Traduction de «législation actuelle prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Incidence des nouvelles technologies sur la législation actuelle
Impact of New Technologies on Existing Legislation

législation fiscale actuelle
present tax laws

compléter la législation canadienne actuelle
extend the present laws in Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La mesure législative actuelle prévoit une exemption à la détention automatique pour les mineurs de moins de 16 ans.
The current legislation includes an exemption from automatic detention for minors under the age of 16.

Ce projet de loi, qui vise à punir les individus se livrant au trafic d'êtres humains, se révèle inadapté dans la mesure où la législation actuelle prévoit déjà une peine d'emprisonnement à vie pour les personnes reconnues coupables de tels actes.
This bill, which is supposed to punish individuals who engage in human trafficking, is completely inappropriate in that we already have legislation that imposes a life sentence for people convicted of such activities.

La législation actuelle en matière d'émissions sonores des véhicules prévoit différentes valeurs limites pour différentes catégories et sous-catégories de véhicules.
The current legislation on noise emissions of vehicles gives different limit values for different vehicle categories and sub-categories.

La législation actuelle concernant le contrôle de conformité de la production prévoit une marge de 1 dB(A).
In the current legislation regarding the check of the conformity of production a margin of 1 dB(A) is foreseen.

La législation actuelle prévoit déjà que l'autorisation des additifs ne peut induire le consommateur en erreur.
One of the already existing criteria for authorisation of additives in current legislation is that consumers must not be misled.

La législation actuelle prévoit déjà que les consommateurs ne doivent pas être trompés en ce qui concerne l’utilisation d’additifs.
Current legislation already contains requirements that consumers should not be misled in connection with the use of additives.

La législation actuelle prévoit qu’à partir du 1 novembre 2003, les oliviers et les surfaces correspondantes dont la présence n’est pas attestée par un SIG oléicole, ainsi que leurs productions, ne pourront pas être à la base d’une aide à la production d’huile d’olive.
Current legislation states that, with effect from 1 November 2003, aid to olive oil producers cannot be paid on the basis of olive trees, the corresponding areas, and their products, the presence of which is not attested by an olive oil sector GIS.

M. Sarkis Assadourian (Don Valley-Nord, Lib.): Monsieur le Président, en lisant la motion, je crois comprendre que le député veut empêcher l'entrée au Canada d'immigrants chez qui l'on a dépisté le VIH. La législation actuelle prévoit le dépistage de toutes sortes de virus et ce sont les médecins qui décident qui peut être admis au Canada.
Mr. Sarkis Assadourian (Don Valley North, Lib.): Mr. Speaker, I assumed from reading the motion that my hon. colleague wants to stop immigrants from coming into Canada when they test positive for HIV. Today, the way the laws of the land stand, we have testing for all kinds of viruses and the medical doctors decide who gets in.

La législation actuelle prévoit aussi un recours en cas de conflit au sujet des travailleurs de remplacement.
Under the current legislation, one can appeal the use of replacement workers.

Je comprends que nous avons jusqu'en avril 2009 pour adopter une loi qui vise à protéger les enfants et énonce des principes clairs, mais la juge en chef McLachlin a conclu que notre législation actuelle prévoit déjà des mesures à cet égard.
While I understand there is a deadline of April 2009 for us to enact legislation that protects children and sets it all out, Chief Justice McLachlin found that our current legislation addresses that.