Vertaling van "sociétés stipule " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

société de capital risque [ SCR | société de capitaux à risque | société de capital-risque | société de capital de risque | société à capital de risque | société à capital-risque | société financière d'innovation | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risq ]
venture capitalist [ venture capital company | venture capital corporation | venture capital firm ]

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5.6 Pendant toute la période allant de la date de signature de la présente entente jusqu’à expiration de la période de contrôle, la société soumettra au comité de surveillance, dans les 120 jours qui suivent la fin de son année financière, une copie de ses états financiers annuels vérifiés et un rapport des vérificateurs indépendants de la société attestant que les vérificateurs connaissent bien les engagements de la société stipulés à l’article 2 de la présente entente et qu’ils ne se sont aperçus, au cours de leur examen de la comptabilité de la société, d’aucune rupture d’engagements sauf ce qui est mentionné dans le rapport.
5.6 In respect of the period commencing on the date of this Agreement and ending at the expiration of the control period, the Company will, within 120 days of its fiscal year end, provide to the Monitoring Committee, a copy of its audited annual financial statement together with a report of the Company’s external auditors certifying that the auditors are familiar with the covenants of the Company contained in Section II of this Agreement, and that no breach of covenants came to their attention in the course of their review of the accounting records of the Company except as set out in their report.

− (EN) Le paragraphe 68 de ce rapport contient une référence à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés, qui stipule qu’il devrait y avoir une assiette commune pour l’imposition des sociétés.
– Paragraph 68 of this report contains a reference to a common consolidated corporate tax base, stating that there should be a common basis for company taxation.

Pour la deuxième question, qui concerne la 14 directive sur le droit des sociétés, nous avions suggéré un moyen supplémentaire d'améliorer la mobilité, à savoir une directive stipulant les conditions du transfert du siège statutaire au sein de l'Union européenne.
In answer to the second, concerning the 14th company law directive, we had suggested that a further means of improving mobility might be a directive stipulating the conditions for the transfer of registered offices in the European Union.

Si elles ne l’ont pas encore fait, nous exigeons que ces sociétés stipulent qu’elles ont une fonction de mandataire.
If they have not already done so, we want them to stipulate that their function is that of a trustee.

Le rapport Winter suggérait soit de ne prendre aucune mesure particulière, soit de stipuler que la règle de neutralisation ne bénéficierait qu’à certaines sociétés européennes enregistrées procédant à des OPA générales pour d’autres sociétés européennes enregistrées.
The Winter Report suggested either not taking any specific action or stipulating that the benefit of the breakthrough rule should only be "enjoyed by listed European companies making general takeover bids for other listed European companies..".

Au vu des développements de la technologie, il est également opportun de stipuler que les mêmes mentions doivent être opérées sur les sites Web des sociétés.
In the light of technological developments, it is also appropriate to provide that these statements be made on any company website.

La législation fédérale régissant les sociétés stipule clairement que les vérificateurs sont là pour protéger les actionnaires et non le conseil d'administration.
Federal legislation governing corporations makes it clear that auditors are there to protect shareholders, not the board of directors.

En vertu du "contrat de construction", le Tunnel doit être construit et mis en service par un consortium Transmanche Link, composé des sociétés de construction et d'ingénierie suivantes : Balfour Beatty Construction Ltd. Costain Civil Engineering Ltd. Tarmac Construction Ltd. Taylor Woodrow Construction Ltd. Wimpey Major Projects Ltd. Bouygues SA Dumez SA Société Auxiliaire d'Entreprises SA Société Générale d'Entreprises SA Spie Batignolles SA Le contrat de maître d'oeuvre stipule que les différentes prestations de conseil doivent être fournies par W.S. Atkins and Partners et par la Société d'études techniques et économiquesSA ("SETEC").
Under the "Construction Contract" the Tunnel is to be built and commissioned by a consortium of the following construction and engineering firms operating as Transmanche Link: Balfour Beatty Construction Ltd. Costain Civil Engineering Ltd. Tarmac Construction Ltd. Taylor Woodrow Construction Ltd. Wimpey Major Projects Ltd. Bouygues SA Dumez SA Société Auxiliaire d'Entreprises SA Société Générale d'Entreprises SA Spie Batignolles SA The maître d'oeuvre contract provides for various consultancy services to be provided by WS.

Le texte stipule que: Le ministre peut accorder une dérogation aux dispositions de la présente loi, autres que celles contenues aux articles 14 à 19, à toute société d'investissement s'il estime que (a) l'entreprise d'investissement de la société ou une partie importante de cette entreprise est de courte durée et accessoire au principe qui la régit, ou (b) la société, quoique constituée après le 1 janvier 1972, l'a été principalement pour pratiquer l'entreprise d'investissement et entend demeurer une société au sens du sous-alinéa 2(3), ou ultérieurement des paragraphes 5(2) à 5(17), ou (c) il n'est pas nécessairement de l'intérêt public que la loi s'applique à la société, compte tenu de l'objet de la loi et de l'un ou l'autre des facteurs suivants: (1) les personnes envers lesquelles la société a une dette résultant d'un emprunt, ou (2), le montant de la dette contractée par la société par suite de l'emprunt, ou (3) la nature de toute garantie donnée par la société à l'égard de l'emprunt, et (4) la mesure dans laquelle les activités de la société sont intégrées aux activités de ses filiales, le cas échéant, et des activités de toute société dont elle est elle-même une filiale et de toute autre filiale de cette société.
It goes like this. The minister may grant exemption from this application of the provisions from this act, other than the provisions set out in sections 14 to 19, or to any investment company, if the minister is satisfied that (a) the business of investment carried on by the company or a significant portion thereof is of short duration and incidental to the principle carried out by it, or (b) the company, although incorporated after January 1, 1972, primarily for the purpose of carrying on the business of investment and it intends to remain a company described in subparagraph 2(3), or subsequently from 5(2) to 5(17), or (c) it is not necessarily in the public interest that this act apply to the company, having regard to the purpose of the act and to any one or more of the following factors: (1) the persons to whom the company is indebted in respect of money borrowed by it, or (2) the amount of the indebtedness by the company in respect to the money borrowed by it, or (3) the nature of any security given by the company in respect of money borrowed by it, and (4) the extent of the integration of the company's activities with the activities of its subsidiaries, if any, and with the activities of any corporation of which it is a subsidiary and any other subsidiaries of that corporation.

Une des lois régissant les institutions financières stipule que : " Ne peuvent être du groupe de la société [.] plus des deux tiers des administrateurs" (Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, par. 167(1)) Cela permet un trop grand chevauchement des conseils d'administration des institutions financières et des sociétés de portefeuille, ainsi que de la direction d'une société financière de portefeuille et du conseil d'administration de l'institution financière qui lui appartient.
Current legislation governing financial institutions states:" .no more than two thirds of the directors may be persons affiliated with the company" (Federal Trust and Loan companies Act, sec. 167(1)) This allows excessive overlap between the boards of financial institutions and holding companies, as well as between management of a financial holding company and the board of the financial institution that it owns.