Traduction de «législative stipule clairement » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, la mesure législative proposée stipule clairement que le ministre peut tenir compte du fait que le transfèrement pourrait mettre en péril la sécurité d'un membre de la famille.
Our legislation also makes it clear that the minister would also be able to take into account whether a transfer might endanger the safety of a family member.

La législation européenne stipule clairement qu'une société doit mener une procédure de consultation avec ses employés, mais les employeurs continuent de faire trop peu et trop tard en vue de se conformer à cette législation.
EU legislation clearly states that a company must conduct a consultation procedure with its employees, yet again and again employers are doing too little, too late to abide by this legislation.

Au contraire, nos rapporteurs ont cherché à renforcer la sécurité et le régime de mise en application au moyen de prescriptions essentielles dans ce paquet, en faisant bien comprendre que tous les produits mis sur le marché, y compris les produits importés de pays tiers, doivent satisfaire à la législation, qu’il s’agisse de la directive sur la sécurité des jouets ou de la directive relative au matériel électrique. En stipulant clairement que tous les opérateurs économiques sont légalement responsables – et par conséquent tenus – de mettre des produits sur le marché et de l’exactitude des informations qu’ils fournissent; en renforçant le système actuel du marquage CE pour aider le consommateur à connaître et à avoir confiance dans les produits; et en accroissant la coordination et la coopération des autorités de surveillance du marché, notamment pour réagir plus rapidement en cas d’urgence en vue de la détection et du retrait des produits dangereux.
On the contrary, our rapporteurs have sought to strengthen the safety and enforcement regime with essential requirements in this package, by making it clear that all products placed on the market, including imports from third countries, must comply with the law, whether it is a Toy Safety Directive or the Directive on electrical equipment; by making it clear that all economic operators are legally responsible – and, indeed, liable – for placing products on the market and for the accuracy of the information they provide; by strengthening the current CE marking system to help consumer knowledge and confidence in products; and by increasing the coordination and cooperation of the market surveillance authorities, in particular to react faster in emergency cases to detect and withdraw unsafe products.

Deuxièmement, la future législation doit stipuler clairement que les émissions de CO2 de toutes les voitures doivent être réduites.
Secondly, future legislation must spell out clearly that the CO2 emissions of all cars must be reduced.

- (PL) Monsieur le Président, la législation européenne stipule clairement que les tissus humains ne peuvent pas être échangés, achetés ou vendus.
– (PL) Mr President, European legislation clearly states that human tissues may not be traded, purchased or sold.

(4) Il convient de stipuler clairement qu'un État membre n'est nullement tenu d'effectuer des enquêtes afin d'obtenir les informations nécessaires pour répondre à une demande d'assistance lorsque sa législation ou ses pratiques administratives n'autorisent pas son autorité compétente à les effectuer ou à recueillir ces informations.
(4) It should be made clear that a Member State is not under any obligation to carry out enquiries in order to obtain the information necessary to respond to a request for assistance where either its legislation or administrative practices do not permit its competent authority to conduct enquiries or to collect such information.

Cette mesure législative stipule clairement que l'obligation de mise en oeuvre de l'équité en matière d'emploi n'oblige pas l'employeur «à engager ou promouvoir des personnes non qualifiées».
The legislation clearly states that the obligation to implement employment equity does not require an employer ``to hire or promote unqualified persons''.

La législation fédérale régissant les sociétés stipule clairement que les vérificateurs sont là pour protéger les actionnaires et non le conseil d'administration.
Federal legislation governing corporations makes it clear that auditors are there to protect shareholders, not the board of directors.

Madame Dench, vous avez parlé assez longuement des 15 jours; pourtant, la mesure législative stipule clairement que la période de 15 jours représente le délai minimal. Il y a donc une disposition qui prévoit le prolongement du délai si certaines des conditions dont vous avez parlé sont présentes.
Ms. Dench, you spent a fair bit of time talking about the 15 days, yet the legislation clearly says at the earliest 15 days, so there is a provision for a longer period of time if some of the conditions that you talked about prevail.