Vertaling van "législation européenne actuelle prévoit déjà " (Frans → Engels) :

1. La législation communautaire actuelle prévoit une obligation systématique d’apposer un cachet sur les documents de voyages des ressortissants de pays tiers à l’entrée et à la sortie.
1. The current Community legislation provides for an obligation to systematically stamp travel documents of third-country nationals on entry and exit.

Les mesures législatives sont comprises dans la proposition de règlement sur la normalisation accompagnant la présente communication, qui met à jour et rassemble la législation européenne actuelle, et est accompagnée d’une évaluation d’impact[12].
The legislative measures are contained in the accompanying proposal for a Regulation on standardisation, which updates and combines existing European legislation and is accompanied by an Impact Assessment[12].

Immédiatement après l'adoption du règlement 2560/2001/CE, les services de la Commission ont entamé un examen approfondi de la législation européenne actuelle sur les paiements avec toutes les parties concernées afin de combler les lacunes actuelles et de tenir compte de l'évolution du marché et des développements technologiques, de la dimension marché intérieur et d'autres objectifs de la Commission.
The Commission's services immediately started after the adoption of the Regulation 2560/2001/EC an intensive review of the present EU payment legislation with all parties concerned in order to address present legal deficiencies, the need to take account of market and technological developments, the Internal Market dimension and other policy objectives.

La législation européenne existante exige déjà le respect d’obligations de service public.
Existing European legislation already requires the respect for Public Service Obligations.

Il est vrai que la législation européenne actuelle prévoit déjà des contrôles et des procédures visant à garantir que les aliments qui arrivent sur nos tables peuvent être consommés et que les risques de contamination sont réduits au minimum. Toutefois, nous devons maintenant nous efforcer d’apporter une contribution quotidienne à l’amélioration de la qualité de ces mesures.
It is true that current European legislation already provides for controls and procedures to guarantee that the food that ends up on our tables is fit for consumption and that the risks of contamination are reduced to a minimum, but we must now aim to make a daily contribution to improving the quality of these measures.

Vu que la législation européenne actuelle impose déjà des obligations d’information et de communication en matière d’investissements et d’infrastructures, l’utilisation de ces informations doit être mieux coordonnée afin que la répétition des obligations telles que l’information et la confidentialité puisse être évitée, tout en améliorant également l’accès des citoyens aux informations.
Given that current EU legislation already imposes reporting and notification obligations in relation to investments and infrastructures, the use of this information must be better coordinated so that duplication of obligations such as reporting and confidentiality can be avoided, while also improving citizens’ access to information.

En ce qui concerne la politique industrielle, l’article 157 du traité instituant la Communauté européenne actuel prévoit déjà un mandat clair en vertu duquel l’Union mène une politique industrielle au niveau communautaire.
As regards industrial policy, Article 157 of the current Treaty establishing the European Community already provides for a clear mandate to pursue an industrial policy on the Community level.

La législation européenne actuelle prévoit également la possibilité d'imposer des obligations de service public (OSP) dans le transport aérien lorsque le marché ne répond pas aux nécessités réelles de ces États et régions.
There is currently provision in the European legislation for public-service obligations (PSOs) to be imposed in respect of air transport if the market is not meeting the actual needs of states or regions.

La législation actuelle prévoit déjà que l'autorisation des additifs ne peut induire le consommateur en erreur.
One of the already existing criteria for authorisation of additives in current legislation is that consumers must not be misled.

Il est essentiel que la législation européenne actuelle soit correctement transposée dans la législation nationale, pour permettre le fonctionnement des marchés et garantir leur ouverture effective à tous les consommateurs à la date du 1er juillet 2007.
It is essential that the current European legislation must be properly transposed into national legislation to enable the markets to operate and to ensure that they are effectively opened up for all consumers on 1 July 2007.