Vertaling van "communauté européenne actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

appartenance à l'Union européenne [ appartenance à la Communauté | appartenance à la Communauté européenne | participation à à l'Union européenne | participation à la Communauté | relation État membre-Union européenne ]
European Union membership [ Community membership | membership of the European Community | membership of the European Union | Member State-European Union relations ]

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Protocole complémentaire entre la Communauté européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, à l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part
Supplementary Protocol between the European Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Slovak Republic, of the other part, to the Interim Agreement on trade and trade-related matters between the European Economic Community and the European Coal and Steel Community, of the one part, and the Czech and Slovak Federal Republic, of the other part

Communauté européenne [ CEE | Communauté économique européenne ]
European Community [ EEC | European Economic Community ]

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

CEEA [ Communauté européenne de l'énergie atomique | Euratom ]
EAEC [ Euratom | European Atomic Energy Community ]

État membre de la Communauté européenne | État membre de la CE
member state of the European Community | EC member state

Conseil de l'Union européenne [ Conseil des ministres de l'Union européenne | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres des Communautés européennes ]
Council of the European Union [ Council of Ministers of the European Union | Council of the European Communities | Council of Ministers of the European Communities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne la politique industrielle, l’article 157 du traité instituant la Communauté européenne actuel prévoit déjà un mandat clair en vertu duquel l’Union mène une politique industrielle au niveau communautaire.
As regards industrial policy, Article 157 of the current Treaty establishing the European Community already provides for a clear mandate to pursue an industrial policy on the Community level.

– vu la déclaration conjointe du 10 novembre 2000 du Conseil et de la Commission sur la politique de développement de la Communauté européenne (actuellement soumise à révision),
- having regard to the Statement by the Council and the Commission on the European Community's development policy of 10 November 2000 (currently under revision),

Dans la mesure où le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, actuellement en vigueur, sera réformé d’ici à 2007, quelles conséquences cela aura-t-il sur le programme?
In view of the fact that Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, currently in force, will be revised by 2007, how might this change impact on the programme?

Dans la mesure où le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, actuellement en vigueur, sera réformé d'ici à 2007, quelles conséquences cela aura-t-il sur le programme?
In view of the fact that Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities, currently in force, will be revised by 2007, how might this change impact on the programme?

NOTANT que la déclaration sur les relations entre la Communauté européenne et le Canada adoptée par la Communauté européenne et ses États membres et par le gouvernement du Canada le 22 novembre 1990 vise spécifiquement le renforcement de la coopération mutuelle dans divers domaines qui touchent directement au bien-être actuel et futur de leurs citoyens, tels que les échanges et les projets communs en matière d'éducation et de culture, y compris les échanges universitaires et les échanges de jeunes;
NOTING that the Declaration on European Community-Canada Relations adopted by the European Community and its Member States and the Government of Canada on 22 November 1990 makes specific reference to strengthening mutual cooperation in various fields which directly affect the present and future well-being of their citizens, such as exchanges and joint projects in education and culture, including academic and youth exchanges;

Sur la base de l’article 149 du traité instituant la Communauté européenne (actuel article 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), diverses actions de l’Union concernant les jeunes ont été développées au cours des dernières années. Ces actions visaient l’éducation, mais aussi l’emploi, la formation professionnelle et les technologies de l’information.
On the basis of Article 149 of the Treaty establishing the European Community (now Article 165 of the Treaty on the Functioning of the European Union), various European level actions related to young people have been developed in recent years in the fields of education, employment, vocational training and information technologies.

La Commission considère que le traité de la Communauté européenne actuellement en vigueur permet de prendre en considération les caractéristiques propres au sport, en général, et à sa fonction sociale, en particulier.
The Commission feels that the Treaty establishing the European Community that is currently in force enables account to be taken of the specific nature of sport in general and of its social function in particular.

J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont lieu actuellement, au titre de l'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et aux consultations au titre de l'article 2, paragraphe 6, du protocole n° 1 de l'accord d'association entre les autorités marocaines et les services de la Commission des Communautés européennes au sujet du régime à l'importation dans la Communauté des tomates originaires du Maroc.
I have the honour to refer to the negotiations which are currently taking place under Article 16 of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Community and the Kingdom of Morocco and to the consultations under Article 2(6) of Agricultural Protocol No 1 to the Association Agreement held between the Moroccan authorities and the departments of the Commission of the European Communities concerning imports into the Community of tomatoes originating in Morocco.

"J'ai l'honneur de me référer aux négociations qui ont lieu actuellement, au titre de l'article 16 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc et aux consultations au titre de l'article 2, paragraphe 6, du protocole n° 1 de l'accord d'association entre les autorités marocaines et les services de la Commission des Communautés européennes au sujet du régime à l'importation dans la Communauté des tomates originaires du Maroc.
"I have the honour to refer to the negotiations which are currently taking place under Article 16 of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Community and the Kingdom of Morocco and to the consultations under Article 2(6) of Protocol No 1 to the Association Agreement held between the Moroccan authorities and the departments of the Commission of the European Communities concerning imports into the Community of tomatoes originating in Morocco.

SE REFERANT à la déclaration commune d'intention concernant le développement des relations commerciales avec Ceylan ( actuellement Sri Lanka ) , l'Inde , la Malaysia , le Pakistan ( actuellement Bangladesh et Pakistan ) et Singapour , annexée à l'acte final du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du royaume de Danemark , de l'Irlande , du royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord , du 22 janvier 1972 ,
NOTING THE JOINT DECLARATION OF INTENT ON THE DEVELOPMENT OF TRADE RELATIONS WITH CEYLON ( NOW SRI LANKA ) , INDIA , MALAYSIA , PAKISTAN ( NOW BANGLADESH AND PAKISTAN ) AND SINGAPORE , ANNEXED TO THE FINAL ACT OF THE TREATY OF ACCESSION OF THE KINGDOM OF DENMARK , IRELAND , THE KINGDOM OF NORWAY AND THE UNITED KINGDOM OF GREAT BRITAIN AND NORTHERN IRELAND TO THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY AND THE EUROPEAN ATOMIC ENERGY COMMUNITY , OF 22 JANUARY 1972 ,