Vertaling van "actuelle impose déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement national d'aide en faveur de groupes particuliers sans ressources en vue de préserver leur réserve-vieillesse non imposable déjà constituée
Special Government Scheme for retirement savings

revenu des placements francs d'impôts [ revenu de placement exonéré pour avoir déjà été imposé ]
franked investment income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les lois actuelles accordent déjà aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d'imposer des conditions comme une ordonnance d'interdiction à l'auteur d'une agression sexuelle contre un enfant, une ordonnance de probation, une ordonnance de sursis, un engagement de ne pas troubler l'ordre public dans le cas de l'auteur d'une agression sexuelle contre un enfant. Ils peuvent aussi imposer des conditions dans le cadre d'une ordonnance de libération sous condition rendue conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
The current law already provides the courts with the authority and discretion to require conditions such as a child sex offender prohibition order, a probation order, a conditional sentence order, a child sex offender peace bond, or as part of a conditional release order pursuant to the Corrections and Conditional Release Act.

Vu que la législation européenne actuelle impose déjà des obligations d’information et de communication en matière d’investissements et d’infrastructures, l’utilisation de ces informations doit être mieux coordonnée afin que la répétition des obligations telles que l’information et la confidentialité puisse être évitée, tout en améliorant également l’accès des citoyens aux informations.
Given that current EU legislation already imposes reporting and notification obligations in relation to investments and infrastructures, the use of this information must be better coordinated so that duplication of obligations such as reporting and confidentiality can be avoided, while also improving citizens’ access to information.

La directive “Télévision sans frontières” actuelle impose déjà aux radiodiffuseurs de pays tiers de respecter les règles européennes, notamment celles relatives à la dignité humaine, à la non-discrimination et à la protection des mineurs, si leurs émissions peuvent être captées en Europe et s’ils utilisent un système satellitaire européen ou une liaison montante située dans un État membre.
Already under the existing Television without Frontiers Directive, third country broadcasters must comply with European rules, and notably those on respect for human dignity, non-discrimination and protection of minors, if their broadcasts can be received in Europe and if they use either a European satellite system or an up-link situated in one Member State.

À l'heure actuelle, certaines provinces et municipalités imposent déjà des restrictions concernant les motomarines au moyen de règlements antibruit et en invoquant le pouvoir provincial d'assurer la protection de l'environnement.
Currently, some municipalities and provinces have enacted their own restrictions on personal watercraft with anti-noise bylaws and provincial powers for environmental protection.

Il y a un mois, le premier ministre actuel était déjà en poste lorsque le département américain du Commerce a imposé d'autres droits punitifs illégaux sur des produits canadiens à valeur ajoutée, comme les revêtements de sol.
One month ago, on the Prime Minister's watch, the U.S. Department of Commerce imposed further illegal punitive tariffs on Canadian value added products, like flooring.

Pendant que nous occasionnons ces dégâts à un cheptel qui dispose déjà de la meilleure traçabilité en Europe – nous avons une garantie absolue de traçabilité au Royaume-Uni à l’heure actuelle et les éleveurs de moutons ne comprennent pas pourquoi on veut leur imposer un nouveau système d’identification électronique alors qu’ils ont déjà une traçabilité de haute qualité –, nous importons de la viande de mouton en Europe originaire de l’extérieur, de pays qui ne respectent ni nos niveaux d’hygiène et de bien-être ni la réglementation rigoureuse que nous appliquons à nos éleveurs de moutons.
While we are wreaking this damage in a flock that already has the best traceability in Europe – we have absolute guaranteed traceability in the UK at the present time and the sheep farmers cannot understand why we want to impose a new system of electronic identification when they already have high-quality traceability – we are importing sheep meat into the EU from outside, from countries that do not respect our levels of hygiene and welfare and the rigorous regulations that we apply to our sheep farmers.

Une telle initiative est contraire aux traités internationaux qui tentent d’imposer une limitation du nombre d’armes nucléaires dans tous les pays, étant donné que les quantités actuelles suffisent déjà à détruire plusieurs fois la planète.
This contravenes international treaties which aim to commit all countries to a reduction in nuclear arms, in the knowledge that we now have the capacity to kill each other many times over.

Il est dommage que cela ne fasse pas déjà partie des priorités de la réforme des traités, la CIG s'occupant actuellement d'équilibrer les poids et mesures des États membres .Mais nous croyons que les citoyens sauront bientôt imposer cette nouvelle dimension de l'Europe, qu'ils sauront imposer une révision des traités qui aille dans le sens de leurs intérêts réels et que cette révision se fera effectivement au nom de la liberté, au nom de la sécurité et au nom de la justice.
It is a shame that this is not already a priority in the reform of the Treaties, since the current IGC is at the mercy of the weight of the various Member States and of the measures that they wish to implement. We nevertheless believe that the public will shortly be in a position to demand this new aspect of Europe. They will be able to force through a revision of the Treaties that is concerned with their genuine interests and we believe that this revision will indeed be carried out in the name of freedom, security and justice.

S’il existe des motifs raisonnables de craindre qu’une personne commette l’une de trois infractions – un acte d’intimidation à l’égard d’une personne associée au système judiciaire ou d’un journaliste, une infraction d’organisation criminelle ou une infraction de terrorisme –, le tribunal peut actuellement imposer au défendeur des conditions pour une durée maximale de 12 mois(45). L’article 19 du projet de loi porte cette période maximale à deux ans dans le cas où le défendeur aurait déjà été reconnu coupable de l’une de ces trois infractions (nouveau par. 810.01(3.1) du Code).
If there are reasonable grounds to believe that a person will commit one of the three offences of intimidating a justice system participant or a journalist, committing a criminal organization offence or committing a terrorism offence, the court may, at present, impose conditions on the defendant for a maximum of 12 months (45) Clause 19 of the bill extends the maximum period to two years where the defendant was convicted previously of one of the those three offences (new subsection 810.01(3.1) of the Code).