Traduction de «législation doit stipuler » (Français → Anglais) :

La législation américaine stipule que la FDA doit réexaminer et révoquer le droit d'une société de commercialiser un médicament parce que de nouvelles preuves montrent que ce produit n'est pas sans danger.
U.S. laws indicate that the FDA must reconsider a drug, and revoke a company's right to market it if there is new evidence that a drug has proven to be unsafe.

Toutefois, la mesure législative proposée stipule que l'adoption ne doit être faite principalement dans le but d'être admis au Canada ou d'obtenir la citoyenneté canadienne.
However, the proposed legislation states that the adoption must not take place for the main purpose of gaining admission to Canada or obtaining Canadian citizenship.

La législation actuelle sur les institutions financières stipule que le vérificateur doit établir à l'intention des dirigeants d'une banque un rapport sur les opérations dommageables pour la bonne santé de cette banque, et que le comité de vérification doit vérifier ces opérations qui lui sont signalées par le vérificateur ou les dirigeants de la banque.
Existing financial institutions legislation requires that an auditor report transactions that adversely affect the well-being of the financial institution to the officers and that audit committees review such transactions brought to their attention by the auditor or officers.

La législation européenne stipule clairement qu'une société doit mener une procédure de consultation avec ses employés, mais les employeurs continuent de faire trop peu et trop tard en vue de se conformer à cette législation.
EU legislation clearly states that a company must conduct a consultation procedure with its employees, yet again and again employers are doing too little, too late to abide by this legislation.

Deuxièmement, la future législation doit stipuler clairement que les émissions de CO2 de toutes les voitures doivent être réduites.
Secondly, future legislation must spell out clearly that the CO2 emissions of all cars must be reduced.

Ainsi, les services de santé offerts aux anglophones en anglais, particulièrement à l'extérieur de la région de Montréal, se heurtent souvent aux exigences législatives provinciales stipulant que tout le monde doit pouvoir s'exprimer en français, y compris ceux qui offrent des soins aux anglophones.
For example, provision of health care services to anglophones in English, particularly outside the Montreal region, often rubs up against the provincial legal requirement that everyone must be able to work in French, including those giving service to anglophones.

2. demande que soit intégrée dans les traités une disposition stipulant que le principe de subsidiarité ne doit pas régir seulement les relations entre l'Union européenne et les gouvernements de ses États membres, mais aussi d'autres niveaux de pouvoir et stipulant de meilleures façons de permettre aux autorités régionales et locales d'adapter la façon dont ils mettent en œuvre la législation de l'Union européenne pour tenir compte de circonstances et de besoins locaux exceptionnels, tout en respectant l'intégrité de la législation de l'Union européenne et la cohérence de ses politiques; demande, dès lors, instamment aux États membres, dans le cadre de leur dispositif constitutionnel, d'instaurer et, le cas échéant, renforcer des mécanismes internes de participation des régions et des collectivités territoriales, en particulier celles dotées de pouvoirs législatifs, dans l'ensemble du processus selon lequel se forme la volonté de l'État dans le domaine des affaires européennes revêtant pour elles un intérêt spécifique;
2. Calls for a provision to be enshrined in the Treaties whereby the principle of subsidiarity does not simply govern relations between the European Union and the Member State governments but also other levels of governance and whereby better ways of enabling regional and local authorities are introduced to adapt their implementation of EU legislation and to take account of exceptional local circumstances and needs, while respecting the integrity of EU law and the coherence of EU policy; urges the Member States, therefore, with regard to their constitutional structure, to introduce and, where appropriate, strengthen the internal mechanisms which provide for participation by the regions and territorial authorities, in particular those endowed with legislative powers, in all aspects of the process of formation of state policy in the field of European affairs affairs of specific interest to them;

Depuis 1973, la législation européenne stipule que la dénomination "chocolat" doit être accordée aux produits ne contenant que du cacao ou du beurre du cacao.
Since 1973, European legislation has stipulated that the designation ‘chocolate’ must be given to products containing only cocoa and cocoa butter.

La législation luxembourgeoise stipule que seuls les agents enregistrés peuvent présenter une demande de brevet et que pour apparaître sur le registre, l'agent doit être domicilié au Luxembourg, à la fois à titre privé et à des fins professionnelles, ou utiliser l'adresse d'un confrère résidant effectivement dans ce pays.
Luxembourg law insists that only registered patent agents may apply for patents and that to appear on the register, the agent must be domiciled, both privately and for business purposes or use an address of a fellow patent agent who has an actual domicile in Luxembourg.