Traduction de «doit stipuler clairement » (Français → Anglais) :

Le projet de loi dont nous sommes saisis maintenant stipule clairement qu'une personne doit être témoin d'un incident, qu'elle doit voir quelqu'un commettre une infraction et qu'elle doit procéder à une arrestation dans un délai raisonnable.
This bill clearly makes the point that the person must have seen an incident occurring, seen someone committing an offence, and that an arrest must occur within a reasonable period of time.

62. rappelle que la Corée a signé et ratifié l'accord de 1958 de la CEE/NU et, partant, qu'elle s'est engagée à appliquer la réglementation de la CEE/NU; invite instamment la Commission à mettre l'accent sur cet aspect au cours des négociations à venir et à insister sur la nécessité d'une application rapide de ces normes; fait observer qu'un ALE doit en tout état de cause stipuler clairement que la Corée doit permettre aux véhicules importés depuis l'UE qui respectent les normes de la CEE/NU d'être mis sur le marché coréen;
62. Reiterates that Korea has signed and ratified the 1958 UN/ECE Agreement and has thus committed itself to implementing the UN/ECE regulations; urges the Commission to stress this during future negotiations and to insist on rapid implementation; notes that an FTA should in any case clearly require Korea to permit cars imported from the EU that meet UN/ECE standards to be placed on the Korean market;

Commentaires: comme le règlement couvre aussi le dépôt de matières dangereuses par des particuliers, l’article 9, paragraphe 4, stipule qu’un avis «défense de fumer» doit être clairement affiché.
Comments: Because the scheme covers the presentation of dangerous substances by private citizens, Article 9.4 stipulates that a ‘no smoking’ notice must be clearly displayed.

Le contenu précis (les schémas) du prospectus pour les PME sera défini dans le cadre de mesures d'exécution à adopter par la Commission, après avis technique du comité des régulateurs des marchés européens des valeurs mobilières (CESR), mais la proposition modifiée stipule clairement que le prospectus doit être adapté aux caractéristiques propres des PME.
The exact content of prospectus (i.e. the schedules) for SME's would be defined by implementing measures to be adopted by the Commission following the technical advice of the Committee of European Securities Regulators (CESR) but the amended proposal clearly states that the prospectus must be adapted to the particular situation of SME's

Premièrement : il a été stipulé clairement - même dans les décisions du Sommet - que l'abandon de la culture du tabac doit s'accompagner de propositions alternatives appropriées.
Firstly: it is quite clear, also from what was agreed at the summit, that the phasing out of tobacco subsidies must be accompanied by an appropriate range of alternatives.

Le rôle du Parlement dans l'élaboration a été peu satisfaisant, malgré le fait que l'accord-cadre stipule clairement que la Commission doit tenir le plus grand compte des orientations proposées par le Parlement.
Parliament’s role in preparing the programme has been unsatisfactory, in spite of the fact that the framework agreement states clearly and unambiguously that the Commission must take the maximum account of the guidelines proposed by Parliament.

Les dispositions de l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que la jurisprudence, stipulent clairement que des personnes arrêtées dans Union européenne doivent être présentées dans les plus brefs délais - c'est à dire dans les sept jours - devant un juge qui doit les relaxer immédiatement si leur arrestation n'est pas fondée.
Provisions under Article 5 of the European Convention on Human Rights, along with case-law, make clear that persons arrested within the European Union must be brought promptly – and that means within seven days – before a judge who must free them immediately if no foundation for their detention exists.

À cet égard, je vous renvoie au paragraphe 43(5) du Règlement, qui stipule clairement qu'il doit y avoir une traduction.
I refer you to rule 43(5), which clearly states that there must be a translation.

Les paragraphes 18(2) et 18(3) stipulent clairement que, lorsque le Président doit se prononcer sur un rappel au Règlement, il lui appartient de juger si les arguments présentés sont suffisants.
According to rule 18(2) and (3) it is clearly at the discretion of the Speaker to determine when the Speaker has heard sufficient argument that in the Speaker's judgment the Speaker is able to render a decision on that point of order.

En outre, l'article 4 stipule clairement que ce projet de loi n'interfère pas, et ne doit pas interférer, avec les objectifs énoncés au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion, dont voici le texte:
Furthermore, clause 4 makes it clear that this bill does not and will not interfere with the objectives set out in section 3(1) of the Broadcasting Act, which states: