Traduction de «convient de stipuler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convient à une alimentation pauvre en sodium (1) | convient pour un régime pauvre en sodium (2)
suitable for a low-sodium diet

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.
Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

il convient de
steps should be taken to

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

dangereux pour les enfants de moins de 36 mois | ne convient pas aux enfants de moins de trois ans
dangerous for children under 36 months of age (1) | Not suitable for children under three years of age (2)

Choisir le forfait de services bancaires qui vous convient
Choosing the right banking service package

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le considérant 12 du règlement (CE) no 732/2008 stipule qu’il convient que le régime spécial en faveur des pays les moins avancés continue d’accorder aux produits originaires des pays les moins avancés, reconnus et classés comme tels par les Nations unies, un accès en franchise de droits au marché communautaire.
Recital 12 of Regulation (EC) No 732/2008 provides that the special arrangement for the least-developed countries should continue to grant duty-free access to the Community market for products originating in the least-developed countries, as recognised and classified by the UN.

Il convient dès lors de prévoir des dispositions particulières en matière de transactions commerciales pour la fourniture de marchandises ou la prestation de services par des entreprise à des pouvoirs publics, qui devraient prévoir, notamment, des délais de paiement n’excédant normalement pas trente jours civils, à moins qu’il ne soit expressément stipulé autrement par contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et n’excédant, en aucun cas, soixante jours civils.
It is therefore appropriate to introduce specific rules as regards commercial transactions for the supply of goods or services by undertakings to public authorities, which should provide in particular for payment periods normally not exceeding 30 calendar days, unless otherwise expressly agreed in the contract and provided it is objectively justified in the light of the particular nature or features of the contract, and in any event not exceeding 60 calendar days.

(4) Il convient de stipuler clairement qu'un État membre n'est nullement tenu d'effectuer des enquêtes afin d'obtenir les informations nécessaires pour répondre à une demande d'assistance lorsque sa législation ou ses pratiques administratives n'autorisent pas son autorité compétente à les effectuer ou à recueillir ces informations.
(4) It should be made clear that a Member State is not under any obligation to carry out enquiries in order to obtain the information necessary to respond to a request for assistance where either its legislation or administrative practices do not permit its competent authority to conduct enquiries or to collect such information.

Le paragraphe 3 stipule qu'il convient de donner mainlevée d'une décision de gel accordée par l'autorité judiciaire de l'État membre d'émission dans les meilleurs délais.
Paragraph 3 states that a decision lifting the freezing order taken by the judicial authority of the issuing Member State should be executed as soon as possible.

Il convient de noter que la directive stipule qu'il y a blanchiment de capitaux même si les activités qui sont à l'origine des biens à blanchir sont exercées sur le territoire d'un autre État membre ou sur celui d'un pays tiers.
It should be noted that the Directive states that money laundering shall be regarded as such even where the activities which generated the property to be laundered were carried out in the territory of another Member State or in that of a third country.

E. considérant que l'article 174, paragraphe 1, du traité CE stipule que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement et la protection de la santé des personnes; considérant que le paragraphe 2 de cet article stipule par ailleurs que cette politique est également fondée sur les principes de précaution et d'action préventives, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du "pollueur-payeur”; considérant également qu'en vertu du paragraphe 3 de cet article, il convient de tenir compte des données scientifiques disponibles, des avantages et des charges qui peuvent résulter de l'action ou de l'absence d'action ainsi que du développement économique et social de la Communauté dans son ensemble,
E. whereas, Article 174(1) of the EC Treaty says that Community policy on the environment shall contribute to pursuit, among other things, of the objectives of preserving, protecting and improving the quality of the environment and protecting human health; whereas paragraph 2 of that Article also stipulates that this policy shall be based on the precautionary principle and on the principles that preventive action should be taken, that environmental damage should, as a priority, be rectified at source and that the polluter should pay; and whereas under paragraph 3 of that Article, available scientific data, the benefits and costs of action or lack of action, and the economic and social development of the Community as a whole must be taken into account,

considérant qu'il a été constaté, suite à l'examen des informations transmises, que les tolérances prévues pour la vérification de la teneur en matières grasses déclarée sont trop étroites; qu'il s'avère justifié de doubler les tolérances en ce qui concerne la moyenne des résultats des échantillons prélevés ainsi que les résultats individuels, que, dans ces conditions, il ne serait plus possible de maintenir l'exigence que chaque échantillon doit respecter les limites établies à l'annexe du règlement (CE) n° 2991/94; qu'il convient de stipuler que la teneur moyenne établie doit correspondre auxdites limites;
Whereas examination of the information forwarded has shown that the tolerances laid down for verification of the declared fat content are too narrow; whereas the tolerances for the averages of the results obtained from samples taken and for individual results should be doubled; whereas, under those circumstances, the requirement that each sample must comply with the limits laid down in the Annex to Regulation (EC) No 2991/94 can no longer be maintained; whereas the requirement that the average content established must comply with those limits must be stipulated;

considérant que la décision 96/449/CE de la Commission (8), notamment, stipule que les protéines animales issues de déchets de mammifères doivent subir un traitement thermique portant leur température à coeur à au moins 133 °C, sous une pression de 3 bars et pendant 20 minutes, avec une taille de particules n'excédant pas 5 centimètres avant la transformation; qu'il convient dès lors de limiter l'importation des aliments susmentionnés pour animaux de compagnie à ceux qui contiennent des protéines animales issues uniquement de déchets d'animaux non mammifères;
Whereas Commission Decision 96/449/EC (8), amongst others, requires animal protein derived from mammalian waste to be subjected to a heat-treatment of at least 133 °C throughout its substance for a minimum of 20 minutes at a pressure of 3 bar, with a particle size prior to processing of not more than 5cm; whereas it is therefore appropriate to limit the import of above-mentioned petfoods, which contain animal protein derived from non-mammalian waste only;

Par conséquent, il convient de clarifier l'article 6 et d'en étendre le champ d'application aux organismes contrôlés, dirigés, influencés ou établis en totalité ou en partie par le gouvernement en vue d'assurer un service public ou une fonction gouvernementale; la disposition stipulant que ces organismes doivent avoir des "responsabilités publiques en matière d'environnement" devrait être supprimée.
Therefore article 6 needs to be clarified and extended to cover bodies, controlled, directed, influenced or established in whole or in part by government to carry out a public service or a governmental function and the current requirement for such bodies to have "public responsibilities for the environment" should be deleted.