reserves, need to

défense de nécessité | moyen de défense de nécessité
defence of necessity

état de nécessité excusable | état de nécessité sous forme d'excuse absolutoire
mitigatory act in a situation of necessity | excessive act in a situation of necessity

état de détresse (1) | état de nécessité (2) | état d'urgence (3)
emergency | state of emergency | critical state | state of distress

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’où la nécessité d’une législation de l’Union qui crée des obligations uniformes en ce qui concerne les activités à mener, les ressources à allouer ainsi que les compétences et les missions des autorités de surveillance du marché.
There is therefore a need for Union legislation which creates uniform obligations in relation to the activities to be carried out, the resources to be attributed and the powers and duties of market surveillance authorities.

Si la Commission décide que ces aliments ne nécessitent pas de législation particulière, ils seront alors régis par la législation alimentaire générale, à savoir le règlement (CE) n 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé.
If the Commission decides that specialist legislation is not required for these foods, they would be expected to then be covered by general food legislation, namely Regulation (EC) No 1924/2006 on nutrition and health claims made on foods.

La nécessité d'une législation pouvant s'adapter aux changements rapides qui caractérisent les marchés financiers figure ainsi au premier rang des préoccupations du secteur et du législateur européen.
In particular, the need adopt financial services legislation that can adapt adequately to the rapid changes in financial markets is a matter of key concern to the industry and the European legislator.

60. invite la Commission à réexaminer la législation relative aux marchés publics et aux partenariats public-privé afin d'encourager une croissance intelligente, durable et inclusive dans le marché unique et de promouvoir les marchés publics transfrontaliers; souligne la nécessité d'une législation claire assurant la sécurité juridique des opérateurs économiques et des autorités contractantes; engage vivement les États membres à faire usage des marchés publics précommerciaux pour promouvoir le marché des technologies novatrices et vertes; insiste sur la nécessité d'assurer la réciprocité avec les pays industrialisés est les grandes économies émergentes dans le domaine des marchés publics;
60. Asks the Commission to review the legislation relating to public procurement and public and private partnership with a view to fostering smart, sustainable and inclusive growth within the Single Market and to stimulating cross-border public procurement; stresses the need for a clearer framework, providing legal certainty for both economic operators and contracting authorities; strongly encourages Member States to use pre-commercial public procurement in order to stimulate the market for innovative and green technologies; insists on the need to ensure reciprocity with industrialised countries and major emerging economies in the field of public procurement (SMA proposal 17 and 24);

3. considère que ces évènements dramatiques démontrent la nécessité d'une législation forte pour combattre la criminalité environnementale; souligne que les instruments judiciaires renforcent la mise en œuvre de la législation en matière de protection de l'environnement; souligne la nécessité d'une harmonisation dans le domaine de la protection de l'environnement par le droit pénal;
3. Considers that these dramatic events demonstrate the need for strong legislation to combat environmental crime; stresses that judicial instruments strengthen the enforcement of environmental protection laws; underlines the need for harmonisation in the field of protection of the environment through the criminal law;

3. considère que ces évènements dramatiques démontrent la nécessité d'une législation forte pour combattre la criminalité environnementale; souligne que les instruments judiciaires renforcent la mise en œuvre de la législation en matière de protection de l'environnement; souligne la nécessité d'une coopération plus étroite dans le domaine de la protection de l'environnement par le droit pénal;
3. Considers that these dramatic events demonstrate the need for strong legislation to combat environmental crime; stresses that judicial instruments strengthen the enforcement of environmental protection laws; underlines the need for closer cooperation in the field of protection of the environment through criminal law;

L'exécution du budget repose sur un principe fondamental qui fut la source et le résultat de plusieurs crises entre les deux branches de l'autorité budgétaire : la nécessité de base législative.
The implementation of the budget is based on a fundamental principle - the need for a legislative basis - which has been both the cause and the result of a series of crises between the two arms of the budgetary authority.