Traduction de «communautaire actuelle prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les règles communautaires actuelles
the Community's existing arrangements

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

état actuel du droit communautaire
current Community law | current Community legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La législation communautaire actuelle prévoit une obligation systématique d’apposer un cachet sur les documents de voyages des ressortissants de pays tiers à l’entrée et à la sortie.
1. The current Community legislation provides for an obligation to systematically stamp travel documents of third-country nationals on entry and exit.

Le droit communautaire ne prévoit pas actuellement de sanctions spécifiques que les États membres pourraient prendre dans le cadre de la lutte contre les abus de droit et fraudes.
Community law does not at present provide for any specific sanctions Member States may take in the framework of fight against abuse or fraud.

33. Le droit communautaire actuel, y compris les règles de Schengen, ne prévoit aucune disposition concernant la régularisation, c'est-à-dire la décision discrétionnaire d’accorder le droit de séjourner légalement sur le territoire; ces décisions relèvent actuellement du pouvoir discrétionnaire des États membres.
33. Current Community law, including Schengen rules, does not contain provisions on regularisations, i.e. the discretionary decision to grant a legal stay on the territory; such decisions are at present a matter of the exercise of Member States´ discretion.

La législation communautaire actuelle ne prévoit de règles d'utilisation des stocks que pour le cas d'une rupture physique dans l'approvisionnement pétrolier.
Current EU legislation lays down rules for the use of stocks only in the event of a physical disruption of oil supply.

Enfin, la législation communautaire actuelle ne prévoit de règles harmonisées d'utilisation des stocks de sécurité que pour faire face à une rupture physique dans l'approvisionnement pétrolier. Il s'agit d'un outil de gestion d'une pénurie physique existante, qui n'a nullement vocation à faire face à la volatilité des marchés.
EU legislation also does not provided for harmonised rules on the use of security stocks to deal with a physical disruption of oil supply, but is an instrument for managing an existing physical shortfall which is no way intended to cope with market volatility.