Traduction de «actuelle prévoit déjà » (Français → Anglais) :

Le projet de loi, pour sa part, vise à faire en sorte que le ministre puisse recueillir des renseignements à des fins de surveillance et les communiquer à un tiers, mais la loi actuelle prévoit déjà que ces renseignements soient tenus confidentiels.
What the bill does is ensure that the minister may gather information for monitoring purposes and that he can share that information with a third party, but the current act already provides that the information has to be kept confidential.

La directive, dans sa version actuelle, prévoit déjà que les informations disponibles concernant les revenus professionnels, la propriété de biens immobiliers, les jetons de présence, les pensions et les assurances-vie seront automatiquement échangées à compter du 1er janvier 2015.
In the already agreed Directive, available information will be automatically exchange on income from employment, immovable property, directors' fees, pensions and life insurance from 1 January 2015.

Tous les autres médicaments biotechnologiques modernes actuellement réglementés au niveau communautaire sont déjà soumis à une procédure centralisée d’autorisation, qui prévoit une évaluation scientifique unique de la qualité, de la sécurité et de l’efficacité du produit, réalisée selon les exigences les plus strictes par l’Agence européenne des médicaments instituée par le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments (ci-après dénommée «l’Agence»).
All other modern biotechnology medicinal products currently regulated at Community level are already subject to a centralised authorisation procedure, involving a single scientific evaluation of the quality, safety and efficacy of the product, which is carried out to the highest possible standard by the European Medicines Agency as established by Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 laying down Community procedures for the authorisation and supervision of medicinal products for human and veterinary use (hereinafter referred to as the Agency).

L'accord d'association intérimaire actuel prévoit déjà un accès en franchise de droits aux marchés de l’UE pour les marchandises et produits industriels palestiniens.
The current Interim Association Agreement already provides for duty-free access to EU markets for Palestinian industrial goods and industrial products.

Il est vrai que la législation européenne actuelle prévoit déjà des contrôles et des procédures visant à garantir que les aliments qui arrivent sur nos tables peuvent être consommés et que les risques de contamination sont réduits au minimum. Toutefois, nous devons maintenant nous efforcer d’apporter une contribution quotidienne à l’amélioration de la qualité de ces mesures.
It is true that current European legislation already provides for controls and procedures to guarantee that the food that ends up on our tables is fit for consumption and that the risks of contamination are reduced to a minimum, but we must now aim to make a daily contribution to improving the quality of these measures.

L'accord d'association intérimaire actuel prévoit déjà un accès en franchise de droit aux marchés de l’UE pour les marchandises et produits industriels palestiniens.
The current Interim Association Agreement already provides for duty-free access to EU markets for Palestinian industrial goods and industrial products.

La législation actuelle prévoit déjà que l'autorisation des additifs ne peut induire le consommateur en erreur.
One of the already existing criteria for authorisation of additives in current legislation is that consumers must not be misled.

38. considère à cet égard que le cadre financier actuel prévoit déjà les instruments nécessaires pour mobiliser même à court terme des ressources supplémentaires et qu'en tout état de cause la Commission dispose d'un arsenal budgétaire considérable au sein de la rubrique III des perspectives financières, dont la majeure partie concerne des politiques liées au processus de Lisbonne;
38. Considers in this connection that the current financial framework already contains the instruments required to muster additional resources, even at short notice, and that in any event the Commission has considerable budgetary firepower at its disposal in financial perspective heading 3, most of which relates to Lisbon process policies;

11. considère à cet égard que le cadre financier actuel prévoit déjà les instruments nécessaires pour mobiliser même à court terme des ressources supplémentaires et qu'en tout état de cause, la Commission dispose d'un arsenal budgétaire considérable au sein de la rubrique III des perspectives financières, dont la majeure partie concerne des politiques liées au processus de Lisbonne;
11. Considers in this connection that the current financial framework already contains the instruments required to muster additional resources, even at short notice, and that the Commission anyway has considerable budgetary firepower at its disposal in financial perspective heading 3, most of which relates to Lisbon Process policies;

Comme on l'a fait remarquer au comité, le système actuel prévoit déjà des rapports trimestriels sur les allégations d'inconduite criminelle.
As noted in committee, the system in place provides for quarterly reporting on alleged criminal misconduct.